ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ---------- --------------------------------------------------------------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBIT...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cet arrêté ministériel modifie les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté CAB/MIN/TPAT-UH/025/ZM/99 du 16/12/1999 portant instauration d'un contrat de location-type en République démocratique du Congo....
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette loi modifie les articles 147, 148, 149, 149 *bis*, 149 *ter* du décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais en matière d’infractions de corruption. --- --- **Article. 1er.**...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministre des Mines, Vu la Constitution de la Transition du 04 avril 2003, spécialement en ses articles 91 et 94, alinéa 1er ; Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté crée au sein du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale : 1\) au niveau central : un comité national de coordination chargé du suivi des élections syndicales sur...
Législation, Ministère, En vigueur
| Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale; Vu la Constitution de la transition du 4 mai 2003, spécialement en son article 91; Vu l’Accord global et inclusif; Vu la loi 015-2002...
Législation, Ministère, En vigueur
Le Ministre du Plan, Le Ministre de l’Industrie, Petites et Moyennes et Entreprises, Le Ministre de Finances, Vu la Constitution de la Transition, spécialement son article 71 ; Vu l’Accord...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministre de la Justice, Vu la Constitution de la Transition, spécialement Les articles 91 et 203 ; Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note fixe les modalités de contrôle fiscal auprès des entreprises en vue d’éviter que ce contrôle soit à la base des tracasseries sur les entreprises, et pour rendre plus cohérent l’action...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA ---------------------------------------------- ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIR...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Ce décret créé et organise le fonctionnement du programme-cadre de création d’emplois et de revenus, en sigle « Procer ». Ce programme a pour missions d’assurer : (i) le plein emploi sur l’ensemb...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent règlement fixe l’organisation et le fonctionnement intérieur de l’Auditorat général et des auditorats militaires. --- **Source** : Auditorat général des FARDC --- L’auditeur...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA -------------- ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ---------------------...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| La présente circulaire a pour but de préciser le régime fiscal des services de messagerie financière fournis par ou à travers des personnes physiques ou morales établies en RDC. Cette précision...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, Abrogé
--- **Source** : J.O. RDC, n° 4, col. 3**,** 15 février 2005 --- Vu la Constitution de la transition, spécialement en ses articles 89 alinéas 2, 3 et 91; Vu le décret 04/070 du 10 juillet...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
La Ministre de la Condition Féminine et Famille, Vu la Constitution de la Transition de la République Démocratique du Congo ; Vu l’accord global et inclusif sur la Transition en République Démocr...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Président de la République, Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 71 et 191 ; Vu l’Accord Global et Inclusif sur la Transition en République Démocratique du...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi fixe les règles relatives à l’organisation des opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs. --- **Source** : J.O.RDC., 27 décembre 2004, n° spécial,...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| La présente loi a été adoptée conformément aux dispositions de l’article 192 alinéa 1er de la Constitution de la transition et de l’article 9 de la loi financière 83-003 du 23 février 1983,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel crée un comité technique interministériel des travaux relatifs à l’opération de conversion des titres immobiliers et fonciers au ministère des Affaires foncières. --- **S...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
