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PublicSécurité

Arrêté ministériel N°251CAB/VPM/MININTERSEDECAC/SLBJ/ 036/ 2024 du 31 août 2024 modifiant et complétant l'arrêté ministériel N°25/CABNPM/MINTERSEDECAC/OAK/004/2023 du 09 janvier 2023 portant organisation et fonctionnement de la commission de gestion et de contrôle des sociétés de gardiennage tel que modifié et complété par l'arrêté ministériel N°25/CAB/VPM/MININTERSECAC/PKK/244/2023 du 14 novembre 2023

| Le présent Arrêté fixe l'organisation et le fonctionnement de la Commission de Gestion et de Contrôle des Sociétés de Gardiennage en République Démocratique du Congo, en Sigle « CG-CSG » en...

Législation, Ministère, En vigueur

PénalProcédure pénale

Circulaire n° 001 du 30/08/2024 modifiant et complétant la circulaire n° 001 du 26 août 2009 portant interdiction du recours aux réquisitions d'information aux fins de déguerpissement des personnes

| Cette circulaire Procureur Général près la Cour de cassation interdit de signer des réquisitions d'information aux fins de déguerpissement des personnes physiques ou morales de leurs lieux de rés...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

ÉconomiePME & Entrepreneuriat

Arrêté n°003/CAB/MIN IND.DPME.PMI/2024 du 30 août 2024 portant création de la commission chargée de la relecture de la loi sur la sous-traitance dans le secteur privé et l’élaboration de l’avant-projet de loi sur le contenu local

L’Arrêté établit une Commission paritaire Gouvernement-secteur privé chargée de la relecture de la Loi n°17/001 sur la sous-traitance et de l’élaboration d’un avant-projet de loi sur le contenu loc...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : R0R 992 - Monsieur le Professeur [Anonymisé] contre : La République Démocratique du Congo

Cette Ordonnance du Conseil d'État (ROR 992) suspend l'Arrêté n°480/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 du Ministre de la Justice qui approuvait la nomination de personnes à l'administration de l'AFCK-Asbl en vio...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeOrganisation judiciaire

Décision n°105/J/D7/SPCCSM/PM2024 du 24/08/2024 portant utilisation des outils numériques et matériels informatiques au sein des juridictions et offices des parquets civils et militaires en République démocratique du Congo

| Cette décision Président du Conseil Supérieur de la Magistrature organise le déploiement des outils numériques et matériels informatiques développés pour la gestion des activités judiciaires...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

TransportTransport aérien

Arrêté ministériel n°VPM/MTVCD/CAB/006/2024 du 28 août 2024 portant fixation du taux de la redevance de développement des infrastructures aéroportuaires « IDEF » ainsi que les modalités de perception et d'affectation

| Le présent Arrêté fixe les taux ainsi que les modalités de perception et d'affectation de la Redevance de Développement des Infrastructures Aéroportuaires « IDEF ». Cette redevance de Développeme...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomiePME & Entrepreneuriat

Arrêté n°002 du 28 août 2024 portant mécanisme de nivellement automatique de la redevance sur les marchés de sous-traitance dans le secteur privé en faveur des structures allocataires

Cet Arrêté instaure un mécanisme de nivellement automatique des quotités de la redevance perçue sur les marchés de sous-traitance dans le secteur privé. Face aux difficultés opérationnelles de reve...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeOrganisation judiciaire

Communiqué n° 025 du Cabinet du Ministre d'Etat Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

Le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux rappelle, avec la plus grande fermeté, que l'exécution des décisions de justice est exclusivement réservée aux huissiers de justice co...

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance n°24/076 du 24 août 2024 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 25 août 2024, l'Ordonnance n°21/015 du 03 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance-loi n°24/018 du 23 août 2024 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze (15) jours prenant cours le 25 août 2024, la prorogation de l'état de siège...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieEntreprises publiques

Décret n° 24/04 du 21 août 2024 portant sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics

| Ce décret rend les biens des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics insaisissables conformément à l'article 51.10 de l'Acte Uniforme portant organisation des pr...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel N° 03%/CAB /ME/MIN/I&GS /2024 ET N° 0.13/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 20 août 2024 modifiant et complétant l'arrêté interministériel N°189 / CAB/ME/MIN/J&GS/2023 ET N°011/CAB/MIN/ FINANCES/2023 du 16 mai 2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances apercevoir à l'initiative du ministère de la Justice

*| Cet arrêté interministériel revoit les taux de consignation des frais de justice prévu au point XIII a.01 et c.01 de l'annexe à l'[arrêté interministériel n°189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et n°011/CAB...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasNumérique

Arrêté ministériel N° CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kbs/051/2024 du 17 août 2024, portant harmonisation des modalités de mise en œuvre des régimes de l’ordonnance-loi N° 23/010 du 13 MARS 2023 portant code du numérique et de la loi N° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication en République démocratique du Congo

Cet arrêté attribue temporairement à l'ARPTIC/ARPTC les missions de trois autorités prévues par le Code du Numérique mais non encore créées : l'Autorité de Régulation du Numérique, l'Autorité Natio...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RITE 082 du 12 août 2024 - Requête en interprétation des textes juridiques portant sur les ressources financières de l'Agence Nationale de l'Electrification et des Services Energétiques en milieux Rural et Péri-Urbain, « ANSER en sigle ».

| L'ANSER saisit le Conseil d'Etat afin de le voir dire que l'article 97 de la Loi no14/011 du 17 juin 2014 sus-évoqué n'est pas contraire aux articles 220 et 276 alinéa 2 de la Loi n°18/001 du...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

PublicSécurité

Ordonnance n°24/072 du 09 août 2024 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 10 août 2024, l'Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance n°24/073 du 09 août 2024 portant création d'un département au sein de l'Agence Nationale de Renseignements, en sigle « ANR »

| Cette ordonnance crée au sein de l'Agence Nationale de Renseignements, un quatrième département dénommé « Département d'Intelligence Economique et Financière », DIEF en sigle. Ce département...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSanté

Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/ SPHPS/012/CJ/OWE/2024 du 09 août 2024 portant suspension temporaire des importations des sels de quinine en République Démocratique du Congo

| Cet arrêté ministériel interdit toute importation des sels de quinine est interdite en République Démocratique du Congo pour une durée de 36 mois. Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance-loi n° 24/017 du 08 août 2024 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze (15) jours prenant cours le 10 août 2024, la prorogation de l'état de siège...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Note de service N°01/179/DGI/DG/DLEG/GT/DIV. CTX/2024 du 07 août 2024 - Instruction relative au traitement du contentieux de recouvrement

| La présente Note a pour but de permettre aux Services d'assurer une application correcte des dispositions relatives au contentieux de recouvrement portées par l'article 72 de la Loi n° 004/2003...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RA 015-el portant annulation en de l'Arrêté ministériel n°95/0955 du 14 septembre 1995 du Vice-premier Ministre, Ministre de l'Intérieur portant reconnaissance d'un chef de collectivité-chefferie dans la Zone de Shabunda

| Le Conseil d'État de la République Démocratique du Congo a statué sur un recours en annulation contre un arrêté ministériel portant sur la reconnaissance d'un chef de collectivité. Le recours...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé