| Par cette décision le collège de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications fixe a procédure de règlement des différends en matière de postes ou de télécommunications...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente décision fixe les règles de procédure applicables en cas de manquements par les opérateurs de postes ou de télécommunications à leurs obligations légales. --- **Source** :...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministre des Mines, Vu la Constitution de la Transition du 04 avril 2003 ; Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, spécialement en son article 10 ; Vu, tel que modif...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté interministériel réorganise le comité de suivi des prix des produits pétroliers. --- **Source** : J.O.RDC., 1er octobre 2004, n° 19, col. 78 --- Vu la Constitution de...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| La présente loi a donc pour objet de revoir à la baisse le montant de l’impôt minimum et d’introduire un système de « *prorata temporis* » dans son calcul. Il institue, en matière d’impôt...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
Exposé des motifs La présente Loi régularise, en ce qui concerne particulièrement les concessions d’hydrocarbures, les taux de l’impôt sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbure...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note circulaire a pour objet d’informer sur les dispositions prises par le ministère des Finances pour la prise en charge de la fiscalité indirecte et des exonérations relatives aux marchés...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA ------------------------ ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -----------...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 91 et 203 ; Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel instaure de l’estampillage des phonogrammes, vidéogrammes, livres et objets d’arts produits ou introduits en République démocratique du Congo. --- **Source : J.O....
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Président de la République, Vu la Constitution de la Transition, spécialement en son article 71 ; Vu le Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Ce décret approuve la convention du caissier de la République démocratique du Congo conclue le 20 janvier 2004 entre la République démocratique du Congo et la Banque centrale du Congo, conforméme...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette lettre précise les instruction relatives à l’exercice d’une mission de contre-vérification par l’Inspection générale des finances « IGF ». --- **Source : Code général des impôts,...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cet arrêté revoit le tarif de l'impôt à charge de petites et moyennes entreprises relevant du régime d'imposition forfaitaire en matière d'impôt sur les revenus professionnels et d'impôt sur...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
**|** La Cellule fiscale des marchés publics à financement extérieur instituée par l’article 9 de l’arrêté ministériel 003/CAB/MIN/FIN/2004 du 29 mars 2004 portant dispositions particulières...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel créé un organe technique dénommé Comité national pour la sécurité et la sûreté maritimes ci-dessous appelé Comité national. --- **Source** : J.O.RDC., 15 avril...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette nouvelle loi repose sur l’idée-force selon laquelle légiférer sur les partis politiques, c’est avant tout réglementer l’exercice des droits politiques et des libertés fondamentales qui...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel rapportant l’arrêté ministériel 409/CAB/MIN/TC/0005/KM/2004 du 24 février 2004 portant libre exploitation des aérodromes du territoire de Tshikapa construits et exploités...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce code de déontologie a été édicté lors congrès national de la presse du 1er au 5 mars 2004. Ce Code recense les droits et les devoirs du journaliste congolais. --- **Source** : J.O.RDC....
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Les prix de Jet A1 international, de Jet A1 national et de l’Av gaz sont fixés suivant les tableaux en annexe. Ces prix sont révisables aussitôt que l’un des éléments déterminants (volume,...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
