Procédure pénaleLégislationOrdonnance-loi n° 78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes | La présente ordonnance fixe le régime de répression des infractions. --- **Source** : J.O.Z., 15 mars 1978, n° 6, p. 15 | **Date** : 24 février 1978 | **Etat** : en vigueur --- —...
Infractions spécifiquesLégislationConvention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid du 30 novembre 1973 **|** Les États parties à la présente Convention déclarent que l’apartheid est un crime contre l’humanité et que les actes inhumains résultant des politiques et pratiques d’apartheid et autres...
Justice pénale militaireLégislationOrdonnance-loi n° 71-082 du 2 septembre 1971 portant régime disciplinaire des membres du corps de justice militaire | La présente ordonnance-loi organise le régime disciplinaire des membres du corps de justice militaire --- **Source** : M.C., 15 novembre 1971, n° 22, p. 997 --- Le président de la République; Vu...
Infractions spécifiquesLégislationOrdonnance-loi n° 70-012 du 10 mars 1970 relative aux infractions d’audience Cette ordonnance-loi fixe le régime d’instruction des délits d’audience. --- --- Le président de la République ; Vu la Constitution, notamment l’article 59 et l’article 4 du titre...
Justice pénale militaireLégislationDécret-loi Organisation de l’action répressive des juridictions militaires lorsque celles-ci sont substituées aux cours et tribunaux de droit commun du 24 novembre 1964 | Ce décret-loi fixe les compétences et pouvoirs des juridictions militaires lorsqu’à la suite de la proclamation de l’état d’urgence, l’action répressive des juridictions militaires est substituée,...
Infractions spécifiquesLégislationOrdonnance-loi n° 301 du 16 décembre 1963, Répression des offenses envers les chefs d’État étrangers et outrages dirigés contre les agents diplomatiques étrangers | Cette ordonnance-loi réprime les offenses envers les chefs d’État étrangers et outrages dirigés contre les agents diplomatiques étrangers. --- **Source : M.C., 1964, p. 8 --- **Article....
Infractions spécifiquesLégislationOrdonnance-loi n° 300 du 16 décembre 1963 - Répression des offenses envers le chef de l’État | Cette ordonnance-loi punit l’offense commise publiquement envers la personne du chef de l’État d’une servitude pénale de trois mois à deux ans et d’une amende de deux mille à dix mille francs,...
Procédure pénaleLégislationDécret-loi n° 1-61 du 25 février 1961 - Mesures de sûreté de l’État. – Droit de perquisition, d’internement et de mise sous surveillance | Ce décret fixe les modalités de perquisition, d’internement et de mise sous surveillance. --- **Source :** M.C., 1961, p. 66 | **Date** : 25 février 1961 **| Etat** : en vigueur --- Chapitre...
Infractions spécifiquesLégislationDécret-loi du 14 janvier 1961 - Propagandes subversives - Répression | Ce décret sanctionne quiconque sera convaincu d’avoir, par des moyens quelconques, fait acte de propagande subversive, en préconisant le recours à la violence pour transformer l’ordre politique...
Infractions spécifiquesLégislationDécret du 16 mai 1960 - Atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics, Arrestation | Ce décret prévoit que le commissaire de district, l’administrateur de territoire et ses assistants, ainsi que les agents chargés de l’administration d’une partie d’un territoire, même en...
Procédure pénaleLégislationDécret du 12 mai 1960 — Perquisitions, saisies, confiscations. – Approbation de l’ordonnance-loi 05-622 du 11 décembre 1959 **|** Les biens, papiers, documents détenus par toute personne qui pénètre sur les territoires du Congo belge et du Ruanda-Urundi peuvent, à l’occasion de leur introduction dans ces territoires,...
Code pénalLégislationOrdonnance n° 11-542 du 26 octobre 1959 - Mesures d’exécution du décret du 26 octobre 1959 complétant le Code pénal | Cette ordonnance fixe les mesures d’exécution du décret du 26 octobre 1959 complétant le Code pénal. --- **Source** : B.A., 1959, p. 2826 **| Date** : 26 octobre 1959 | **Etat** : en vigueur...
Infractions spécifiquesLégislationDécret du 6 avril 1959 - Sanctions spéciales en matière de police de roulage et de la circulation | Ce décret fixe des sanctions spéciales en matière de police de roulage et de la circulation. --- **Source** : B.O., 1959, p. 1201 | **Date** : 6 avril 1959 **| Etat :** en vigueur --- Baudoin, Roi...
Infractions spécifiquesLégislationOrdonnance n° 21-84 du 14 février 1959 - Interdiction de retenir certaines pièces ou documents officiels | Cette ordonnance interdit la rétention de certaines pièces ou documents officiels. --- **Source :** B.A., 1959, p. 531 | **Date** : 14 février 1959 | **Etat :** en vigueur --- Le gouverneur...
Procédure pénaleLégislationOrdonnance n° 11-83 du 14 février 1959 — Logement des individus dont la libre circulation offrirait du danger pour eux-mêmes ou pour autrui | Cette Ordonnance fixe les règles de logement des individus dont la libre circulation offrirait du danger pour eux-mêmes ou pour autrui. --- **Source** : B.A., 1959, p. 577 --- Le gouverneur...
Infractions spécifiquesLégislationOrdonnance n° 11-81 du 14 février 1959 — Maintien de l’ordre dans les agglomérations de personnes au service du gouvernement | La présente ordonnance fixe les règles de maintien de l’ordre dans les agglomérations de personnes au service du gouvernement. --- **Source** : B.A., 1959, p. 530 | --- Le gouverneur...
Infractions spécifiquesLégislationDécret du 3 décembre 1956 - Répression des violences commises à l’occasion d’accidents de roulage - Approbation de l’ordonnance-loi 05-320 du 10 octobre 1955 | Ce décret porte sur la répression des violences commises à l’occasion d’accidents de roulage et l’approbation de l’ordonnance-loi 05-320 du 10 octobre 1955. --- **Source** : B.O., 1956,...
Procédure pénaleLégislationDécret du 6 décembre 1950 – Enfance délinquante | Ce décret fixe les règles d'appréhension des enfants délinquants par la justice. --- **Source :** B.O., 1951, p. 91 | **Date** : 6 décembre 1950 | **Etat** : en vigueur **Titre Ier : Du...
Infractions spécifiquesLégislationConvention du 2 décembre 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui | Cette convention sanctionne toute personne qui, pour satisfaire les passions d’autrui: 1) embauche, entraîne ou détourne en vue de la prostitution une autre personne, même consentante; 2) exploite...
Infractions spécifiquesLégislationConvention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de Génocide | Par cette convention, les Parties contractantes confirment que le génocide, qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu’elles s’engagent à prévenir...