| Le présent Décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique, ci-après dénommé « le Conseil ». *Source : J.O RDC, numéro spécial...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil de discipline, conformément à l’article 139 de la Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Décret fixe, en application de l’article 90 de la Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat, les modalités d’accès des...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret fixe les règles de recrutement garantissant les principes d’égalité et de mérite dans l’accès aux emplois publics. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 12 avril 2024 Le Premier...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| *Source : J.O RDC, numéro spécial du 12 avril 2024 Le Premier Ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret vient remmettre de l’ordre au sein des services publics de l’Etat et de garantir l’exercice du droit de recours aux agents de carrière des services publics de l’Etat. *Source :...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente note circulaire édicte une nouvelle procédure relative à la délivrance du certificat de nationalité congolaise a été mise en place. Désormais, la délivrance du certificat de nationali...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Le présent Décret fixe les règles devant garantir la discipline, la rigueur et la sérénité au sein des services publics de l’Etat. Il a été modifié et complété par le Décret n°24/03 du...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Ce décret crée au sein du Ministère de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public un service public dénommé Inspection Générale de l’Administration...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret créé, au sein de l’Administration publique, un corps d’agents de carrière des services publics de l’Etat dénommé "Corps des Inspecteurs de l’Administration Publique", CIAP en...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le juge des référés du Conseil d'Etat saisi de l'appel en référé-liberté sous RORA 054 se déclare matériellement incompétent. En effet aux termes de l'article 296 al 1er de la Loi- organique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Le juge des référés en demande de modification du référé suspension déclare recevable et fondée la présente requête. En effet, dans le cas sous examen, l'intimée avait saisi la cour d'appel...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le juge des référés en demande de référé-liberté en appel déclare irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt l'appel de Monsieur Jean Luboya Kabamba. En effet, dans le cas sous examen,...
Législation, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Le Juge des référés suspend tous les effets des décisions contenues dans le message n°130/0081/ML/2023 rédigé le 22 avril 2023 ayant la mention 1560/088/23 du 25 avril 2023 ajoutée à la main...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le juge des référés saisi d'une demande en référé liberté reçoit les fins de non-recevoir soulevées par la défenderesse, et dit que la première est non fondée, mais que la deuxième est fondée. En...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Par la présente ordonnance le Conseil d'État désigne Madame Ntumba Bintu Marie José, Huissier de Justice près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, numéro d'ordre 020, du Cabinet Ngando et associés,...
Législation, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le juge des référés déclare la requête recevable et fondée, en conséquence ordonne à la République Démocratique du Congo à payer à la demanderesse, la somme de 67.645.578 USD sans subordonner...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Dans le cas d'espèce, le juge des référés constate que la décision attaquée n'est pas conforme à l'Ordonnance-loi 68-070 du 1er mars 1968 créant l'Ordre des médecins, mieux au droit. En effet,...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Fondé
| Aux termes l'article 36 du Décret n°14/030 du 18 novembre 2104 fixant les statuts de l'Agence Congolaise de l'Environnement ACE en sigle, il est clairement stipulé que le personnel de cet Etablis...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Le Juge des référés déclare recevable et fondée la requête et, en conséquence, suspend la décision contenue dans la lettre n°4729/DGRAD/DG/ 2021 du 24 décembre 2021 du Directeur général de...
Législation, Cours et Tribunaux, Fondé
