| Cet arrêté lève sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo, la mesure portant suspension des élections syndicales dans les entreprises et établissements de toute nature. -------...
Législation, Ministère, En vigueur
| Pendant toute la période du déroulement des élections syndicales, il me paraît utile de vous rappeler la nécessité de vous abstenir des pratiques rétrogrades qui consistent à recourir à la corrup...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Le tarif des transports en commun et des taxis collectifs, ainsi que les itinéraires officiels à parcourir par les transporteurs sur toute l’étendue de la ville de Kinshasa sont fixés conformémen...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Le présent accord vise à faciliter la coopération entre la République démocratique du Congo et le bureau du procureur dans le cadre de coopération générale prévue par le Statut de Rome et à...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette instruction fait un rappel à l'attention des procureur de la République sur l’une de principales missions que la loi assigne aux officiers de Police judiciaire et aux officiers du Ministère...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Ce décret créé en République démocratique du Congo, un Comité national de paiement et de règlement, en sigle « CNP ». Ce Comité national de paiement et de règlement a pour tâches, notamment...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret crée en République démocratique du Congo, un Comité national de paiement et de règlement, en sigle « CNP ». --- **Source** : J.O.RDC., 1er octobre 2004, n° 19, col. 6 **| Date**...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| le présent accord règle les questions relatives à l’établissement en République démocratique du Congo du siège de la CICOS et d’en définir, en conséquence, les privilèges et immunités. --- **So...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi se propose de définir un cadre juridique permettant la prévention, la détection et, le cas échéant, la répression des actes constitutifs de blanchiment de capitaux et de financeme...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
|Cette loi modifie et complète certaines dispositions de l’ordonnance-loi 69-058 du 5 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires. --- **Source : J.O.RDC., 1er août 2004,...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Par cette décision le collège de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications fixe a procédure de règlement des différends en matière de postes ou de télécommunications...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente décision fixe les règles de procédure applicables en cas de manquements par les opérateurs de postes ou de télécommunications à leurs obligations légales. --- **Source** :...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministre des Mines, Vu la Constitution de la Transition du 04 avril 2003 ; Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, spécialement en son article 10 ; Vu, tel que modif...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté interministériel réorganise le comité de suivi des prix des produits pétroliers. --- **Source** : J.O.RDC., 1er octobre 2004, n° 19, col. 78 --- Vu la Constitution de...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| La présente loi a donc pour objet de revoir à la baisse le montant de l’impôt minimum et d’introduire un système de « *prorata temporis* » dans son calcul. Il institue, en matière d’impôt...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
Exposé des motifs La présente Loi régularise, en ce qui concerne particulièrement les concessions d’hydrocarbures, les taux de l’impôt sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbure...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note circulaire a pour objet d’informer sur les dispositions prises par le ministère des Finances pour la prise en charge de la fiscalité indirecte et des exonérations relatives aux marchés...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA ------------------------ ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -----------...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 91 et 203 ; Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel instaure de l’estampillage des phonogrammes, vidéogrammes, livres et objets d’arts produits ou introduits en République démocratique du Congo. --- **Source : J.O....
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
