Ce Décret crée la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) au sein du Ministère des Finances. Il définit ses missions (gestion de la trésorerie, comptabilité publique, co...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| la présente Ordonnance fixe l'organisation, le fonctionnement du Gouvernement, les modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Cour constitutionnelle rejette l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par la Congolaise des Voies Maritimes contre l'article 26 de la Loi n°016/2002 portant création des Tribunaux du travai...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| La présente loi autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 09 octobre 2024, dans les Provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 09 octobre 2024, l'Ordonnance n°21/015 du 03 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'é...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret modifie et complète le statut des Mandataires publics dans les Établissements publics en République Démocratique du Congo. Il apporte des changements significatifs aux conditions de nom...
Législation, Ministère, En vigueur
Par cette ordonnance du Conseil d'État, les requérants contestent l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 les omettant de leurs postes au Secrétariat National du Volontariat, violant leur droit au...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le présent Arrêté ministériel fixe les prix de référence de l'essence, du pétrole et du gasoil dans la zone Sud. Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Économie Nationale, Vu la Constitution,...
Législation, Ministère, En vigueur
| Le présent Arrêté ministériel fixe les prix de référence de l'essence, du pétrole et du gasoil dans la zone Est. Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Économie Nationale, Vu la Constitution,...
Législation, Ministère, En vigueur
| Le présent Arrêté ministériel fixe les prix de référence de l'essence, du pétrole et du gasoil dans les zones Ouest et Nord. Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Économie Nationale, Vu...
Législation, Ministère, En vigueur
| Le présent Arrêté définit les modalités de détermination du différentiel de transport et du prix moyen frontière commercial des produits pétroliers fournis par la voie ouest destinés à l'approvis...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel établit des règles de contrôle pour les pratiques utilisant des rayonnements ionisants, incluant des frais de 15-20% pour diverses prestations de service, des certificats de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel établit un cadre réglementaire pour la protection physique des matières nucléaires et radioactives contre les actes malveillants. Il définit les responsabilités du CNPRI et d...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet Arrêté ministériel établit un cadre réglementaire pour protéger contre l'exposition au radon et autres sources naturelles de rayonnements en RDC. Il définit des niveaux de référence pour les co...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 24 septembre 2024, l'Ordonnance n°21/015 du 03 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance autorise, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 24 septembre 2024, dans les Provinces de l'Ituri et du Nord-...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret suspend jusqu'au 31 décembre 2025 la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée des produits alimentaires de première nécessité relevant des rubriques tarifaires reprises en annexe I...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en oeuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre du Pilier Deux a été adoptée le 15 septembre 2023 par le Cadre inclusif OCDE/G20...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Le Conseil d'État de la République Démocratique du Congo a été saisi par la Directrice générale de l'Office National du Tourisme (ONT) pour déterminer l'organe légalement habilité à percevoir...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Cette ordonnance du Conseil d'État traite d'une requête en référé-suspension déposée par M. M K N A contre un arrêté ministériel du 25 janvier 2024 nommant un nouveau secrétaire permanent du Consei...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
