| Le présent arrêté fixe les conditions de rémunération de l’apprenti par le maître d’apprentissage, personne physique ou morale. Il s’applique à toutes les professions et métiers où...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale; Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale; Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) traite d'un pourvoi en cassation concernant la dissolution de la Société BALDE et Frères (SOBAF). La Cour a cassé l'arrêt de la Cour...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En présence de la règle de l’article 8 AUA qui impose l’imparité du nombre d’arbitres composant le tribunal, doit être annulée la sentence rendue par un tribunal arbitral composée de deux arbitres...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Le présent arrêté détermine les mesures d’application du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minimum et de la contre-valeur du logement fixés par l’ordonnance...
Législation, Ministère, En vigueur
**|** Aux termes de la présente loi, le « Foner » a pour objet de collecter les ressources nécessaires au financement des dépenses liées à l’entretien et à la protection des routes et de la voirie...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
**|** La présente loi fixe les règles concernant l'organisation et la gestion du portefeuille de l'État, conformément à l'article 122 de la Constitution. --- **Source :** J.O.RDC., 12 juillet...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi fixe, conformément à l’article 123 de la Constitution, les dispositions générales relatives à l’organisation et au fonctionnement des établissements publics. --- **Source**...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi définit, conformément à l’article 123 de la Constitution, les dispositions générales applicables au désengagement de l’État des entreprises du portefeuille. --- **Source**...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi fixe, conformément à l’article 123 de la Constitution, les dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques définies par la loi 78-002 du 6 janvier...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent décret détermine les éléments caractéristiques et de sécurité des plaques d'immatriculation des automobiles, remorques et motocycles en circulation nationale gérée par la Direction...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi définit les modalités et les conditions de financement public des partis politiques. Ceux-ci peuvent recevoir de l’État des fonds publics destinés à financer leurs compagnes...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté ministériel crée sous l’autorité du secrétaire général à l’Urbanisme et à l’Habitat, une commission permanente du suivi de la paie des professionnels de l’urbanisme...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet Arrêté ministériel réglemente la fabrication et la vente de borne cadastrale. --- **Source** : J.O.RDC., 1er juillet 2008, n° 13 --- Vu la Constitution de la République démocratique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi vise à modifier et à compléter certaines dispositions de l’ordonnance-loi 69-058 du 5 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires, ICA en sigle. Cette dernière...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret crée sous la dénomination « Fonds de régulation économique », en sigle « Forec », une structure publique sans personnalité juridique intervenant dans la stabilité des prix. --- **Sour...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté interministériel fixe les taux, des droits et redevances à percevoir en matière forestière à l’initiative du ministère de l’Environnement, Conservation de la nature et Tourisme. ---...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Les normes du Codex alimentarius telles que spécifiées en annexe du présent arrêté sont adoptées comme normes nationales congolaises. Ces normes nationales ainsi adoptées sont rendues obligatoire...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
