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Justice

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance ROR 559 du 11 octobre 2023 - Eglise du Christ au Congo/30e Communauté Pentecôtiste au Congo, en abrégé ECC/30e CPCO c/ la RDC, prise en la personne de Madame la Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et Droits Humains

| La présente ordonnance suspend des effets de l'Arrêté ministériel n°245/CAB/MIN/J/2010, du 06 avril 2010 pris par le ministre de la Justice et des Droits Humains. **Ordonnance ROR 559 Eglise...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RORA 054 - Le Conseil National de l'Ordre des Médecins représenté par le Docteur Berthier Nsadi Fwene c/ Monsieur Tambu Huit Eric et consorts.

| Le juge des référés du Conseil d'Etat saisi de l'appel en référé-liberté sous RORA 054 se déclare matériellement incompétent. En effet aux termes de l'article 296 al 1er de la Loi- organique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : R0R 585 du 18 septembre 2023 - Monsieur Louis Makambu Mitsunga contre la République Démocratique du Congo et consorts

| le Conseil d’Etat juge plausible la requête du demandeur étant donné qu’il est privé d’exercer ses fonctions au titre de droit du travail garanti par l’article 36 de la Constitution, dans...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : R0R 642 du 18 septembre 2023 - Comité Islamique du CEDEAO, CIDEDEAO en abrégé, c/ la République Démocratique du Congo

| En ce qui concerne les libertés fondamentales entamées par l’Arrêté entrepris, le juge des référés constate que par le fait de celui-ci, le demandeur est privé de ses libertés d’association...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1970 - inconstitutionnalité de la résolution du 10 mai 2023 portant sa déchéance et celle des autres membres du Bureau de l'Assemblée provinciale du Haut-Lomami

La Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle la résolution de déchéance des membres du Bureau de l’Assemblée provinciale du Haut-Lomami, adoptée sans respect du droit de la défense ni déla...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1987 - inconstitutionnalité de la décision sous CNO/LH/723 du 05 août 2022 rendue par le Conseil National de l'Ordre des Avocats.

Maitre M. conteste la décision du Conseil National de l’Ordre des Avocats, invoquant violation de la litispendance, du droit de propriété privée et du principe d’impartialité. La Cour constitutionn...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance ROR 661 du 26 octobre 2023 - référé-modification de l'ordonnance du juge des référés rendue le 02 août 2021 sous ROR 299 par le Conseil d'Etat.

| Le Conseil d'Etat s'attèle à la violation de l'article 151 alinéa 1er de la Constitution, en ce qu'en prenant l'arrêté précité, le ministre de la Justice a statué sur un différend en cours devant...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeComptabilité

Décision n°001/CN/ONEC/2023 du 5 septembre 2023 portant approbation des critères d’admission directe au tableau de l’ONEC par acquis d’expérience

| Par cette décision, le Conseil national de l’ONEC approuve les critères en annexe pour les impétrants qui sollicitent le bénéfice de l’inscription au tableau sur base de l’article 37, de la...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RITE 057 du 22 août 2023 : Requête en vue d'un avis sur la conformité du Règlement intérieur du Conseil supérieur de la Cour des comptes à la Loi organique n°18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes

| Le Conseil d'Etat déclare conforme à la Loi organique n° 18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes, le Règlement intérieur du Conseil...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RORA 050 - La Direction des Grandes Entreprises de la DGI et le Receveur principal des impôts c/ la Société Airtel Congo RDC SA.

| Le juge des référés en demande de modification du référé suspension déclare recevable et fondée la présente requête. En effet, dans le cas sous examen, l'intimée avait saisi la cour d'appel...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Ordonnance ROR 648 - suspension de commercialisation pour contrefaçon et concurrence déloyale - Affaire Imexco Sarl c. RDC et Fu Zheng Hua

Par cette ordonnace, le Conseil d'État de la RDC, siégeant en référé conservatoire, a suspendu la commercialisation des produits Vinda et Winda utilisant les étiquettes, emballages et logos de la m...

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : R0R 648 du 28 août 2023 - La société Imexco Sarl, c/ la RDC et Monsieur FZH

Le Conseil d'État statuant en référé conservatoire le 21 août 2023, a ordonné la suspension de la commercialisation des produits "Vinda" et "Winda" sous étiquettes et logos de la marque "Everyday"....

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : ROR 619 - la Sté Sino-Congolaise des Mines SA c/ République Démocratique du Congo et consort.

| Le juge des référés saisi d'une demande en référé liberté reçoit les fins de non-recevoir soulevées par la défenderesse, et dit que la première est non fondée, mais que la deuxième est fondée. En...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : ROR 653 - Mme Isabel Machin Ruth Tshombe c/ République Démocratique du Congo

| Le Juge des référés suspend tous les effets des décisions contenues dans le message n°130/0081/ML/2023 rédigé le 22 avril 2023 ayant la mention 1560/088/23 du 25 avril 2023 ajoutée à la main...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1931- Exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur JFG contre l’article 7 du Décret du 07 mars 1960 portant Code de procédure civile dans la cause sous RFC 148 pendante devant le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe.

| Pour la cour, le Décret précité à son article 07 tend à avertir toute personne, défenderesse à une instance, n’ayant aucune résidence ou domicile connus en République Démocratique du Congo,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RAP 026 du 21 juillet 2023 : annulation de la décision (communiqué du 1er décembre 2021) prise par le Recteur de l'Université de Kinshasa

| En l'espèce, de l'examen des productions des parties, il n'apparaît pas qu'un recours préalable a été introduit auprès de la défenderesse tendant à obtenir d'elle le retrait de la décision déféré...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1928 - inconstitutionnalité du projet de décret portant création, composition et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Postes, des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication tel qu’adopté par le Conseil des Ministres du 17 février 2023 pour violation de l'article 9 alinéa 1er de la Constitution.

La Cour constitutionnelle a rejeté la requête de Madame Mimi Mputu Stella contestant la constitutionnalité du projet de décret sur l'ARPTIC, car il s'agissait d'un acte en gestation, non encore ado...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1940 - inconstitutionnalité soulevée par Mesdames B M-L, S A et TNM devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema dans la cause sous RP 26500/VIII pour violation de l'article 17 de la Constitution.

La Cour constitutionnelle de la RDC a déclaré irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par trois prévenues devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema, car elles n’ont pas indiqu...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RITE 055 du 20 juillet 2023 : Requête en interprétation de certaines dispositions du Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier tel que modifié et complété par le Décret n°18/024 du 08 juin 2018 qui entrent en contradiction avec celles de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018

| le Conseil d’Etat, section consultative, dénote un conflit ou encore une contradiction entre deux normes juridiques : d’une part, la loi, œuvre du Parlement ou pouvoir législatif, et d’autre...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCCJA

CCJA : La Société Internationale d’Assurances Multirisques (SIDAM SA) C/ la Société MCI Care Côte d’Ivoire, Ex MCI SOGEM –Arrêt n°171/2023 du 13 juillet 2023

| Attendu qu’en l’espèce, l’affaire objet du recours en annulation de la sentence arbitrale a été appelée pour la première fois à l’audience du 23 décembre 2021, le délai de trois mois...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé