L’an deux mille trois, le 22ème jour du mois d’avril, Par exploit de l’Huissier Jean Pierre Tuakabadibanga Mbayi, de résidence à Kasangulu, en date du 22/04/2003, dont copie a été affichée...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Président de la République, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Président de la République, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret fixe au 25 mars 2003 la date d’entrée en vigueur de la loi 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire. --- **Source** : J.O.RDC., 20 mars 2003, n° spécial, p. 110...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L’an deux mille trois, le 10ème jour du mois de mars ; A la requête de la société Tofen Congo s.p.r.l. dont siège social est situé au n° 36 de l’avenue du port, prise en la personne de son...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Non-fondé
Par exploit de l’Huissier André Mutubwayi-Kayembe, résidant à Kinshasa/N’djili en date du 27 février 2003, dont copie a été affichée le même jour à la porte principale du Tribunal de Grande...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Non-fondé
L’an deux mille trois, le 19e jour du mois de février. A la requête de Madame Zombo Mbaki, résidant au numéro 2723/37 de la rue Kilangwe dans la Commune de Lemba ; Je soussigné, J.B. Kilisa Huissie...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Non-fondé
| Cette loi régit l’organisation et le fonctionnement des juridictions militaires. Sous réserve des dispositions de ce Code, le Code de l’organisation et de la compétence judiciaires de droit commu...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet accord dispose que la Cour jouit sur le territoire des États Parties des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission. --- | Source : Cour pénale internationale,...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| La structure des éléments des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre suit celle des dispositions correspondantes des articles 6, 7 et 8 du Statut de Rome. Certai...
Décision administrative, Organisation internationale, En vigueur
| Il est institué une Commission de lutte contre la corruption, la fraude et la contrebande ainsi que la contrefaçon de la monnaie et des marques, ci-après dénommée Commission. --- **Source**...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est constitué, en République démocratique du Congo, un Comité national de coordination de la lutte contre le terrorisme international, en signe «CNCLT». --- **Source :** Présidence de...
Législation, Présidence de la République, En vigueur
| Le présent Protocole a pour objet de promouvoir, de faciliter et de renforcer la coopération entre les États Parties en vue de prévenir, de combattre et d'éradiquer la fabrication et le trafic il...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
**|** Le présent Protocole a pour objet de prévenir et combattre le trafic illicite de migrants, ainsi que de promouvoir la coopération entre les États Parties à cette fin, tout en protégeant les...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Le présent Protocole complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Il est interprété conjointement avec la Convention. --- **Source** : Nations...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Le présent Protocole a pour objet de prévenir et combattre le trafic illicite de migrants, ainsi que de promouvoir la coopération entre les États Parties à cette fin, tout en protégeant les droit...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| L’objet de la présente Convention est de promouvoir la coopération afin de prévenir et de combattre plus efficacement la criminalité transnationale organisée. La Convention a été adoptée...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| La Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (la Convention) a pour objet le renforcement de la coopération internationale entre les États s’agissant de la mise au...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| La Convention a été adoptée par la résolution A/RES/52/164 de l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997. Conformément au premier paragraphe de son article 21, la Convention...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette convention a pour but d’accroître l’efficacité de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier. --- **Source**...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
