Est irrecevable tout recours en annulation d’une sentence arbitrale fondé sur une disposition de la loi nationale sur l’arbitrage, l’Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage étant la seule loi...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En posant le principe du caractère non suspensif du délai d’appel et de l’exercice de ce recours sous réserve d’une décision contraire du juge de l’exécution, l’article 49 alinéa 3 de l’AUPSRVE...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Une saisie attribution ne peut être invalidée du fait que l’ordonnance d’injonction de payer l’ayant justifiée n’est pas revêtue de la formule exécutoire, alors que l’opposition contre ladite...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Le locataire qui ne s’acquitte pas des loyers ne saurait invoquer la nullité de la mise en demeure à lui servie motif pris de ce que ladite mise en demeure n’aurait pas précisé qu’à défaut...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cet arrêté ministériel fixe les prérogatives reconnues aux navires des Lignes maritimes congolaises, armement national, au bief maritime congolais et port d’attache. --- **Source :** J.O.RDC.,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette Note circulaire crée, à travers tout le territoire national, des cellules de traitement des dossiers de mutation des immeubles à caractère commercial au sein des circonscriptions foncières...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette Note circulaire porte sur la réduction des procédures et création d’une cellule spéciale de traitement des dossiers de mutation des immeubles à caractère commercial. --- **Source...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette décision suspend jusqu'à nouvel ordre, les offres promotionnelles portant sur le service de la voix prépayé ou post payé, SMS, ainsi que toute forme de bonus offerts par les exploitants des...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, Abrogé
________________________________________ En application des dispositions combinées des articles 81 et 156 de l’AUPSRVE, le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie que...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer faite au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance, dans le délai de quinze jours suivant sa signification, contre un récépissé d’oppositio...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le créancier, qui a procédé à une saisie conservatoire sans titre exécutoire, doit dans un délai d’un mois qui suit ladite saisie, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cette note de service, classifie les entreprises éligibles au mécanisme de remboursement de la TVA en catégories A, B et C suivant les critères et la périodicité qu’elle fixe. Le classement...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent arrêté ministériel modifie et complète l’arrêté ministériel 409/CAB/MIN/TC/0052/TOW/2003 du 6 novembre 2003 portant régulation du trafic maritime en provenance et à destination...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente instruction a pour objet de simplifier le processus de raccordement MT au réseau de distribution électrique dans le cadre de l’amélioration de la performance de la RD Congo conforméme...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe l’assiette et des modalités de perception de la redevance ad valorem due au Fonds de promotion culturelle, en sigle FPC. --- **Source : J.O.RDC., 15 juin 2012, n° 12, col....
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette instruction arrête les dispositions relatives à la transmission des situations périodiques par les coopératives d’épargne et de crédit et les institutions de micro finance, ci-après dénommé...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente instruction arrête les dispositions suivantes en matière de financement des immobilisations par les coopératives d’épargne et de crédit ainsi que les institutions de micro finance...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Il est institué un référentiel comptable spécifique aux coopératives d’épargne et de crédit ainsi qu’aux institutions de micro finance dénommé plan comptable des coopératives d’épargne...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette instruction arrête les dispositions suivantes en matière de classification et de provisionnèrent des crédits: --- **Source : Recueil des textes règlementaires des coopératives d’épargne...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette instruction arrête les normes prudentielles applicables aux coopératives d’épargne et de crédit et aux institutions de micro finance dans le cadre de leur gestion. --- **Source : J.O.RDC....
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
