Justice

Cour constitutionnelle: Arrêt RCE. 016/PR-CR du 09 janvier 2024 : - Proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 20 décembre 2023

| Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle proclame élu à la majorité des suffrages exprimés Président de la République Démocratique du Congo Monsieur TSHISEKEDI TSHILOMBO Felix Antoine après...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur

03 Jan 2024

JusticeCour de cassation

Note circulaire n°001/PPNDK/MANE/2024 du 03 janvier 2024 portant dispositions applicables en matière de renvoi de juridiction

| La présente note circulaire est prise par le Premier president de la Cour de Cassation en vue de freiner l'élan dilatoires que revêtent 90% des requêtes en renvoie de juridiction enrôlées près...

Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur

27 Dec 2023

JusticeTribunal de commerce

Cour constitutionnelle : R.const. 1919 - Exception d'inconstitutionnalité soulevée dans la cause RP 32.756/30.987/30.695/1 pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema pour violation des articles 19 et 61 point 5 de la Constitution

| La Cour constitutionnelle a été saisie d'une exception d'inconstitutionnalité soulevée par Monsieur Mpiana Mushila Jossel contre une décision du Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema. Le requéran...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

10 Dec 2023

Loi n° 23/061 du 10 décembre 2023 modifiant et complétant la Loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce

| La présente loi modifie celle n°002/2001 du 03 juillet 2001 régit les tribunaux de commerce en République Démocratique du Congo. Au titre des modifications, il y a lieu de retenir notamment : - l...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

05 Dec 2023

Conseil d’État : R0R 733 du 26 janvier 2024 - Sté Strategos Medical Solutions SASU et Monsieur Alain- Michel Tsepuk Imbala c/ Madame le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, la Direction de la surveillance des intermédiaires financiers de la Banque Centrale du Congo et la Banque Centrale du Congo

| Le Juge des référés saisi en demande de référé- liberté se déclare compétent, reçoit les fins de non- recevoir des défenderesses mais les dits non fondés. Le juge des référés reçoit...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

17 Nov 2023

Conseil d’État : Ordonnance RORA 047 du 17 novembre 2023 - Monsieur MM J-B c/ Monsieur le Gouverneur de la Province du Nord-Kivu

| Le Juge des référés suspend par conséquent les effets de l'Arrêté provincial n°001/246/CAB/GANK/2022 du 15 septembre 2022 portant suspension des travaux sur le terrain du Parc national de Virunga...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Conseil d’État : R0R 708 du 10 novembre 2023 - demande en référé-liberté

| Cette ordonnance rendue en matière de référé-liberté suspend les effets du procès-verbal sans numéro du 1er septembre 2023 constatant la résolution portant déchéance du demandeur au poste de...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Cour constitutionnelle : R.const. 1998 - Exception d'inconstitutionnalité de l'article 28 du Code de procédure civile soulevée par la société Equity BCDC SA dans la cause sous RREA 578 devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe.

| La Cour constitutionnelle a dit l'exception irrecevable en vertu des articles 168 de la Constitution, 53 et 115 de la Loi organique n°013/26 portant organisation et fonctionnement de la Cour cons...

Législation, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Cour constitutionnelle : R.const. 1956 - Exception d'inconstitutionnalité soulevée par FYM dans l'affaire sous RPA 21.102 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe pour violation des articles 12, 17 alinéa 2 et 19 alinéa 3 de la Constitution.

| Quant à la recevabilité de cette exception, la cour la dira irrecevable en ce qu'aux termes des dispositions constitutionnelles et réglementaires évoquées ci-dessus, l'ordonnance prise par le pré...

Législation, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Cour constitutionnelle : R.const. 1980 - Exception d'inconstitutionnalité soulevée par Monsieur MMN dans la cause inscrite sous RP 817 pendante devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ;

| La Cour constate qu'en l’espèce, il s'est écoulé un laps de temps suffisant entre l’arrestation du demandeur en inconstitutionnalité et les audiences devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Cour constitutionnelle : R.const. 2037 - Requête de Monsieur X.Y. en inconstitutionnalité de l’Arrêté ministériel n°299/CAB/ME/MIN/J&GS/2022 du 02 décembre 2022

L'Arrêt R.const. 2037 de la Cour constitutionnelle concerne une requête en inconstitutionnalité déposée par X.Y., représentant légal de l'EELDA, contre un arrêté ministériel approuvant la nominatio...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

Cour constitutionnelle : R.const. 2070 - inconstitutionnalité de la cause inscrite sous RC 3827 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kinkole

La Cour constitutionnelle a été saisie par Monsieur X, Chef coutumier, contestant l'assignation de l'Organisation religieuse Y devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kinkole (RC 3827). L...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

08 Nov 2023

Cour constitutionnelle : RSE 033 - la Société Commerciale d'Import et Export, SOCIMEX Sarl en sigle, c/ la RDC, prise en la personne de Madame la Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, la Confédération Syndicale du Congo, CSC en sigle,

| La présente ordonnance la suspension de l'exécution de l'arrêt RA 635/1288. **RSE 033 L'an deux mille vingt-trois, le vingtième jour du mois de novembre ; Je soussigne, Khonde Mavungu, Greffier...

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Fondé

08 Nov 2023

Conseil d’État : Ordonnance ROR 701/706 du 8 novembre 2023 - référé-liberté - Monsieur KID c/ la RDC et le Ministre des Affaires Foncières de la République

| Le Juge des référés considère qu' en application de la théorie de la connaissance acquise, laquelle prend en compte, pour la computation du délai, le jour du dépôt du recours administratif comme...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

08 Nov 2023

Conseil d’État : RA 271/787-el portant annulation de l'Arrêté du Ministre des Affaires Foncières n°004/CAB/MIN/AFF.F./2000 du 20 janvier 2004 ayant déclaré biens sans maître et repris dans le domaine privé de l'Etat, les lots cadastrés des parcelles à usage résidentiel de l'immeuble n°1078/1 à 1078/11 du plan cadastral de la Commune de Limete, dans la Ville de Kinshasa.

| Le Conseil d'État a statué sur une requête en annulation introduite par les Établissements Intermed contre l'Arrêté ministériel n°004/CAB/MIN/AF.F./2004 du 20 janvier 2004. Cet arrêté déclarait...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

02 Nov 2023

JusticeComptabilité

Règlement d’ordre intérieur de la Commission de formation continue ONEC du 2 novembre 2022

| Le présent règlement a pour objet de préciser, dans le cadre de la Loi n°15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre National des Experts Comptables (ONEC) et du règleme...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

31 Oct 2023

Conseil d’État : R0R 655 - société X Sarl, I en sigle, contre la République Démocratique du Congo et consorts.

La société conteste l'Arrêté ministériel n°005/CAB/MINETAT.MIN.HUB.2023 du 13/01/2023 qui réintègre sa parcelle au n°66 avenue Colonel Tshatshi dans le patrimoine immobilier de l'État. Propriétaire...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

11 Oct 2023

Conseil d’État : Ordonnance ROR 559 du 11 octobre 2023 - Eglise du Christ au Congo/30e Communauté Pentecôtiste au Congo, en abrégé ECC/30e CPCO c/ la RDC, prise en la personne de Madame la Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et Droits Humains

| La présente ordonnance suspend des effets de l'Arrêté ministériel n°245/CAB/MIN/J/2010, du 06 avril 2010 pris par le ministre de la Justice et des Droits Humains. **Ordonnance ROR 559 Eglise...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

25 Sep 2023