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Justice

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : R0R 733 du 26 janvier 2024 - Sté Strategos Medical Solutions SASU et Monsieur Alain- Michel Tsepuk Imbala c/ Madame le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, la Direction de la surveillance des intermédiaires financiers de la Banque Centrale du Congo et la Banque Centrale du Congo

| Le Juge des référés saisi en demande de référé- liberté se déclare compétent, reçoit les fins de non- recevoir des défenderesses mais les dits non fondés. Le juge des référés reçoit...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance RORA 047 du 17 novembre 2023 - Monsieur MM J-B c/ Monsieur le Gouverneur de la Province du Nord-Kivu

| Le Juge des référés suspend par conséquent les effets de l'Arrêté provincial n°001/246/CAB/GANK/2022 du 15 septembre 2022 portant suspension des travaux sur le terrain du Parc national de Virunga...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : R0R 708 du 10 novembre 2023 - demande en référé-liberté

| Cette ordonnance rendue en matière de référé-liberté suspend les effets du procès-verbal sans numéro du 1er septembre 2023 constatant la résolution portant déchéance du demandeur au poste de...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1998 - Exception d'inconstitutionnalité de l'article 28 du Code de procédure civile soulevée par la société Equity BCDC SA dans la cause sous RREA 578 devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe.

| La Cour constitutionnelle a dit l'exception irrecevable en vertu des articles 168 de la Constitution, 53 et 115 de la Loi organique n°013/26 portant organisation et fonctionnement de la Cour cons...

Législation, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1956 - Exception d'inconstitutionnalité soulevée par FYM dans l'affaire sous RPA 21.102 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe pour violation des articles 12, 17 alinéa 2 et 19 alinéa 3 de la Constitution.

| Quant à la recevabilité de cette exception, la cour la dira irrecevable en ce qu'aux termes des dispositions constitutionnelles et réglementaires évoquées ci-dessus, l'ordonnance prise par le pré...

Législation, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1980 - Exception d'inconstitutionnalité soulevée par Monsieur MMN dans la cause inscrite sous RP 817 pendante devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ;

| La Cour constate qu'en l’espèce, il s'est écoulé un laps de temps suffisant entre l’arrestation du demandeur en inconstitutionnalité et les audiences devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2037 - Requête de Monsieur X.Y. en inconstitutionnalité de l’Arrêté ministériel n°299/CAB/ME/MIN/J&GS/2022 du 02 décembre 2022

L'Arrêt R.const. 2037 de la Cour constitutionnelle concerne une requête en inconstitutionnalité déposée par X.Y., représentant légal de l'EELDA, contre un arrêté ministériel approuvant la nominatio...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2070 - inconstitutionnalité de la cause inscrite sous RC 3827 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kinkole

La Cour constitutionnelle a été saisie par Monsieur X, Chef coutumier, contestant l'assignation de l'Organisation religieuse Y devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kinkole (RC 3827). L...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

JusticeConseil d'État

Cour constitutionnelle : RSE 033 - la Société Commerciale d'Import et Export, SOCIMEX Sarl en sigle, c/ la RDC, prise en la personne de Madame la Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, la Confédération Syndicale du Congo, CSC en sigle,

| La présente ordonnance la suspension de l'exécution de l'arrêt RA 635/1288. **RSE 033 L'an deux mille vingt-trois, le vingtième jour du mois de novembre ; Je soussigne, Khonde Mavungu, Greffier...

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance ROR 701/706 du 8 novembre 2023 - référé-liberté - Monsieur KID c/ la RDC et le Ministre des Affaires Foncières de la République

| Le Juge des référés considère qu' en application de la théorie de la connaissance acquise, laquelle prend en compte, pour la computation du délai, le jour du dépôt du recours administratif comme...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RA 271/787-el portant annulation de l'Arrêté du Ministre des Affaires Foncières n°004/CAB/MIN/AFF.F./2000 du 20 janvier 2004 ayant déclaré biens sans maître et repris dans le domaine privé de l'Etat, les lots cadastrés des parcelles à usage résidentiel de l'immeuble n°1078/1 à 1078/11 du plan cadastral de la Commune de Limete, dans la Ville de Kinshasa.

| Le Conseil d'État a statué sur une requête en annulation introduite par les Établissements Intermed contre l'Arrêté ministériel n°004/CAB/MIN/AF.F./2004 du 20 janvier 2004. Cet arrêté déclarait...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeComptabilité

Règlement d’ordre intérieur de la Commission de formation continue ONEC du 2 novembre 2022

| Le présent règlement a pour objet de préciser, dans le cadre de la Loi n°15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre National des Experts Comptables (ONEC) et du règleme...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : R0R 655 - société X Sarl, I en sigle, contre la République Démocratique du Congo et consorts.

La société conteste l'Arrêté ministériel n°005/CAB/MINETAT.MIN.HUB.2023 du 13/01/2023 qui réintègre sa parcelle au n°66 avenue Colonel Tshatshi dans le patrimoine immobilier de l'État. Propriétaire...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance ROR 559 du 11 octobre 2023 - Eglise du Christ au Congo/30e Communauté Pentecôtiste au Congo, en abrégé ECC/30e CPCO c/ la RDC, prise en la personne de Madame la Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et Droits Humains

| La présente ordonnance suspend des effets de l'Arrêté ministériel n°245/CAB/MIN/J/2010, du 06 avril 2010 pris par le ministre de la Justice et des Droits Humains. **Ordonnance ROR 559 Eglise...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RORA 054 - Le Conseil National de l'Ordre des Médecins représenté par le Docteur Berthier Nsadi Fwene c/ Monsieur Tambu Huit Eric et consorts.

| Le juge des référés du Conseil d'Etat saisi de l'appel en référé-liberté sous RORA 054 se déclare matériellement incompétent. En effet aux termes de l'article 296 al 1er de la Loi- organique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : R0R 585 du 18 septembre 2023 - Monsieur Louis Makambu Mitsunga contre la République Démocratique du Congo et consorts

| le Conseil d’Etat juge plausible la requête du demandeur étant donné qu’il est privé d’exercer ses fonctions au titre de droit du travail garanti par l’article 36 de la Constitution, dans...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : R0R 642 du 18 septembre 2023 - Comité Islamique du CEDEAO, CIDEDEAO en abrégé, c/ la République Démocratique du Congo

| En ce qui concerne les libertés fondamentales entamées par l’Arrêté entrepris, le juge des référés constate que par le fait de celui-ci, le demandeur est privé de ses libertés d’association...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1970 - inconstitutionnalité de la résolution du 10 mai 2023 portant sa déchéance et celle des autres membres du Bureau de l'Assemblée provinciale du Haut-Lomami

La Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle la résolution de déchéance des membres du Bureau de l’Assemblée provinciale du Haut-Lomami, adoptée sans respect du droit de la défense ni déla...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1987 - inconstitutionnalité de la décision sous CNO/LH/723 du 05 août 2022 rendue par le Conseil National de l'Ordre des Avocats.

Maitre M. conteste la décision du Conseil National de l’Ordre des Avocats, invoquant violation de la litispendance, du droit de propriété privée et du principe d’impartialité. La Cour constitutionn...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance ROR 661 du 26 octobre 2023 - référé-modification de l'ordonnance du juge des référés rendue le 02 août 2021 sous ROR 299 par le Conseil d'Etat.

| Le Conseil d'Etat s'attèle à la violation de l'article 151 alinéa 1er de la Constitution, en ce qu'en prenant l'arrêté précité, le ministre de la Justice a statué sur un différend en cours devant...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé