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Justice

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2177 - Requête du président du Bureau provisoire de l'Assemblée provinciale du Haut-Katanga en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de cette institution adopté au cours de la séance plénière du 12 mars 2024.

| La Cour constitutionnelle a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Haut-Katanga, adopté le 12 mars 2024. La requête a été introduite par...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour des comptes

Cour des comptes : Arrêt n°RFGR/001/CDBF - Ministère public c/ Monsieur IBJ, Comptable public principal des recettes de la Ville-Province de Kinshasa.

Monsieur IBJ, Comptable public principal de Kinshasa est poursuivi pour transmission tardive de comptabilités mensuelles à la Cour des comptes (2020-2022). Malgré plusieurs exceptions soulevées (in...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2245 - Requête du président du Bureau provisoire en appréciation de la conformité à la Constitution du règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Kasaï Oriental.

| La Cour constitutionnelle a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Kasaï Oriental, adopté le 2 mars 2024. La requête a été introduite...

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2163 - Requête du président du Bureau provisoire, en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale de la Mongala.

La Cour constitutionnelle, saisie par le président du Bureau provisoire de l'Assemblée provinciale de la Mongala, a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur composé de 210 art...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2087 - Requête du Conseil National de l’Ordre des Médecins contre l’ordonnance sous RORA 054 rendue par le Conseil d’Etat

Le Conseil National de l'Ordre des Médecins a saisi la Cour constitutionnelle suite à l'incompétence déclarée du Conseil d'État pour connaître de l'appel contre sa propre ordonnance rendue en référ...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : R0R 380/424 du 11 mai 2022 - Sté Booming Green DRC Sarlu c/ La Compagnie des Bois

| Le Juge des référés, en demande de référé- suspension, déclare les moyens soulevés par la défenderesse, recevables mais non fondés. Le Juge des référés déclare recevables et fondées les...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2159 - Requête du président du bureau provisoire en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Sankuru.

La Cour constitutionnelle a examiné la requête du président du bureau provisoire de l'Assemblée provinciale du Sankuru concernant la conformité à la Constitution du Règlement intérieur adopté le 23...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1993 - Exception d'inconstitutionnalité soulevée dans la cause inscrite sous RP 818 pendante devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe.

| La Cour constitutionnelle a été saisie d'une exception d'inconstitutionnalité soulevée dans une affaire pénale pendante devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe. Le requérant contestait la consti...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 380- Requête de Madame Mansour Marianne, en inconstitutionnalité de l'ordonnance n°01173/2016 du 23 novembre 2016 du président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe portant désignation d'un mandataire chargé de convoquer et de fixer l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire de la société Colombiano “Restaurant Tucanos”

| La Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo a été saisie d'une requête en inconstitutionnalité concernant une ordonnance du président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gomb...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2165 - Requête du président du Bureau provisoire en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale de l'Equateur.

| La Cour constitutionnelle a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale de l'Equateur, adopté le 4 mars 2024. La Cour s'est déclarée compétente...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2205 - Requête du président du Bureau provisoire en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Kwilu

| La Cour constitutionnelle a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Kwilu, adopté le 27 mars 2024. La requête a été introduite par le préside...

Législation, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2215 - Requête du président du Bureau provisoire de l'Assemblée provinciale du Kongo Central en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de ladite Assemblée provinciale

| La Cour constitutionnelle a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Kongo-Central, adopté le 4 avril 2024. La requête a été introduite par...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2190 - Requête du président du Bureau provisoire en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Haut-Lomami.

| La Cour constitutionnelle a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Haut-Lomami, adopté le 18 mars 2024. La requête a été introduite par...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2197 - Requête du président du Bureau provisoire de l'Assemblée provinciale du Kasaï Central en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de cette institution adopté au cours de la séance plénière du 20 mars 2024

| La Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Kasaï Central, adopté le 20 mars...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2185 - Requête du président du Bureau provisoire en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale de Lualaba.

La Cour constitutionnelle a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale de Lualaba, soumis par le président du Bureau provisoire. La Cour a déclaré le...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2208 - Requête du président du bureau provisoire de l’Assemblée provinciale de Kinshasa en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de cette institution

La Cour constitutionnelle de la RDC a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur adopté le 1er avril 2024. Après analyse des 272 articles, la Cour a déclaré le Règlement globale...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1953 - Requête en inconstitutionnalité de la décision rendue sous RC 33.353 par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu pour violation de l'article 19 de la Constitution.

| La Cour constitutionnelle a été saisie d'une requête en inconstitutionnalité concernant une décision du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu. Le requérant alléguait une violation de...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2110 - Requête des Députés nationaux [Requérant principal] en interprétation de l’article 103 alinéa 2 en relation avec l’article 5 alinéa 1er de la Constitution.

La Cour constitutionnelle interprète l'article 103 al. 2 en relation avec l'article 5 al. 1er de la Constitution concernant la représentation des circonscriptions de Rutshuru, Masisi et Kwamouth, o...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance ROR 753/754/788 du 8 février 2024 - Société référé-liberté - Beaurat Sarl, la société Capella Sarl et la société Ngenge sport Sarl

| La Cour ordonne, en attendant l'issue des affaires sous RA1088, RA 1089 et «RA 1091, la suspension des effets de l'exécution des arrêtés n °037/CAB/MIN.FINANCES/2022 du 25 novembre 2022 modifiant...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : R0R 759 du 16 février 2024 - demande en référé-liberté - Société Financière de Développement, SOFIDE SA en abrégé contre la République Démocratique du Congo

| Par la présente ordonnance, le juge des référés ordonne la suspension des effets de l'arrêté ministériel no083/CAB/MINETAT.MIN/UH/2023 du 01 septembre 2023 portant modification de l'Arrêté minist...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé