| Cette loi institue une redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles, conformément à l’article 122 point 10 de la Constitution. La redevance est due au profit des établissemen...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance crée la société coopérative dénommée Société congolaise des droits d’auteur et des droits voisins, en sigle « Socoda », dont les statuts sont annexés. **Source : J.O....
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette décision fixe les tarifs d’interconnexion qui entrent en vigueur à compter du 01 avril 2011 et seront respectivement valables jusqu'aux 31 mars 2012, 2013 et 2014. --- **Source :** J.O.RD...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi détermine le champ d’intervention du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication qui ne vise que les organes des médias et non les professionnels de ce secteur,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de confection, d’édition et de vente ou distribution des annuaires téléphoniques en République démocratique du Congo. --- **Source...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente circulaire vise à préciser les modalités pratiques d’application de certaines dispositions de la loi-cadre 013-2002 sur les télécommunications en République démocratique du Congo...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est créé, au sein du ministère du Budget, un service public doté de l’autonomie administrative et financière, appelé « Service national des approvisionnements et de l’imprimerie », en...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| L’Agence congolaise de presse, « ACP » en sigle, créée par l’ordonnance 67-83 du 3 février 1967, est transformée en un établissement public à caractère technique et administratif, doté...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté fixe les catégories d’autorisation d’établissement et d’exploitation des activités postales en République démocratique du Congo et en précise les formes, la durée de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté institue en République démocratique du Congo un cahier des charges pour les exploitants du service public des postes. --- **Source** : J.O.RDC n° 5, col. 20., 1er mars 2009...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté détermine les différents taux de la taxe de numérotation due pour la réservation ou l’attribution des ressources en numérotation. --- **Source :** J.O.RDC. Numéro spécial,...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cet arrêté crée un plan national de numérotation. --- **Source :** J.O.RDC, n° 5, col. 5, 1er mars 2009 | **Date :** 26 février 2009 | **Etat** : en vigueur --- Vu la Constitution,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté détermine les différents taux de la taxe de numérotation due pour la réservation ou l’attribution des ressources en numérotation. --- Source : J.O.RDC., 25 mars 2009,...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cet arrêté ministériel réglemente la diffusion des films, téléfilms, documentaires par les organismes de radiodiffusion et de télévision. --- **Source : J.O. RDC, n° 21, col. 36, 1er novembre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel vient doter la SONECA des moyens efficaces d’assumer pleinement sa mission lui dévolue par la perception des redevances des droits d’auteurs lors de la communication au...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté porte sur la procédure d’autorisation et fixation du taux de la redevance sur les droits de la reproduction mécanique et graphique des œuvres littéraires, musicales et artistiques. --...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté porte sur la perception des droits d’auteur et des droits voisins par la Soneca. --- **Source : J.O.RDC., 1er novembre 2007, n° 21, col. 28** --- Le ministre de la Culture...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté approuve les taux et tarifs de redevances pour copie privée. La redevance pour copie privée est la rémunération des auteurs des œuvres de l’esprit, de leurs ayant-droits, pour les...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté ministériel modifie et complète l’arrêté ministériel 04/MCP/009/2002 du 15 octobre 2002 fixant les critères d’appréciation de la publicité sur le tabac et boissons alcoolisées...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette décision prévoit que les opérateurs de la téléphonie mobile, ainsi que leurs distributeurs sont tenus, au moment de la souscription d’abonnement à leurs réseaux respectifs, de procéder...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
