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JusticeCCJA

CCJA : La Société Industries Forestières de Batalimo dite IFB S.A C/ Etablissements AL-ADWAR -Arrêt n°029/2012 du 15 mars 2012CCJA : La Société Industries Forestières de Batalimo dite IFB S.A C/ Etablissements AL-ADWAR -Arrêt n°029/2012 du 15 mars 2012

La seule voie de recours ouverte contre l’ordonnance du juge des requêtes autorisant une saisie conservatoire est la demande en rétractation devant le juge des requêtes auteur de ladite ordonnance....

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

Banques et AssurancesMonnaie et Change

Instruction n° 4 du 14 mars 2012 Opérations du marché monétaire

Cette instruction du 14 mars 2012 établit les deux guichets de refinancement de la Banque centrale du Congo: le prêt à court terme (7 jours maximum, au taux directeur) et les facilités permanentes...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasTélécommunications

Arrêté ministériel n° CAB/VPM/MIN/PNTC/LKNG/vx/023/2012 du 8 mars 2012 relatif à la lutte contre la fraude télécoms en République démocratique du Congo

| Le présent arrêté met en place un *gateway* unique et des mécanismes de lutte contre la fraude télécoms en République démocratique du Congo. --- **Source : J.O. RDC. n° 23, col. 69, 1er...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCCJA

CCJA : La Société WESTPORT Cl C/ la Société VOEST Alpine Intertrading -Arrêt n° 008/2012 du 08 mars 2012

L’origine contractuelle de la créance justifie le recours à la procédure d’injonction de payer. ________________________________________ Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : La Banque Internationale pour l’Afrique au Niger dite BIA-NIGER S.A C/ Monsieur Abdoulaye Baby Bouya -Arrêt n°010/2012 du 08 mars 2012

Aucune vente forcée d’immeuble appartenant à un débiteur ne peut s’opérer au mépris des formalités impératives prescrites par les articles 246 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : La Banque Internationale pour l’Afrique au Niger dite BIA-NIGER S.A C/ Monsieur Abdoulaye Baby Bouya -Arrêt n°010/2012 du 08 mars 2012

Aucune vente forcée d’immeuble appartenant à un débiteur ne peut s’opérer au mépris des formalités impératives prescrites par les articles 246 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : La Société Entreprise Ivoirienne de Construction Bâtiment dite EICB C/ la SOCIETE GROUPE EOULEE Sarl dite GROUPE EOULEE -Arrêt n°012/2012 du 08 mars 2012

La volonté librement exprimée par les parties de recourir à l’arbitrage pour régler leur différend ne peut être respectée que si elle repose sur la loyauté des parties ; tel n’étant pas le...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : ELTON OIL COMPANY C/ PAPA MACTAR SARR -Arrêt n°013/2012 du 08 mars 2012

Le contrat de travail signé entre un Directeur Général de société anonyme, distinct du mandat exercé par ce dernier conformément aux articles 426 et suivants de l’Acte uniforme sur les sociétés...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : SOUMALEZ Angèle Marguerite épouse LAUBHOUET Vally Gilles C/ la Banque Internationale pour le Commerce et l’industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI SA -Arrêt n°014/2012 du 08 mars 2012

Les jugements rendus en audience éventuelle ne sont susceptibles d’appel que dans les conditions limitativement énumérées par l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : BOA Thiémélé Assanvo Léon C/ KEJZMAN Robert -Arrêt n°015/2012 du 08 mars 2012

Une créance fondée sur une reconnaissance de dette notariée cosignée par les parties revêt une origine contractuelle et peut dès lors être soumise à la procédure d’injonction de payer conformément...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Arrêté ministériel n° 083/CAB/MIN/FINANCES/2012 du 6 mars 2012 portant délégation du pouvoir de prendre la décision clôturant l’instruction d’une demande de remboursement des crédits de la taxe sur la valeur ajoutée

| Conformément à l’article 147, alinéa 1er du décret 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la...

Législation, Ministère, En vigueur

PublicCulture, arts & tourisme

Arrêté ministériel n° 016/CAB/MIN/CA/2012 du 3 mars 2012 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 018/CAB/MIN/CA/2011 du 4 août 2011 fixant le cadre organique d’un établissement public dénommé « Fonds de promotion culturelle », en sigle FPC

| Le cadre organique du Fonds de promotion culturelle figurant à l’annexe I au présent arrêté comprend une administration centrale et les administrations provinciales. --- **Source :** J.O.RDC.,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Arrêté ministériel n° 082/CAB/MIN/FINANCES/2012 du 2 mars 2012 portant dispositions provisoires d’application de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des missions diplomatiques et consulaires et des représentations des organisations internationales

| Cet arrêté ministériel fixe dispositions provisoires d’application de l’exonération au bénéfice des missions diplomatiques et consulaires et les représentations des organisations internationales...

Législation, Ministère, En vigueur

PénalJustice pénale militaire

Circulaire n° HCM/029/2012 du 2 mars 2012 portant directives permanentes d’uniformisation de statistiques mensuelles

| Cette circulaire vise à uniformiser les statistiques mensuelles à adresser directement au premier président de la Haute Cour militaire. --- **Source** : Haute Cour militaire | **Date** : 2 mars...

Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur

TransportTransport maritime

Arrêté ministériel n° 409/CAB.MIN/TVC/056/2012 du 1er mars 2012 fixant les conditions de participation au trafic maritime congolais

| Les dispositions du présent arrêté fixent les conditions de participation au trafic maritime congolais des transporteurs maritimes (affréteurs des navires) et déterminent les conditions d’accès...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieAutorisations

Arrêté n° SC/039/BGV/MIN/FINECO & IPMENPLS/2012 du 1er mars 2012 relatif à l’autorisation d’ouverture d’activité économique et commerciale

| Par cet arrêté, il est ouvert au service des petites, moyennes entreprises et artisanat de chaque commune de la ville de Kinshasa un nouveau registre des autorisations d’ouverture des activités...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

TransportTransport aérien

Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TVC/055/2012 du 1er mars 2012 portant renforcement des sanctions contre les violations des conventions, lois et règles nationales et/ ou internationales régissant le secteur des transports et voies de communication en République démocratique du Congo

| Cet arrêté ministériel vise le renforcement des sanctions contre les violations des conventions, lois et règles nationales et/ ou internationales régissant le secteur des transports et voies de...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieAutorisations

Arrêté n° SC/039/BGV/MIN/FINECO & IPMENPLS/2012 du 1er mars 2012 relatif à l’autorisation d’ouverture d’activité économique et commerciale

| Il est ouvert au service des petites, moyennes entreprises et artisanat de chaque commune de la ville de Kinshasa un nouveau registre des autorisations d’ouverture des activités économiques et co...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Social et RHAffiliation et cotisation

Instruction n° DG/INSS/1154/2012 du 24 février 2012 relative à l’attribution de numéro d’affiliation

| Cette Instruction du Directeur a.i de l’INSS rappelle à tous les gestionnaires des centres de respecter de respecter l’article 9 de l’arrêté départemental 0021 du 10 avril 1978 qui impose à...

Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur

Social et RHAffiliation et cotisation

Instruction n° DG/INSS/1154/2012 du 24 février 2012 relative à l’attribution de numéro d’affiliation.

| Par cette instruction, la Directrice générale de l’INSS appelle tous les centres gestionnaires au respect de l’article [9](javascript:LinkLoader%20(42744)) de l’arrêté départemental 0021 du...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur