| Le présent acte uniforme fixe les règles relatives au droit commercial général applicable dans les États membres de l’Ohada. --- **Source** : J.O. OHADA., 15 février 2011, n° 23, p. 5...
Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur
| Cette note interdit à tous les conservateurs des titres immobiliers de délivrer des titres sur des emplacements qu’ils n’aurez pas eux-même visités nonobstant la signature des croquis par le...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette lettre rappelle que les ressortissants des pays limitrophes dont le séjour est régulier en République démocratique du Congo subissent, en matière du travail relevant de la classification gé...
Décision administrative, Primature, En vigueur
| Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de confection, d’édition et de vente ou distribution des annuaires téléphoniques en République démocratique du Congo. --- **Source...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance modifie et complète les dispositions de l'ordonnance 09-051 du 29 juin 2009 portant institution, organisation et fonctionnement d'un programme de stabilisation et de reconstructi...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note de service précise l’attention des services la notion de redevances qui vise les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage ; en vue d’un application...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent Protocole complète la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970 (ci-après appelée « la Convention »). --- **Source**...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| La Convention de Beijing modernise et récapitule la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971 (Convent...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| La présente circulaire vise à préciser les modalités pratiques d’application de certaines dispositions de la loi-cadre 013-2002 sur les télécommunications en République démocratique du Congo...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce Décret modifie et complète l’article 3 du décret 09/31 du 8 août 2009 portant création du comité de pilotage pour l’amélioration du climat des affaires et des investissements en République...
Législation, Primature, En vigueur
| Cette circulaire réaffirme le principe que les dispositions applicables en cas de viol d’enfant résident dans les articles 170 et 171 de la loi portant protection de l’enfant, sans qu’il soit...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
L'Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 constitue le Code des douanes de la République Démocratique du Congo, établissant un cadre juridique complet pour les opérations douanières. Ce code s'app...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance-loi modifie et complète les articles 6, 8, 14, 15, 17, 18, 19, 38, 39, 41, 42, 45, 61, 64 et 69 de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la v...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La Commission électorale indépendante porte à la connaissance du peuple congolais et de l’opinion publique tant nationale qu’internationale, qu’elle vient de rendre public, ce lundi, 9 août...
Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, Abrogé
| Cette note de service apporte quelques prévisions en complément du dispositif prévu dans la note de service 01/0128/DGI du 11 décembre 2006 afférente aux instructions et dispositions pratiques re...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette instruction arrête les normes prudentielles applicables aux banques dans le cadre de leur gestion. Les banques sont tenues de respecter en permanence les normes prudentielles de gestion fix...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Par cette note circulaire, le Premier président de la Haute Cour militaire rappelle l’application de l’article 27 du Code pénal militaire lorsque les juridictions militaires statuent sur les infr...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| La présente loi organique fixe l'organisation et le fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante, conformément à l'article 211 de la Constitution. --- Source : J.O.RDC,...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cette note de service édicte la procédure de traitement des réclamations des contribuables par les services de la Direction générale des impôts dans le but de rendre plus efficient le traitement...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Il est créé, au sein du ministère ayant le budget dans ses attributions, un service public doté de l’autonomie administrative, et financière dénommé « Direction générale du contrôle des...
Législation, Primature, En vigueur
