SécuritéLégislationOrdonnance-loi n°24/018 du 23 août 2024 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo | Cette ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze (15) jours prenant cours le 25 août 2024, la prorogation de l'état de siège...
Entreprises publiquesLégislationDécret n° 24/04 du 21 août 2024 portant sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics | Ce décret rend les biens des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics insaisissables conformément à l'article 51.10 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures...
Taxes et droits nationauxLégislationArrêté interministériel N° 03%/CAB /ME/MIN/I&GS /2024 ET N° 0.13/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 20 août 2024 modifiant et complétant l'arrêté interministériel N°189 / CAB/ME/MIN/J&GS/2023 ET N°011/CAB/MIN/ FINANCES/2023 du 16 mai 2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances apercevoir à l'initiative du ministère de la Justice *| Cet arrêté interministériel revoit les taux de consignation des frais de justice prévu au point XIII a.01 et c.01 de l'annexe à l'arrêté interministériel n°189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et n°011/CAB/MIN/FINANCES/2023...
Conseil d'ÉtatJurisprudenceConseil d’État : RITE 082 du 12 août 2024 - Requête en interprétation des textes juridiques portant sur les ressources financières de l'Agence Nationale de l'Electrification et des Services Energétiques en milieux Rural et Péri-Urbain, « ANSER en sigle ». | L'ANSER saisit le Conseil d'Etat afin de le voir dire que l'article 97 de la Loi no14/011 du 17 juin 2014 sus-évoqué n'est pas contraire aux articles 220 et 276 alinéa 2 de la Loi n°18/001 du...
SécuritéLégislationOrdonnance n°24/072 du 09 août 2024 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo | Cette ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 10 août 2024, l'Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état...
SécuritéLégislationOrdonnance n°24/073 du 09 août 2024 portant création d'un département au sein de l'Agence Nationale de Renseignements, en sigle « ANR » | Cette ordonnance crée au sein de l'Agence Nationale de Renseignements, un quatrième département dénommé « Département d'Intelligence Economique et Financière », DIEF en sigle. Ce département...
SantéLégislationArrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/ SPHPS/012/CJ/OWE/2024 du 09 août 2024 portant suspension temporaire des importations des sels de quinine en République Démocratique du Congo | Cet arrêté ministériel interdit toute importation des sels de quinine est interdite en République Démocratique du Congo pour une durée de 36 mois. Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène...
SécuritéLégislationOrdonnance-loi n° 24/017 du 08 août 2024 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo | Cette ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze (15) jours prenant cours le 10 août 2024, la prorogation de l'état de siège...
Procédure fiscaleDécision administrativeNote de service N°01/179/DGI/DG/DLEG/GT/DIV. CTX/2024 du 07 août 2024 - Instruction relative au traitement du contentieux de recouvrement | La présente Note a pour but de permettre aux Services d'assurer une application correcte des dispositions relatives au contentieux de recouvrement portées par l'article 72 de la Loi n° 004/2003...
Conseil d'ÉtatJurisprudenceConseil d’État : RA 015-el portant annulation en de l'Arrêté ministériel n°95/0955 du 14 septembre 1995 du Vice-premier Ministre, Ministre de l'Intérieur portant reconnaissance d'un chef de collectivité-chefferie dans la Zone de Shabunda | Le Conseil d'État de la République Démocratique du Congo a statué sur un recours en annulation contre un arrêté ministériel portant sur la reconnaissance d'un chef de collectivité. Le recours...
Services publicsLégislationDécret n°24/03 du 30 juillet 2024 modifiant et complétant le Décret n°24/09 du 17 février 2024 portant Règlement d’Administration relatif à la discipline | Ce décret modifie les articles 1er à 5, 7 à 9 du [Décret n°24/09 du 17 février 2024 portant Règlement d'administration relatif à la discipline](https://leganews.pro/articles/01906e31-ebe8-7b17-8f87-59a58d3b2320)...
Taxes et droits nationauxLégislationArrêté ministériel n°024/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 30 juillet 2024 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir a l’initiative du ministère des finances | Le présent arrêté fixe en ses annexes les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Finances. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 7 août 2024 LE...
Conseil d'ÉtatJurisprudenceConseil d’État : R0R 972 du 22 juillet 2024 - La société Tradelink Sarl c/ la RDC et le Ministère de l'Environnement et Développement Durable (MEDD) | Dans le cas sous examen, il s'est agi de six décisions administratives (Arrêtés ministériels) du 27 novembre 2023 numéros 028, 029, 030, 031 032 033/CAB/ MINETAT/MIN-EDD/EBM/TSB-PDK/02/2023...
Mines et carrièresDécision administrativeDécision N °CAMI/DG/004/2024 du 26 juillet 2024 fixant les taux des actes administratifs à percevoir par le Cadastre minier | Cette décision fixe les taux des actes administratifs à percevoir par le Cadastre minier. Le Directeur général, Vu la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, tel que révisé...
SécuritéLégislationOrdonnance n° 24/070 du 25 juillet 2024 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo | La présente ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 26 juillet 2024, l'Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation...
SécuritéLégislationOrdonnance-loi n°24/016 du 24 juillet 2024 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo | La présente ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze (15) jours prenant cours le 26 juillet 2024, la prorogation de l'état de...
Professions judiciairesDécision administrativeCirculaire N°003/CNHJ/RDC/2024 d u 2 4 juillet 2 0 2 4 portant interprétation du point 3 de la circulaire N°001/CNHJ/RDC/2024 du 11 juillet 2024 portant directive sa suivre en matière d'exécution des décisions judiciaires | Cette circulaire clarifie l'interprétation du point 3 de la circulaire N°001/CNHJ/RDC/2024 du 11 juillet 2024 concernant l'exécution des décisions judiciaires en République Démocratique du Congo...
Produits & PrixLégislationArrêté ministériel n°016/CAB/MIN.COMEXT/KRR/07/2024 du 20 juillet 2024 portant mesure de restriction temporaire d'importation de la chaux dans la partie Sud-Est de la République Démocratique du Congo | Cet arrêté suspend pour une durée de douze (12) mois, l'importation de la chaux dans la partie Sud-Est de la République Démocratique du Congo. Le Ministre du Commerce Extérieur, Vu l'Accord...
Eau et ÉnergieLégislationArrêté interministériel n°001/CAB/MIN- ECONAT/2024 et 018/CAB-MIN/RHE/2024 du 19 juillet 2024, portant determination des règles, des procédures et des modalités de fixation et de révision des tarifs applicables par les opérateurs du Service public de l'Eau | Le présent Arrêté a pour objet de déterminer les règles et les modalités de fixation et de révision des tarifs applicables par les opérateurs du Service public de l'Eau aux consommateurs. *Source...
Professions judiciairesCommuniqué officielAnnuaire des huissiers de justice de la République démocratique du Congo du 09 juillet 2024 Par sa lettre officielle n°227/LW 223/EBN/CABME/MIN/J&GS/2024, le Ministre de la Justice et Garde des sceaux a transmis au Président de l'Association des Banques congolaises l'Annuaire des Huissiers...