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JusticeConseil d'État

Conseil d'État : Avis RITE 033 du 23 février 2022 - Requête en interprétation de la Loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des Entreprises publiques telle qu'appliquée par le Décret n° 09/59 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d'un Établissement public dénommé Office National du Café, en sigle ONC

| *Le Directeur général de l'Office National du Café, sollicite l'interprétation de la Loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des Entreprises...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

TransportTransport routier des personnes

Ordonnance n°72-114 du 21 février 1972 relative à l’établissement de barrières de pluie

| Cette ordonnance prévoit notamment que tous les véhicules qui circulent sur la route soumise à la réglementation de barrière de pluie, doivent s’arrêter dès que la pluie commence à tomber....

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

TransportTransport routier des personnes

Conseil des ministres du 18 février 2022 : Adoption du Projet de Décret portant statut d’un établissement public, dénommé « Transport Académique », en abrégé « Trans Academia »et du Projet de Décret fixant les modalités de calculs et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de Régulation du secteur des Télécommunications

*Source : Ministère de la Communication et Médias* 1. Projet de Décret portant statut d’un établissement public Le Ministre des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement a soumis...

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur

Ressources NaturellesAgricultures et forêts

Arrêté ministériel n°003/CAB/VPM-MIN/EDD /EBM/CBM/01/2022 du 18 février 2022 portant création,composition, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage du Programme de Gestion Durable des Forêts

| Le présent arrêté interministériel crée un Comité de pilotage du Programme de Gestion Durable des Forêts (PGDF) de la République Démocratique du Congo. Le Comité de pilotage est l'organe d'orient...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance-loi n° 22/004 du 17 février 2022 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance autorise, conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 19 février 2022, la prorogation de l'état de siège proclamé...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

JusticeConseil d'État

Conseil d'État : Ordonnance en référé-liberté ROR 356 du 16 février 2022 - Mwami Bataona Nanindja Freddy c/ la RDC

| Le Juge des référés saisi en référé-liberté déclare la requête recevable et fondée ; Ordonne la suspension des effets de l’Arrêté ministériel n° 25/CAB/PM/MINTERSEDECAC/AOK/043/2021 du...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Télécoms, Pi, MédiasNumérique

Arrêté ministériel n°003/CAB/MIN/NUM/DCKE /CTB/PNM/SNY du 14 février 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’une commission ad hoc en vue de la mise en place de la technologie code- à-barres en République Démocratique du Congo

| Il est créé, au sein du Ministère du Numérique, une Commission ad hoc chargée de définir la stratégie ainsi qu’élaborer le cadre règlementaire et tous les instruments devant permettre la gestion...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance en référé suspension ROR 376 du 11 février 2022 – Monsieur Christian Kambwandji Ndua Contre la Banque Centrale du Congo et consorts

| Par requête déposée, le 03 février 2022, le demandeur sollicite du Juge des référés la suspension de la décision d'agrément des administrateurs portant référencée Gouv./D.03/n°000171 du...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Ressources NaturellesMines et carrières

Cadastre minier - DGRAD | Communiqué officiel N°REF/CAMI/DG/001/2022,001/DGRAD/DG/2022 du 10 février 2022

| La Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales et de Participations et la Direction Générale du cadastre minier informent les titulaires des Droits miniers et des carrières que le...

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur

PublicÉlections

Règlement intérieur du 9 février 2022 de la Commission électorale nationale indépendante

| Le présent règlement intérieur détermine, précise et complète les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), instituée par la Constituti...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1703 du 08 février 2022 – contrôle de constitutionnalité de la motion de censure votée le 02 décembre 2021 par l'Assemblée provinciale du Sud-Kivu contre le Gouvernement provincial

| *Par requête signée de sa main le 15 décembre 2021 et reçue au greffe de la Cour constitutionnelle le 23 décembre 2021, Monsieur Theo Ngwabidje Kasi a saisi la Cour constitutionnelle afin qu'elle...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.const.1459 - Requête de Monsieur Nzege Koloke Izato, Gouverneur de la Province du Nord-Ubangi, en inconstitutionnalité de la motion de défiance du 12 décembre 2020 votée contre lui par l’Assemblée provinciale du Nord-Ubangi

| Quant aux moyens de fond développés par le requérant, la Cour dira fondé le premier moyen, dans la mesure où il vise la violation des droits de la défense consacrés par les articles 19, alinéas...

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Partiellement fondé

Fiscalité et DouanesTaxes et droits provinciaux

Arrêté du Ministre provincial n°016/CAB/MIN. PROV/FIN.ECO/2022 du 14 octobre 2022 modifiant l’Arrêté du Ministre provincial n°015/CAB/MIN. PROV/FIN.ECO/2022 du 02 septembre 2022 portant modification de l’Arrêté du Ministre provincial n°035/MIN/FINECO&IPME/2018 du 02 novembre 2018 fixant les taux de l’Impôt sur les Revenus Locatifs

| Le présent arrêté fixe notamment les taux de l’Impôt sur les Revenus Locatifs et la Retenue sur Loyers visés aux articles 1 , 2 et 3 sont fixés en pourcentage conformément au tableau. *Source...

Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur

Social et RHMutuelle

Décret n° 22/34 du 17 octobre 2022 fixant les modalités de contrôle de l'Etat sur les mutuelles

| Le présent Décret détermine les modalités de contrôle de l'Etat sur les mutuelles, conformément à l'article 95 de la Loi n° 17/002 du 08 février 2017 déterminant les principes fondamentaux...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Social et RHMutuelle

Décret n° 22/33 du 17 octobre 2022 fixant les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur des Mutuelles

| Le présent Décret fixe les règles relatives au fonctionnement du Conseil Supérieur des Mutuelles institué par la Loi n° 17/002 du 8 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesAgricultures et forêts

Décret n°22/32 du 17 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office National des Céréales, « ONACER » en sigle

| Le présent décret crée un Etablissement public à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie administrative et financière, dénommé Office...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Décret n°22/ 31 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l'importation et à la vente de certains biens dans les domaines de la cimenterie et de l'immobilier

| Le présent Décret suspend, la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, tant à l'importation qu'en régime intérieur, sur les matières premières intervenant dans la fabrication du ciment gris....

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Décret n° 22/30 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les produits de première nécessité

| Conformément au paragraphe 16 des dispositions préliminaires de l'Ordonnance-loi n° 011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l'importation et sans préjudice...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Social et RHRisques professionnels

Décret n°22/35 du 17 octobre 2022 déterminant la liste des maladies professionnelles

| Les maladies professionnelles qui donnent lieu à réparation par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, pour autant qu'elles aient été contractées en milieu du travail, sont énumérées sur...

Législation, Primature, En vigueur

PublicDroits humains

Loi n°22/030 du 15 juillet 2022 portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées

| La présente loi fixe les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la promotion des droits des peuples autochtones pygmées. *Source : J.O.RDC n° spécial, 14 novembre 2022* Exposé...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur