ARECOMS a prorogé la suspension temporaire des exportations de cobalt en RDC jusqu’au 15 octobre 2025, avant d’instaurer une politique de quotas pour réguler les volumes exportés. Le communiqué pré...
Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cet arrêté ministériel interdit à tous les établissements de santé de refuser les soins aux patients en situation d'urgence médicale vitale. L'arrêté impose une prise en charge immédiate sans condi...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Par ce communiqué le Ministère de l'Emploi et du Travail exige la régularisation de tous les Services Privés de Placement sous 30 jours ouvrables. Passé ce délai, les SPP non-conformes seront consi...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
Ce règlement établit les Commissions Nationales OHADA (CNO) dans chaque État membre, sous tutelle des ministères de la Justice et des Finances. Ces commissions permanentes coordonnent la promotion,...
Décision administrative, Journal Officiel OHADA, En vigueur
Le règlement définit l'organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil des Ministres de l'OHADA, incluant sa composition, la présidence tournante, les sessions, les règles de vote, l...
Décision administrative, Journal Officiel OHADA, En vigueur
Cette décision établit les nouveaux tarifs des actes du greffe de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). Elle instaure une provision non remboursable de 250 000 francs CFA pour chaque af...
Décision administrative, Journal Officiel OHADA, En vigueur
Cette décision fixe les modalités d’autorisation et de déclaration des traitements de données personnelles au Congo. Elle soumet à autorisation les données sensibles (génétiques, biométriques, infr...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet Arrêté Ministériel définit les travaux considérés comme "travaux de développement et de construction" pour les titulaires de droits miniers d'exploitation ou d'autorisation d'exploitation de ca...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté interministériel fixe les modalités de répartition des droits perçus lors de la délivrance du permis de conduire biométrique sécurisé avec puce en RDC.
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Saisie d'une exception d'inconstitutionnalité par 25 prévenus contestant l'article 1er de l'ordonnance-loi sur la flagrance pour violation des droits de la défense (article 19 de la Constitution),...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Cet arrêté ministériel crée le Comité de Pilotage et de Gestion du Stock Stratégique (CPGSS) au sein du Ministère des Hydrocarbures en RDC. Cet organe technique assure la constitution, le suivi et...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Madame K I S saisit la Cour constitutionnelle d’une requête en inconstitutionnalité des procédures judiciaires RP 11.569 et RP 11.594 pendantes devant le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo, p...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
Monsieur KNN saisit la Cour constitutionnelle d’une requête en inconstitutionnalité de la procédure RPA 5927/RP 11.537 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi, pour violation d...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
Monsieur KNN saisit la Cour constitutionnelle d’une requête en inconstitutionnalité de la procédure RC 36.224 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi, pour violation des articl...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
Une société soulève une exception d'inconstitutionnalité contre un arrêté ministériel devant le Tribunal de Kinshasa/Gombe, qui sursoit à statuer et saisit la Cour. Celle-ci se déclare compétente m...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Cet arrêté ministériel crée et organise la Commission Nationale de Médiation Fiscale (CNMF) en RDC. Instance consultative, paritaire et indépendante, elle vise à résoudre les litiges fiscaux persis...
Législation, Ministère, En vigueur
Le présent arrêté restructure la Cellule d'exécution des Financements en Faveur des Etats Fragiles (CFEF) en agence fiduciaire rattachée au Ministère des Finances. Il lui confie la coordination adm...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté interministériel fixe les nouveaux taux des droits pour la délivrance du permis de conduire biométrique et sécurisé avec puce en RDC. Les montants sont établis en dollars américains selo...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministérielcrée le Comité de prise en charge pré-hospitalière des urgences vitales (CP-CUV) en RDC. Placé sous l’autorité du Ministre de la Santé, ce comité stratégique et opérationnel p...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel modifie et complète l'arrêté N°095/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 17/08/2018 fixant le taux de contribution patronale mensuelle à l'ONEM. Il établit un taux de 0,5% de la rémun...
Législation, Ministère, En vigueur
