| Cette convention a pour but d’accroître l’efficacité de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier. --- **Source**...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance-loi modifie et complète celle n° 71-082 du 2 septembre 1971 portant régime disciplinaire des membres du corps de justice militaire. --- **Source** : J.O.Z., 15 juillet 1979,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance fixe le régime de répression des infractions. --- **Source** : J.O.Z., 15 mars 1978, n° 6, p. 15 | **Date** : 24 février 1978 | **Etat** : en vigueur --- —...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
**|** Les États parties à la présente Convention déclarent que l’apartheid est un crime contre l’humanité et que les actes inhumains résultant des politiques et pratiques d’apartheid et autres...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| La présente ordonnance-loi organise le régime disciplinaire des membres du corps de justice militaire --- **Source** : M.C., 15 novembre 1971, n° 22, p. 997 --- Le président de la République...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette ordonnance-loi fixe le régime d’instruction des délits d’audience. --- --- Le président de la République ; Vu la Constitution, notamment l’article 59 et l’article 4 du titre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret-loi fixe les compétences et pouvoirs des juridictions militaires lorsqu’à la suite de la proclamation de l’état d’urgence, l’action répressive des juridictions militaires est substituée...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance-loi réprime les offenses envers les chefs d’État étrangers et outrages dirigés contre les agents diplomatiques étrangers. --- **Source : M.C., 1964, p. 8 --- **Article....
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance-loi punit l’offense commise publiquement envers la personne du chef de l’État d’une servitude pénale de trois mois à deux ans et d’une amende de deux mille à dix mille francs,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret fixe les modalités de perquisition, d’internement et de mise sous surveillance. --- **Source :** M.C., 1961, p. 66 | **Date** : 25 février 1961 **| Etat** : en vigueur --- Chapitre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret sanctionne quiconque sera convaincu d’avoir, par des moyens quelconques, fait acte de propagande subversive, en préconisant le recours à la violence pour transformer l’ordre politique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret prévoit que le commissaire de district, l’administrateur de territoire et ses assistants, ainsi que les agents chargés de l’administration d’une partie d’un territoire, même en...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
**|** Les biens, papiers, documents détenus par toute personne qui pénètre sur les territoires du Congo belge et du Ruanda-Urundi peuvent, à l’occasion de leur introduction dans ces territoires,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance fixe les mesures d’exécution du décret du 26 octobre 1959 complétant le Code pénal. --- **Source** : B.A., 1959, p. 2826 **| Date** : 26 octobre 1959 | **Etat** : en vigueur...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret fixe des sanctions spéciales en matière de police de roulage et de la circulation. --- **Source** : B.O., 1959, p. 1201 | **Date** : 6 avril 1959 **| Etat :** en vigueur --- Baudoin...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance interdit la rétention de certaines pièces ou documents officiels. --- **Source :** B.A., 1959, p. 531 | **Date** : 14 février 1959 | **Etat :** en vigueur --- Le gouverneur...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette Ordonnance fixe les règles de logement des individus dont la libre circulation offrirait du danger pour eux-mêmes ou pour autrui. --- **Source** : B.A., 1959, p. 577 --- Le gouverneur...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance fixe les règles de maintien de l’ordre dans les agglomérations de personnes au service du gouvernement. --- **Source** : B.A., 1959, p. 530 | --- Le gouverneur...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret porte sur la répression des violences commises à l’occasion d’accidents de roulage et l’approbation de l’ordonnance-loi 05-320 du 10 octobre 1955. --- **Source** : B.O., 1956,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret fixe les règles d'appréhension des enfants délinquants par la justice. --- **Source :** B.O., 1951, p. 91 | **Date** : 6 décembre 1950 | **Etat** : en vigueur **Titre Ier : Du...
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