Cour constitutionnelle : R.const. 1942 - Exception d'inconstitutionnalité soulevée par l'Union Nationale des Travailleurs du Congo, « UNTC » en sigle pour violation des articles 19 et 162 de la Constitution dans la cause inscrite sous RC 118.050 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe
| Dans cette espèce, la cour relève que l'acte déféré en inconstitutionnalité, en l'occurrence la décision du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, contraignant les parties à plaider,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable