| Cet arrêté ministériel met en place au sein du Ministre des Finances, une équipe chargée de la mise en œuvre de la réforme du secteur des jeux d'argent en République Démocratique du Congo. *Source...
| La présente circulaire ministérielle relative aux mesures d'exécution de l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN.FINANCES/2021/020 du 14 décembre 2021 portant modalités pratiques d'agrément (autorisation)...
| Juridiction : Conseil d'État | Numéro de la décision : R.A 673 | Date : 03 février 2023 | Solution : recevable et partiellement fondée | Textes visés : Arrêté ministériel n° 003/CAB/MINETAT....
| Le présent Arrêté porte sur l'interdiction de la publicité, la promotion, le parrainage du tabac, des produits du tabac et de ses dérivés. Il concerne également l'interdiction de fumer dans les...
| II est créé, sous la tutelle du Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions, une Cellule Technique rattachée au cabinet du Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions, dénommée...
| Cet arrêté ministériel crée, sous tutelle du Ministre d'Etat, Ministre de l'Urbanisme et Habitat, une commission technique dénommée Commission de relecture du projet de Code de l'urbanisme et de...
| Le présent arrêté nomme modifie et complète l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN/CAP/ DIRCAB/JKL/039/2022 du 23 août 2022 portant nomination des membres ad intérim de la Direction générale du...
| Attendu que le droit bancaire ne figure nullement parmi les matières énumérées par l’article 2 du Traité de l’OHADA ; que par voie de conséquence, dans l’espace communautaire OHADA,...
| Attendu, en l’espèce, qu’il ne ressort pas des pièces du dossier de la procédure, que cette étape de règlement amiable ait été respectée ; que le tribunal, en retenant sa compétence...
| Attendu qu’aux termes des dispositions combinées des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, pour être...
| Attendu que la société Total Marketing Tchad fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par fausse application de l’article 126 de l’Acte uniforme susmentionné, violé la loi, en la condamnant,...
| Attendu qu’aux termes de l’article 293 de l’Acte uniforme susvisé, « la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune...
| Attendu qu’il est établi, en l’espèce, que la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe a été saisie d’une requête aux fins de défenses à exécution...
| Attendu que par acte du 24 mars 2020, les consorts KOULAMA relevaient régulièrement appel de ladite ordonnance et sollicitaient son infirmation et, conséquemment, la réactualisation de l’ordonnance...
| Attendu, en l’espèce, qu’il n’est pas contesté que la Cour de céans a, par Arrêt n° 279/2018 du 27 décembre 2018, dans la même cause et entre les mêmes parties, statué sur un litige...
| Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation des dispositions combinées précitées, lesquelles prévoient un délai de quinze jours entre la réception de la convocation...
| Attendu qu’au soutien de son appel, MIGEC FINANCE demande à la Cour de déclarer l’action de Jean Pierre KAMHOUA irrecevable pour cause de forclusion, car elle a été initiée largement au-delà...
| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 17 janvier 2023, l'Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état...
| Le présent arrêté ministériel reprend en son annexe les villas, immeubles et résidences identifiés comme faisant partie du patrimoine immobilier du domaine privé de l'Etat dans la Ville- Province...
| Ce texte crée un cadre institutionnel de la mise en œuvre et du suivi-évaluation du Programme de Développement Local des 145 Territoires, en sigle CI-PDL-145T. Le CI-PDL-145T définit les mécanismes...