| Ce décret créé une commission administrative permanente chargée des problèmes tarifaires et de l’impôt sur le chiffre d’affaires dénommée « Commission tarifaire ». Elle est chargée notamment,...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
Le Président de la République ; Vu la Constitution de la Transition, spécialement ses articles 71 et 120 ; Vu la Loi n° 002/03 du 13 mars 2003 instituant un nouveau Tarif des Droits et Taxes...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Président de la République ; Vu la Constitution de la transition, spécialement en ses articles 71 et 120, alinéa 1er ; Vu l’Ordonnance n° 04-018 du 19 février 2004 modifiant et complétant...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté ministériel en application des sanctions prévues par le décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix, les amendes transactionnelles y relatives sont proposées conformément aux...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette instruction oblige aux auditeurs militaires supérieurs et de garnison de fermer les parquets militaires détachés créés sans l’autorisation préalable de la hiérarchie et de rappeler à...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
Le Ministre de la Justice, ; Vu la Constitution de la transition, spécialement ses articles 91 et 203 ; Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales aux associations...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministre de la Justice ; Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 26, 91 et 203 ; Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministre des Affaires Foncières, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 89, 91 et 94 ; Vu la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, modifiant et complétant la Loi n°...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministre des Affaires Foncières, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 89, 91 et 94 ; Vu la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, modifiant et complétant la Loi n°...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministre des Affaires Foncières, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 89, 91 et 94 ; Vu la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, modifiant et complétant la Loi n°...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministre des Affaires Foncières, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 89, 91 et 94 ; Vu la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, modifiant et complétant la Loi n°...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L’an deux mil quatre, le 4ème jour du mois de février ; A la requête de Monsieur le Greffier Principal près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe et y résidant ; Je soussigné Nsinsoki William,...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, En vigueur
L’an deux mille quatre, le 4ème jour du mois de février - A la requête de monsieur Emmanuel Lengbiye Zimango, représentant de l’association africaine de défense des droits de l’homme en...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, En vigueur
L’an deux mille quatre, le 4ème jour du mois de février ; A la requête de Monsieur Kikeba Kisiwumeso, commerçant, N.R.C.4909/ Kin, résidant à Kinshasa, avenue Samanu, quartier Righini, commune...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, En vigueur
La présente Circulaire a pour but de préciser l’application, aux opérations de transport aérien, des dispositions de l’article 14, 3°, litera c, de l’Ordonnance Loi n° 69-058 du 05 décembre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministre des Affaires Foncières, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 89, 91 et 94 ; Vu tel que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 73-021 du 20 juillet...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L’an deux mille quatre, le 30ème jour du mois de janvier ; A la requête de : Monsieur le Greffier près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe et y résidant ; Je soussigné, Maurice Likongo Liyoko...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, En vigueur
L’an deux mille quatre, le 28ème jour du mois de janvier à la requête de monsieur le Greffier du Tribunal de Paix de Kinshasa/Matete ; Je soussigné, N’kanga Bosangitumba Huissier près le Tribunal...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette instruction fixe un modèle de présentation des rapports annuels des activités de tous les parquets militaires. --- **Source** : Haute Cour militaire --- Aux auditeurs militaires...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| La présente convention détermine conformément à l’article 55 de la loi 005-2002 du 7 mai 2002 relative à la constitution, à l’organisation et au fonctionnement de la Banque centrale du Congo,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
