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Public

PublicCommande publique

Arrêté interministériel n°215/CAB/MINET/PLAN/JST/FAB/ie/2023 CAB/MIN.FINANCES/2023 du 26 décembre 2023 fixant les modalités de perception et la clé de répartition de la quotité des redevances payées par les partenaires privés dans le cadre de l'exploitation des projets de Partenariat Public-Privé

| En application de l'article 5, alinéa 2, du Décret n° 21/04 du 02 octobre 2021 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Unité de Conseil et de Coordinati...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Loi n° 23/054 du 10 décembre 2023 autorisant la ratification de l'Accord de pret conclu le 04 septembre 2023, entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement (IDA) au titre du Programme d'Accès aux Services d'Eaux et d'Assainissement phase 1 (PASEA)

| La présente loi autorise, conformément à l'article 214, de la Constitution, la ratification de l'Accord de crédit n°73390Z-R conclu en date du 4 septembre 2023 entre la République Démocratique...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Loi n° 23/055 du 10 décembre 2023 autorisant la ratification de l'accord de pret conclu le 04 septembre 2023, entre la Republique Democratique du Congo et l'Association Internationale de Développement (IDA) au titre du Programme d'Investissement pour la Foret et la Restauration des Savanes (PIFORES)

| La présente loi autorise, conformément à l'article 214, de la Constitution, la ratification de l'Accord de crédit n°73340Z-R conclu en date du 4 septembre 2023 entre la République Démocratique...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Loi n° 23/060 du 10 décembre 2023 autorisant la ratification de l’Accord de financement n°7288-ZR du 02 juin 2023, conclu entre la République Démocratique du Congo et la Trade & Development Bank (TDB) au titre de Financement du Projet de Construction du Centre Financier de Kinshasa

| La présente loi autorise, conformément à l'article 214, alinéa 1er, de la Constitution, la ratification de l'Accord de financement, conclu en date du 2 juin 2023, entre la République Démocratique...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSanté

Loi n° 23/051 du 30 novembre 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l'ordre national des sage-femmes en République démocratique du Congo

| La présente loi trouve son fondement dans les dispositions des articles 36 alinéa 5 et 202 point 36 d et o de la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour. Elle précise ses...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicServices publics

Arrêté ministériel n° 249/CAB/MINETAT/ MIN.PLAN/JST/AF/2023 du 24 novembre 2023 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n°18/CAB.MIN/PL/LL/2007 du 27 juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement d'un Observatoire Congolais de la Pauvreté et de l'Inégalité, tel que modifié par l'Arrêté ministériel n°010/CAB/MIN/PL.SRM/2016 du 12 avril 2016

| *Source : J.O RDC, numéro 9 du 1 mai 2024 Le Ministre d'Etat, Ministre du Plan ; Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Loi n° 23/050 du 28 novembre 2023 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| La présente loi autorise, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 28 novembre 2023, dans les Provinces de l'Ituri et du Nord-Ki...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance n° 23/207 du 28 novembre 2023 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| La présente ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 28 novembre 2023, l'Ordonnance n°21/015 du 03 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSports & Jeux

Arrêté ministériel n° 037/CAB/MIN.FINANCES/2022 du 25 novembre 2022 modifiant et complétant l’arrêté ministériel CAB/MIN.FINANCES/2021/020 du 14 décembre 2021 portant modalités pratiques d’agrément (autorisation) et d’enregistrement pour l’exploitation des jeux d’argent en République démocratique du Congo

| Cet arrêté ministériel vient réajuster le dispositif relatif aux jeux d’argent afin de permettre à l’État, à travers le ministère des Finances, d’accroître son contrôle sur le secteur...

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

PublicUrbanisme et Habitat

Arrêté no SC/0434 /CAB/GVK/GNM/2023 du 21 novembre 2023 portant fermeture du Cimetière de Siforco

| Cet arrêté ferme le Cimetière de Siforco situé sur l'avenue Bosango, Quartier Matadi dans la Commune de Masina ayant comme superficie 251647,22 mètre carré. *Source : J.O RDC, numéro 11 du...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicUrbanisme et Habitat

Arrêté n° SC/0435/CAB/GVK/GNM/2023 du 21 novembre 2023 portant démolition des constructions érigées sur l'emprise de la voie ferrée entre pont N'djili jusqu'à l'Aéroport de N'djili

| Cet arrêté ordonne la démolition sur une distance de 10 mètres de part et d'autre de l'axe du chemin de fer actuel, par leurs auteurs, dans soixante-douze heures à dater de la publication du prés...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicUrbanisme et Habitat

Arrêté n° SC/0436/CAB/GVK/GNM/2023 du 21 novembre 2023 portant démolition et interdiction des constructions anarchiques érigées sur l'emprise publique côté gauche de l'avenue des poids lourds partant de l'embranchement qui part de la Gare de Ndolo vers la zone industrielle et les ports fluviaux jusqu'à la 12e rue

| Cet arrêté interdit toutes nouvelles constructions sur l'emprise publique du côté gauche de l'avenue des Poids Lourds partant de l'embranchement qui part de la Gare de Ndolo vers la zone industri...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicArmée et Police

Décret n° 23/117 du 18 novembre 2023 portant Code d'éthique et de bonne conduite du Militaire des Forces Armées de la République Démocratique du Congo

| Le présent Décret précise les règles de conduite du militaire en matière d'intégrité morale et d'éthique professionnelle. *Source : Journal officiel de la RDC, numéro 2 du 15 janvier 2024 Le...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSanté

Arrêté ministériel n° 1250/ CAB/MIN /SPHP/CJ/2023/056 du 16 novembre 2023 portant organisation et fonctionnement des établissements d'imagerie médicale et de radiothérapie en République Démocratique du Congo

| Le présent Arrêté fixe l'organisation et le fonctionnement des Etablissements d'imagerie médicale et de radiothérapie en République Démocratique du Congo. *Source : Journal officiel de la RDC,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSanté

Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SPHP/ 057/CJ/2023 du 16 novembre 2023 fixant les modalités et le taux de la redevance de régulation des services et soins de santé et pharmaceutiques au profit de l'autorité de régulation et contrôle de la Couverture Santé Universelle

| Le présent Arrêté fixe le taux et les modalités de la Redevance de Régulation des Services et Soins de Santé et Pharmaceutiques « RSSP » en sigle, en application de l'article 42 quater de la...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSanté

Arrêté ministériel n°1250/CAB/MSPHP/058/CJ/ OBK/2023 du 16 novembre 2023 fixant les modalités des droits d'autorisation de mise sur le marché, d'importations et de contrôle de qualité des médicaments au profit de l'Autorité Congolaise de Règlementation Pharmaceutique, en sigle " ACOREP "

| Le présent Arrêté fixe les modalités de perception, de gestion et d'affectation ainsi que les taux et forfaits des droits d'autorisations, d'importations et de contrôle de qualité des médicaments...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSanté

Arrêté ministériel n°1250/CAB/MSPHP/058/CJ/OBK/2023 du 16 novembre 2023 fixant les modalités des droits d’autorisation de mise sur le marché, d’importations et de contrôle de qualité des médicaments au profit de l’autorité congolaise de réglementation pharmaceutique, en sigle “ACOREP”

L'Arrêté Ministériel N°1250/CAB/MSPHPI0S8ICJ/OBK/2023 du 16 novembre 2023 définit les modalités de perception, gestion et affectation des droits d'autorisation de mise sur le marché, d'importation...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicDroits humains

Décision n°23/015 du 15 novembre 2023 portant approbation du Règlement intérieur de la Commission Interinstitutionnelle d'aide aux Victimes et d'appui aux Réformes, en sigle « CIA- VAR »

| Le présent Règlement intérieur est élaboré aux fins de la bonne application des dispositions législatives et réglementaires régissant la CIA-VAR, aux côtés d'autres structures et mécanismes...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance n° 23/205 du 15 novembre 2023 modifiant et completant l'Ordonnance n° 21/016 du 3 mai 2021 portant mesure d'application de l'etat de siege sur une partie du territoire de la Republique Democratique du Congo

| Cette ordonnance adapte les mesures d'application de l'état de siège aux contraintes de la situation actuelle qui exigent l'assouplissement du régime restrictif de l'exercice des libertés publiqu...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Ordonnance n° 23/206 du 15 novembre 2023 portant approbation de l'accord de don n°TFC1384- ZR du 04 septembre 2023 conclu entre la Republique Democratique du Congo et l'Association Internationale de Developpement (IDA) au titre du Programme d'Investissement pour la Foret et la Restauration des Savanes (PIFORES)

| Cette ordonnance approuve l'Accord de don n°TFC1384-ZR conclu en date du 04 septembre 2023 entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement (IDA), au tit...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur