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Cour constitutionnelle : R. cont. 2320 - Exception d’inconstitutionnalité soulevée par les requérants contre l’article 1er de l’Ordonnance-loi n° 78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions intentionnelles flagrantes

Saisie d'une exception d'inconstitutionnalité par 25 prévenus contestant l'article 1er de l'ordonnance-loi sur la flagrance pour violation des droits de la défense (article 19 de la Constitution),...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Ressources NaturellesGaz et Hydrocarbures

Arrêté ministériel n° M-HYD/001/ABM/CAB/MIN.ETAT/2025 du 28 août 2025 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage et de Gestion du Stock Stratégique

Cet arrêté ministériel crée le Comité de Pilotage et de Gestion du Stock Stratégique (CPGSS) au sein du Ministère des Hydrocarbures en RDC. Cet organe technique assure la constitution, le suivi et...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Cour constitutionnelle : Arrêt R.const. 2442 - iinconstitutionnalité des procédures judiciaires RP 11.569 et RP 11.594 pendantes devant le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo, pour violation des articles 12 (égalité devant la loi) et 19 (droit de la défense) de la Constitution

Madame K I S saisit la Cour constitutionnelle d’une requête en inconstitutionnalité des procédures judiciaires RP 11.569 et RP 11.594 pendantes devant le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo, p...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

Cour constitutionnelle : R.const. 2454 - inconstitutionnalité de la procédure judiciaire dans la cause inscrite sous RPA 5927/RP 11.537 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi pour violation des dispositions des articles 19 alinéa 3 et 150 de la Constitution

Monsieur KNN saisit la Cour constitutionnelle d’une requête en inconstitutionnalité de la procédure RPA 5927/RP 11.537 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi, pour violation d...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

Cour constitutionnelle : R.const. 2466 - inconstitutionnalité de la procédure sous RC 36.224 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi pour violation des articles 19 alinéa 3 et 150 alinéa 2 de la Constitution

Monsieur KNN saisit la Cour constitutionnelle d’une requête en inconstitutionnalité de la procédure RC 36.224 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi, pour violation des articl...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

Cour constitutionnelle : R. const 2486 - Exception d'inconstitutionnalité soulevée dans la cause inscrite sous RC 124.892/126.785 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe

Une société soulève une exception d'inconstitutionnalité contre un arrêté ministériel devant le Tribunal de Kinshasa/Gombe, qui sursoit à statuer et saisit la Cour. Celle-ci se déclare compétente m...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Cour constitutionnelle : R. const. 2484 - Inconstitutionnalité des résolutions n°04/A.P.K.OR/S.O./M/2025 et n°05/A.P.K.OR/S.O./M/2025 adoptées par l'Assemblée provinciale du Kasaï Oriental en date du 13 mai 2025 portant respectivement poursuites judiciaires et mise en accusation contre lui et consort

La Cour constitutionnelle de la RDC, saisie sous R. const. 2484 par Monsieur Mbwebwa Kapo Jean-Paul, Gouverneur du Kasaï-Oriental, examinait la constitutionnalité des résolutions n°04 et n°05 du 13...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

25 Aug 2025

Arrêté ministériel n° 059/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 25/08 portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Médiation Fiscale.

Cet arrêté ministériel crée et organise la Commission Nationale de Médiation Fiscale (CNMF) en RDC. Instance consultative, paritaire et indépendante, elle vise à résoudre les litiges fiscaux persis...

Législation, Ministère, En vigueur

20 Aug 2025

PublicSanté

Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SPHPS/SEM/ARR/CJ-G/OMG/48/2025 du 20 août 2025 portant création de la Province sanitaire Kwilu 2 en République Démocratique du Congo

Cet arrêté ministériel du 20 août 2025 porte sur la création de la Province sanitaire Kwilu 2 en République Démocratique du Congo. Située dans la province du Kwilu avec son siège administratif à Ki...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

19 Aug 2025

PublicFinances publiques

Arrêté ministériel N° 058/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 19 août 2025 portant organisation et fonctionnement de la cellule d'exécution des financements en faveur des Etats fragiles, en abrégé « CFEF »

Le présent arrêté restructure la Cellule d'exécution des Financements en Faveur des Etats Fragiles (CFEF) en agence fiduciaire rattachée au Ministère des Finances. Il lui confie la coordination adm...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

07 Aug 2025

PublicNominations

Ordonnance n° 25/247 du 07 août 2025 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres

L'ordonnance présidentielle n° 25/247 du 7 août 2025 porte nomination des membres du Gouvernement de la RDC. Prise sur proposition de la Première Ministre Judith Suminwa Tuluka, elle fixe la compos...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

06 Aug 2025

TransportTransport routier

Arrêté interministériel n° VPM/MTVCD/CAB/063/2025 du 06 août 2025 et n°110/CAB/MIN.FINANCES/2025 du 06 août 2025 portant fixation du taux des droits de la délivrance du permis de conduire biométrique et sécurisé avec puce à percevoir à l'initiative du Ministère des Transports, Voies de Communication et Désenclavement

Cet arrêté interministériel fixe les nouveaux taux des droits pour la délivrance du permis de conduire biométrique et sécurisé avec puce en RDC. Les montants sont établis en dollars américains selo...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

06 Aug 2025

PublicSanté

Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SPHPS/SEM/ARR/CJG/OWE/45/2025 du 06 août 2025 portant mise en place, organisation et fonctionnement du Comité du projet pilote de prise en charge pré-hospitalière en République Démocratique du Congo

Cet arrêté ministérielcrée le Comité de prise en charge pré-hospitalière des urgences vitales (CP-CUV) en RDC. Placé sous l’autorité du Ministre de la Santé, ce comité stratégique et opérationnel p...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Social et RHRémunération et charges sociales

Arrêté ministériel n°30/CAB/MIN.ET/EAN/JDO/&/2025 du 05 août 2025 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n°095/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 17/08/2018 portant fixation du taux de la contribution patronale mensuelle due par les employeurs à l’office national de l’emploi, « ONEM » en sigle.

Cet arrêté ministériel modifie et complète l'arrêté N°095/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 17/08/2018 fixant le taux de contribution patronale mensuelle à l'ONEM. Il établit un taux de 0,5% de la rémun...

Législation, Ministère, En vigueur

Social et RHRecrutement

Arrêté ministériel nº27/CAB/MIN.MET/EAN/JDO/8/2025 du 05 Août 2025 modifiant et complétant l'arrêté ministériel n°047/CAB.VPM/METPS/2015 du 08 octobre 2015 fixant les conditions d'ouverture, d'agrément et de fonctionnement des services privés de placement

Cet arrêté ministériel encadre l'ouverture, l'agrément et le fonctionnement des services privés de placement en RDC. Il définit ces agences comme des intermédiaires du marché du travail, spécifie l...

Législation, Ministère, En vigueur

Social et RHAdministrations du travail

Arrêté ministériel N° 28 CAB/MIN.ET/EAN/JDO/8/2025 du 05 août 2025 fixant les conditions d’octroi de la médaille du mérite civique en République démocratique du Congo

Cet arrêté ministériel établit les conditions d'octroi de la Médaille du mérite civique en République démocratique du Congo. Cette décoration, destinée aux employés des secteurs privé et public, ré...

Législation, Ministère, En vigueur

Social et RHTravail des étrangers

Arrêté ministériel N° 33/CAB/MIN.ET/EAN/JDO/8/2025 du 05 août 2025 modifiant et complétant l’arrêté ministériel N°121/CAB.MIN/TPS/112/2005 du 26 octobre 2005 fixant les pourcentages maxima autorises des travailleurs étrangers au sein des entreprises

Cet arrêté ministériel modifie et complète l'arrêté de 2005 concernant les pourcentages maxima autorisés des travailleurs étrangers en RDC. Il fixe ces taux par secteur: 6,5% pour l'agriculture, in...

Législation, Ministère, En vigueur