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Banques et AssurancesAssurances

Arrêté ministériel n° 021/CAB/MIN/ FINANCES/2025 du 14 mars 2025 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n°035/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 25 octobre 2023 portant institution, organisation et fonctionnement d'une facilité de réassurance pour les secteurs pétrolier, gazier, minier et les risques de violences politiques.

L'Arrêté ministériel n° 021/2025 modifie le dispositif encadrant la Facilité de Réassurance pour les secteurs pétrolier, gazier, minier et les risques de violences politiques (FRPGMV) en RDC. Ce te...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicEnseignement

Arrêté ministériel n° MINEDU-NC/CAB/MIN/ETAT/011/2025 du 13 mars 2025 portant création du Conseil National de l'Enseignement Préscolaire, Primaire, Secondaire et Technique

Cet arrêté ministériel crée le Conseil National de l'Enseignement Préscolaire, Primaire, Secondaire et Technique en RDC. Cet organe constitue un cadre de dialogue partenarial pour améliorer la gouv...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Ordonnance-loi n°25/029 du 12 mars 2025 autorisant la ratification de l’accord de prêt n°16153P du 05 octobre 2024 conclu entre la République démocratique du Congo et le fonds de l’OPEP pour le développement international au titre du programme régional d’appui au développement des infrastructures et de valorisation des ressources en eau transfrontalières entre la République Centrafricaine (RCA) et la République démocratique du Congo (RDC) « predire », pour un montant de 30 millions de dollars américains

L'Ordonnance-loi autorise la ratification d'un accord de prêt de 30 millions USD entre la RDC et le Fonds OPEP pour le programme d'infrastructures et d'eaux transfrontalières "PREDIRE" avec la RCA.

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCulture, arts & tourisme

Ordonnance-loi n° 25/030 du 12 mars 2025 portant principes fondamentaux relatifs à la culture et aux arts en République Démocratique du Congo

Cette ordonnance-loi établit le cadre légal fondateur pour la culture et les arts en République Démocratique du Congo. Elle définit les principes essentiels, incluant la souveraineté culturelle nat...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

TransportTransport aérien

Ordonnance-loi n° 25/031 du 12 mars 2025 portant approbation de la prise de participations de l’Etat congolais au capital de la Société Air Congo SA

Cette ordonnance-loi approuve l'accord du 20 septembre 2024 entre la RDC et Ethiopian Airlines pour la création d'Air Congo SA. L'État acquiert 51% du capital (59,6 milliards CDF / 20,4 millions US...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Ordonnance-loi n° 25/032 du 12 mars 2025 autorisant la ratification de l’Accord de prêt n° P-Z1-EBZ-001/2100150044696 du 16 octobre 2024 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement (FAD), au titre du Programme Régional d’Appui au Développement des Infrastructures et de Valorisation des Ressources en Eau Transfrontalières entre la République Centrafricaine (RCA) et la République Démocratique du Congo (RDC) « PREDIRE », pour un montant de 12,5 Millions d’unités de compte

Cette ordonnance-loi autorise la ratification d’un accord de prêt entre la RDC et le Fonds Africain de Développement, pour un montant de 12,5 millions d’unités de compte, dans le cadre du programme...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Ordonnance-loi n° 25/033 du 12 mars 2025 autorisant la ratification de la Convention de Prêt syndiqué entre la République Démocratique du Congo et les Banques commerciales en République Démocratique du Congo, pour paiement des MAG

Cette Ordonnance-loi n° 25/033 du 12 mars 2025 autorise la ratification de quatre contrats de refinancement conclus entre la République Démocratique du Congo et les banques Equity BCC, First Bank D...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicDroits humains

Décret n° 24/22 du 07 mars 2024 fixant les modalités d'application de la représentation des personnes avec handicap dans les institutions en République démocratique du Congo

Ce décret fixe les modalités de représentativité des personnes avec handicap dans les institutions congolaises. Il établit un quota minimum de 5% dans le secteur public et 3% dans le privé. Le text...

Législation, Primature, En vigueur

Ressources NaturellesMines et carrières

Note circulaire N°001 VPM/CAB.MIN/ECONAT/2025, n° 001/CAB.MIN/MINES/01/2025 et n°001 / CAB.MIN/COM.EXT/2025 du 06 Mars 2025 portant interdiction périodique de l’exportation de certains produits miniers marchands extraits en République démocratique du Congo

Cette Note Circulaire interministérielle interdit l’exportation de certains produits miniers marchands de la RDC (hydroxydes et carbonates de cobalt, alliages blancs, concentrés mixtes cuivre-cobal...

Législation, Ministère, En vigueur

Banques et AssurancesCriminalité financière

Arrêté ministériel n° 018/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 06 mars 2025 portant adoption des lignes directrices pour la mise en œuvre des sanctions financières ciblées

Cet arrêté ministériel adopte des lignes directrices pour la mise en œuvre des sanctions financières ciblées en RDC, basé sur la Constitution, des lois anti-blanchiment et des décrets gouvernementa...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCour constitutionnelle

Cour Constitutionnelle : R.Const. 2186 - Inconstitutionnalité de l’ordonnance de détention préventive de la Cour de cassation

M. N M M conteste l'inconstitutionnalité d'une ordonnance de détention préventive de la Cour de cassation, arguant d'une violation des articles 19 et 103 de la Constitution, en raison de sa qualité...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

PublicInstitutions politiques

Décret n° 25/10 du 04 mars 2025 portant création, organisation et fonctionnement d'une unité d'appui à la coordination et au suivi de l’exécution des priorités structurantes du programme d'actions du Gouvernement

Ce Décret crée l'Unité d'Appui à la Coordination et au Suivi (Delivery Unit - DU) sous l'autorité directe du Premier ministre de la RDC. La DU vise à renforcer la coordination gouvernementale, la r...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCommande publique

Arrêté ministériel n°45/VPM/MIN.PL.CAD du 03 mars 2025 portant institution d'une Commission technique chargée d'opérationnaliser le cadre de Gouvernance des Investissements publics de la République Démocratique du Congo

Cet arrêté ministériel institue la Commission technique GIP au sein du Ministère du Plan, chargée d'opérationnaliser le cadre de gouvernance des investissements publics en RDC, basé sur le Décret n...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicEnseignement

Arrêté ministériel n° MINEDU-NC/CAB/MIN/ETAT/005/2025 du 03 mars 2025 portant procédure de création des Etablissements publics d'enseignement et des Bureaux gestionnaires

Le présent arrêté ministériel nº MINEDU-NC/CAB/MIN/ETAT/005/2025 du 03 mars 2025 fixe la procédure de création des Établissements publics d'enseignement et des Bureaux gestionnaires en RDC. Il défi...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicEnseignement

Arrêté ministériel n° MINEDU-NC/CABMINETAT/004/2025 du 03 mars 2025 portant critères de création des Etablissements publics d’enseignement maternel, primaire et secondaire et des Bureaux gestionnaires

Cet arrêté fixe les critères de création des écoles publiques (maternel, primaire, secondaire) et des bureaux gestionnaires en RDC. Il définit les types de bureaux (proximité, supervision), leurs n...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCour constitutionnelle

Cour Constitutionnelle : R.Const. 2298 - inconstitutionnalité de l'arrêt sous RCA 38250 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe en date du 21 mars 2024 pour violation des articles 19 et 21 de la Constitution

La Cour constitutionnelle décline sa compétence pour examiner la requête en inconstitutionnalité de l'arrêt RCA 38250 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe le 21 mars 2024. La Cour juge que l...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Arrêté ministériel N° 016/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 27 février 2025 modifiant l'arrêté ministériel N°034 CAB/MIN/FINANCES/2023 du 23 octobre 2023 portant mesures d'application du décret n°23/10 du 03 mars 2023 et fixant les conditions de commercialisation des dispositifs électroniques fiscaux physiques et des systèmes de facturation d'entreprise en république démocratique du Congo

Le présent arrêté ministériel modifie l’arrêté de 2023 et fixe les conditions de commercialisation des dispositifs électroniques fiscaux (DEF) et systèmes de facturation d’entreprise (SFE) en RDC....

Législation, Ministère, En vigueur

PublicCommande publique

Arrêté ministériel n° 044 du 26 février 2025 fixant les taux et modalités de perception des frais liés aux prestations de l'Unité de Conseil et de Coordination du Partenariat Public-Privé dans le cadre des Projets de Partenariat Public-Privé

Cet arrêté ministériel fixe les taux et modalités de perception des frais pour les prestations de l'Unité de Conseil et de Coordination du Partenariat Public-Privé (UC-PPP) en RDC. Les frais, dus p...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesMines et carrières

Communiqué n° 2025/001 du 22 février 2025 - Suspension temporaire de l'exportation du cobalt de la République Démocratique du Congo

*| L'Autorité de Régulation et de Contrôle des Marchés des Substances Minérales Stratégiques (ARECOMS) a décrété une suspension temporaire de toutes les exportations de cobalt du pays pour une...

Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Ressources NaturellesMines et carrières

Communiqué n° 2025/002 du 22 février 2025 - Mesures réglementaires urgentes relatives à la filière du Cobalt

L'Autorité de Régulation et de Contrôle des Marchés des Substances Minérales Stratégiques (ARECOMS) de la République Démocratique du Congo a adopté des mesures réglementaires urgentes pour la filiè...

Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur