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Professions judiciairesDécision administrative

Circulaire n°003 CAB/MIN/J&GS/2024 du 11/07/2024 relative à la signification et exécution des décisions de justice

| Par cette circulaire, le Ministre de la Justice rappelle aux chefs de juridictions de veiller au strict respect de la présente circulaire qui met en exergue les attributions des huissiers de justice...

11 Jul 2024, Ministère, En vigueur

Professions judiciairesDécision administrative

Circulaire N°001/CNHJ/RDC/2024 du 11 juillet 2024 portant directives à suivre en matière d'exécution des décisions judiciaires

| Dans la perspective de contribuer à l'efficacité du droit à une justice équitable, il me revient d'intervenir face aux plaintes des justiciables victimes d'exécution des décisions judiciaires...

11 Jul 2024, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

SécuritéLégislation

Ordonnance-loi n°24/015 du 10 juillet 2024 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| La présent ordonnnance autorise, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze (15) jours prenant cours le 11 juillet 2024, la prorogation de l'état...

10 Jul 2024, Journal Officiel RDC, En vigueur

SécuritéLégislation

Ordonnance n°24/066 du 10 juillet 2024 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 11 juillet 2024, l'Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de...

10 Jul 2024, Journal Officiel RDC, En vigueur

Professions judiciairesDécision administrative

Circulaire n°011/ONA/BN/2024 du 08 juillet 2024 relative aux conditions de travail et de rémunération des avocats stagiaires

| Par cette circulaire le Bâtonnier national recommande à chaque barreau de veiller aux conditions de travail et de rémunération des avocats stagiaires. Madame et Messieurs les Bâtonniers (Tous) Aux...

08 Jul 2024, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Professions judiciairesDécision administrative

Circulaire N° 15/ONA/BN/2024 du 08 juillet 2024 relative à la mise en place d'un cadre de concertation avec les autorités judiciaires

| Par la présente circilaire le Bâtonnier national recommande à chaque barreau la mise en place d'un cadre de concertation avec les autorités judiciaires pour assurer la défense et la protection des...

08 Jul 2024, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Professions judiciairesDécision administrative

circulaire N° 16/ONA/BN/2024 du 08 juillet 2024 relative à l'admission des étrangers au barreau congolais

| Cette circulaire rappelle la recommandation faite par la Conférence des Bâtonniers tenue à Kinshasa, le 25 mars 2024, sur l'obligation pour les barreaux de se conformer, en la matière, aux dispositions...

08 Jul 2024, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Professions judiciairesDécision administrative

Circulaire N° 14/ONA/BN/2024 du 08 juillet 2024 relative à la formation continue

| A Madame e t Messieurs les Bâtonniers (Tous) Afin d'enrichir les connaissances en droit et de garantir la compétence et le professionnalisme au sein du Corps, et suivant la résolution prise par...

08 Jul 2024, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Professions judiciairesDécision administrative

Circulaire N° 13/ONA/BN/2024 du 08 juillet relative à l'élaboration d'un programme commun de formation en déontologie pour les avocats stagiaires

| Cette circulaire invite les Bâtonniers à réfléchir sur la préparation des grandes lignes d'un programme commun de formation en déontologie des avocats stagiaires et de soumettre vos suggestions...

08 Jul 2024, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Professions judiciairesDécision administrative

Circulaire N°12/ONA/BN/2024 du 08 juillet 2024 portant promotion des activités culturelles et sportives au sein des barreaux

| Par cette circulaire le Bâtonnier national encourage les Bâtonniers à promouvoir l'organisation d'activités culturelles et sportives au sein des Barreaux. A Madame et Messieurs les Bâtonniers (Tous) Afin...

08 Jul 2024, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Professions judiciairesDécision administrative

Circulaire N° 17/0NA/BN/2024 du 08 juillet 2024 relative à la contribution pour l'organisation de la conférence des bâtonniers

| Cette circulaire appelle les barreaux à désormais venir en aide financière ou matérielle au Barreau organisateur par une contribution suivant les modalités à convenir de commun accord. A Madame...

08 Jul 2024, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Finances publiquesLégislation

Ordonnance-loi n°24/014 du 08 juillet 2024 autorisant la ratification des accords de prêts n°2100150044343 et n°5900150003951 du 25 mars 2024 conclus entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement ainsi que la facilitation d'appui à la transition au titre de Projet d'Appui à la Gouvernance et au Développement des Compétences en soutien au Programme de Transformation de l'Agriculture, en sigle « PAGDC-PTA »

| La présente ordonnance autorise conformément aux articles 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification des Accords de prêts n°2100150044343 d'un montant de 39.900.000 $ USD (Trente-neuf...

08 Jul 2024, Journal Officiel RDC, En vigueur

Produits & PrixLégislation

Arrêté ministériel N° 014 /CAB/MIN.COMEXT/KRR/07/2024 du 05 juillet 2024 portant mesure de restriction temporaire d’importation des ciments gris et des clinkers dans les parties ouest et sud-est de la République démocratique du Congo

| Cet arrêté ministériel suspend pour une durée de douze (12) mois, l'importation des ciments gris et des clinkers dans les parties Ouest et Sud-Est du Territoire national. Le Ministre du Commerce...

05 Jul 2024, Ministère, En vigueur

Urbanisme et HabitatDécision administrative

Note circulaire n°001/CAB/MIN-UH/2024 du 03 juillet 2024 - Mesures conservatoires

Par cette note circulaire, le Ministre de l'Urbanisme et Habitait fixe une serie de mesures conservatoires. Adressée à : Directeur Général du Guichet Unique, Directeur-Chef de service de l'Urbanisme...

03 Jul 2024, Ministère, En vigueur

Professions judiciairesDécision administrative

Décision N°048/CNO/RIC du 28 juin 2024 portant interdiction pour un avocat de défendre en prise à partie le magistrat ayant rendu une décision favorable à son client.

| Cette décision interdit à l'avocat dont le client est bénéficiaire d'une décision judiciaire qui lui est favorable, d'occuper, en instance de prise à partie, pour le magistrat auteur de la décision...

28 Jun 2024, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Professions judiciairesDécision administrative

Décision N°049 /CNO/RIC du 28 juin 2024 modifiant l'article 62 du règlement intérieur cadre

| Cette décision ajoute à l'article 62 de la Décision n° CN0/8/87 du 19 août 1987 portant règlement intérieur cadre des Barreaux de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par...

28 Jun 2024, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Nationalité & état civilDécision administrative

Note circulaire n° 002/MME/CAB/ME/MIN/J&GS/2024 du 27 juin 2024 relative à la nouvelle procédure de délivrance du certificat de nationalité congolaise

| La présente note circulaire édicte une nouvelle procédure relative à la délivrance du certificat de nationalité congolaise a été mise en place. Désormais, la délivrance du certificat de nationalité...

27 Jun 2024, Ministère, En vigueur

Produits & PrixLégislation

Arrêté ministériel N° 011 MIN.COMEXT/24 du 26 juin 2024 portant mesures de suspension temporaire d'importation des bières et boissons gazeuses en République démocratique du Congo

| Cet arrêté ministériel poursuit la mise en œuvre des mesures économiques nécessaires, prises au cours de la 7ème réunion du Conseil des Ministres, tenue le 11 juin 2021, visant la réduction...

26 Jun 2024, Journal Officiel RDC, En vigueur

ASBL & Partis politiquesCommuniqué officiel

Communiqué officiel : suppression du Folio 92 "F92"

| Il est porté à la connaissance du public que Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux vient d'instruire ce jour la suppression du Folio 92 "F92", attribué...

20 Jun 2024, Ministère, En vigueur

Finances publiquesLégislation

Décret n°24/02 du 20 juin 2024 fixant les procédures particulières de règlement des dépenses publiques et de paiement des dettes envers l'Etat

| Le présent Décret fixe les règles et mesures relatives à l'application de la Loi n°22/068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme...

20 Jun 2024, Journal Officiel RDC, En vigueur