Infractions spécifiquesLégislation

Décret du 24 mai 1939 relatif aux fausses déclarations en matière de transport

24 May 1939, Journal Officiel RDC, En vigueur

Infractions spécifiquesLégislation

Ordonnance n° 64/Cont du 16 septembre 1925 - Tapage nocturne

16 Sep 1925, Journal Officiel RDC, En vigueur

Infractions spécifiquesLégislation

Ordonnance-loi du 30 juin 1920 - dépréciation des monnaies ou des billets de la Banque du Congo belge.- Infraction

30 Jun 1920, Journal Officiel RDC, En vigueur

Infractions spécifiquesLégislation

Ordonnance du 22 janvier 1918 – Chiens – Divagation

22 Jan 1918, Journal Officiel RDC, En vigueur

Infractions spécifiquesLégislation

Décret 20 août 1916 ­— Troc

20 Aug 1916, Journal Officiel RDC, En vigueur

Infractions spécifiquesLégislation

Ordonnance du 24 février 1916 - Animaux domestiques - Hygiène

24 Feb 1916, Journal Officiel RDC, En vigueur

Infractions spécifiquesLégislation

Ordonnance du 27 mars 1911 - Défense de Jet de bouteilles et fragments de verre sur la voie publique

27 Mar 1911, Journal Officiel RDC, En vigueur

Infractions spécifiquesLégislation

Ordonnance du 10 octobre 1910. Jet de débris le long des voies ferrées - Défense

10 Oct 1910, Journal Officiel RDC, En vigueur

Infractions spécifiquesLégislation

Arrêté du gouverneur général du 9 février 1891 - Assistance en cas de calamité publique

09 Feb 1891, Journal Officiel RDC, En vigueur