| Cette instruction arrête les règles suivantes en matière de contrôle interne des coopératives d’épargne et de crédit ainsi que des institutions de micro finance, ci-après dénommées « assujettis...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette instruction établit les bonnes pratiques en matière de gouvernance au sein des coopératives d’épargne et de crédit ainsi que des institutions de la micro finance. --- **Source : J.O.RDC....
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté modifie et complète l’arrêté SC/038/BGV/DGRK/BM/2009 du 17 février 2009 relatif aux taxes et droits à percevoir à l’initiative de la division urbaine de la Justice en vue de réduire...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel approuve le règlement général de la Société congolaise des droits d’auteur et des droits voisins, Socoda en abrégé, relatif aux conditions d’admission des associés,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette instruction du 26 mars 2012 modifie la section 5, point 5.3 des tarifs et conditions de la Banque centrale du Congo concernant les pénalités pour détention de devises excédant le plafond auto...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
________________________________________ LITIGE ENTRE ASSOCIES – EXCLUSION DE LA COMPETENCE DU SIEGE SOCIAL (ARTICLE 147) – COMPETENCE EXLUSIVE DE LA JURIDICITION DU RESSORT TERRITORIAL DE SITUATIO...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Aucune disposition du Traité OHADA, encore moins du Règlement de procédure de la Cour ne permet à celle-ci d’ordonner le sursis à exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale....
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Le pourvoi incident qui est conforme aux conditions de forme et de délai (du mémoire en réponse) est recevable devant la CCJA. Le banquier tiers saisi qui, à l’occasion d’une saisie conservatoire...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Viole l’article 32 de l’AUPSRVE le Président d’une Cour d’appel qui ordonne, en vertu de dispositions de la loi nationale, la suspension d’une exécution déjà entamée par une saisie conservatoire...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
La recevabilité d’un recours, relativement au mandat spécial donné à l’Avocat tel que le prescrit l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour, ne s’apprécie pas au jour de son introduction...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Ne viole aucunement l’article 1er de l’AUPSRVE le juge qui décide que la somme de 3.205.000 FCFA réclamée par le créancier et objet d’une reconnaissance de dette, seule celle de 730 000 FCFA...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La signification d’une ordonnance d’injonction de payer à la réceptionniste de la société anonyme débitrice, laquelle reçoit régulièrement les actes destinés à ladite société, est valablement...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| La note de service édicte une charte des vertus de l’agent des impôts à l’intention de l’ensemble du personnel. La présente charte, qui n’a pas prétention à se substituer notamment aux...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette note de service informe les services centraux sont informés que le délai d’attribution du numéro impôt est fixé à deux jours pour les dossiers de demandes enregistrés à Kinshasa, et à...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
La CCJA n’est pas compétente pour connaître du recours contre une ordonnance de suspension d’exécution rendue par le Président d’une Cour d’appel en vertu de la loi nationale dès lors qu’il...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
Est nul et non avenu l’arrêt d’une Cour Suprême nationale qui suspend l’exécution déjà entamée d’une décision exécutoire en vertu des dispositions du droit national alors qu’en la matière,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
L’article 160 de l’AUPSRVE prescrivant la dénonciation de l’acte de saisie attribution au tiers saisi dans un délai de huit jours à compter de la saisie, avec indication en caractères très apparent...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Une créance fondée sur des pièces non contestées par le débiteur (bons de commandes, bordereaux de livraison, factures acquittées) présente les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilit...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Doit être ordonnée la mainlevée d’une saisie attribution pratiquée en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer lorsque par jugement passé en force de chose jugée rendu sur opposition formée...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
La Cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel contre un jugement rendu en audience éventuelle validant le commandement tendant à saisie immobilière et fixant la date d’adjudication, sur le...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
