**|** Par ce décret nul ne peut exercer une profession commerciale au Congo belge s’il n’est immatriculé à un registre du commerce; nul ne peut exercer une autre activité commerciale que celles...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret fixe les règles d'appréhension des enfants délinquants par la justice. --- **Source :** B.O., 1951, p. 91 | **Date** : 6 décembre 1950 | **Etat** : en vigueur **Titre Ier : Du...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance réglemente les moyens d’accès à bord des navires. --- **Source :** B.A., 1950, p. 2397 --- Le secrétaire général, Vu la loi sur le Gouvernement du Congo belge; Vu...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| L’exportation du copal du Congo belge est subordonnée aux conditions de qualité et d’emballage déterminées par la présente ordonnance. --- **Source** : B.A., 1950, p. 2012 --- **Article....
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| Cette Ordonnance par dérogation à l’article 3 de l’ordonnance 41-215 du 24 juin 1950, autorise exceptionnellement l’exportation des caoutchoucs dits avariés, poisseux ou moisis moyennant les...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance règle les conditions d’exportation des caoutchoucs du Congo belge. --- **Source** : B.A., 1950, p. 1636 --- **Article. 1er.** L’exportation du caoutchouc...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette convention sanctionne toute personne qui, pour satisfaire les passions d’autrui: 1) embauche, entraîne ou détourne en vue de la prostitution une autre personne, même consentante; 2) exploit...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La présente convention fixer les règles relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. --- **Source** : Comité international de la Croix-Rouge --- **Titre Ier** : **Disposi...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cette Convention est relative au traitement des prisonniers de guerre. --- **Source** : Comité international de la Croix rouge --- **Titre Ier** : **Dispositions générales** **Article....
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cette Convention vise l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne. --- **Source** : Comité international de la Croix-Rouge --- Chapitre Ier...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Le présent protocole, qui développe et complète l’article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 sans modifier ses conditions d’application actuelles, s’applique à tous les conflits...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Par cette ordonnance les organismes réguliers de transport par voie d’eau, voie ferrée et aérienne, sont tenus d’assurer par priorité le transport des personnes munies du certificat de priorité...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette convention révise partiellement celle la Convention sur le travail de nuit (femmes), adoptée en 1919. --- **Source : l'Organisation Internationale du Travail | Date d’adoption : 9 juillet...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Les travailleurs doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi. --- **Source : Organisati...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Les salaires payables en espèces seront payés exclusivement en monnaie ayant cours légal, et le paiement sous forme de billets à ordre, de bons, de coupons ou sous toute autre forme censée représ...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cette ordonnance fixe les mesures d’application du décret sur l’urbanisme. --- **Source** : B.A., 1949, p. 1217 --- Le gouverneur général, Vu la loi sur le Gouvernement du Congo...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Les contrats auxquels la présente convention s'applique contiendront des clauses garantissant aux travailleurs intéressés des salaires (y compris les allocations), une durée du travail et d'autre...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cette ordonnance fixe les modalités de constatation des sinistres par le personnel de la Colonie --- **Source : B.A., 1949, p. 1143 ** --- Article. 1er. En cas de sinistre affectant des...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Par cette convention, les Parties contractantes confirment que le génocide, qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu’elles s’engagent à préveni...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance prescrit que les administrateurs de territoire et, en cas d’absence ou d’empêchement, leur remplaçant au chef-lieu du territoire sont compétents pour délivrer des certificats...
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