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PublicOrganisation territoriale

Décret n° 22/ 07 du 02 mars 2022 portant création d'un fichier général de la population en République Démocratique du Congo

| Ce décret créé un fichier général de la population en République Démocratique du Congo, en abrégé FGP. Le FGP est constitué et entretenu par l'Office National d'Identification de la Population,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicOrganisation territoriale

Décret n°22/08 du 02 mars 2022 portant création d'une carte nationale d'identité en République démocratique du Congo

| Ce décret créé, en République Démocratique du Congo, un titre d'identité pour citoyens congolais, dénommé "Carte d'Identité Nationale", en sigle CIN. La CIN certifie et fixe l'identité congolaise...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicOrganisation territoriale

Décret n°22/09 du 02 mars 2022 portant organisation de la mutualisation des activités opérationnelles dans le cadre de l’identification et de l’enrôlement des électeurs, de l’identification de la population et du recensement général de la population et de l’habitat

| Ce décret organise la mise en commun entre la CENI, l'INS et l'ONIP des ressources humaines, techniques, logistiques et matérielles dédiées à la réalisation des activités communes en vue de contr...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Décret n° 22/04 du 1er mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Autorité de Régulation du Service public de l'Eau, en sigle « ARSPE »

| Ce décret créé en République Démocratique du Congo, un Etablissement public à caractère scientifique et technique dénommé Autorité de Régulation du Service public de l'Eau, « ARSPE » en...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.1606 du 01 mars 2022 : Requête de Monsieur Pancrace Boongo Nkoy Gouverneur de Province de la Tshuapa en interprétation de l’article 110, alinéas 1, 2 et 3 de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que révisée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011

| La Cour estime qu’il n’y a aucune autre interprétation à donner à cette disposition constitutionnelle, en ce que tous les cas de figure y sont rencontrés et les Députés dont les mandats ont...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

Ressources NaturellesEau et Énergie

Décret n° 22/06 du 1er mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Office Congolais des Eaux, en sigle « OCE »

| Ce décret créé, en application de l'article 15 de la Loi n° 15/026 du 3l décembre 2015 relative à l'eau, un Etablissement public à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Décret n° 22/04 du 1er mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Autorité de régulation du service public de l’eau, en sigle « ARSPE »

| II est créé, en République démocratique du Congo, un établissement public à caractère scientifique et technique dénommé Autorité de régulation du service public de l’eau, « ARSPE » en...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Décret n° 22/06 du 1er mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Office congolais des eaux, en sigle « OCE »

| II est créé, en application de l’article 15 de la loi 15-026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau, un établissement public à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCommande publique

Décret n° 22/03 du 1er mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Agence de Pilotage, de Coordination et de Suivi des Conventions de Collaboration signées entre la République Démocratique du Congo et les partenaires privés, en sigle « APCSC »

| Ce décret créé un Etablissement public à caractère administratif et financier dénommé Agence de Pilotage, de Coordination et de Suivi des Conventions de Collaboration signées entre la République...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Décret n° 22/05 du 1er mars 2022 fixant les modalités d'application des régimes juridiques relatifs à l'exercice du Service public de l'eau

| Le présent Décret fixe les modalités d'application des régimes juridiques relatifs à l'exercice du Service public de l'eau en République Démocratique du Congo. Il détermine les modalités de...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Décret n° 22/02 du 28 février 2022 portant approbation de la convention de collaboration du 27 décembre 2021 relative à la conception, au financement et à la construction de cent mille logements sociaux intégrés en République Démocratique du Congo, entre la République Démocratique du Congo et la société Torkam Holding

| Ce décret approuve la Convention de collaboration du 27 décembre 2021 relative à la conception, au financement et à la construction de cent mille logements sociaux intégrés en République Démocrat...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Arrêté ministériel N°CAB/MIN/FINANCES/2022/005 du 22 février 2022 portant fixation des coefficients de réévaluation applicables aux bilans clos au 31 décembre 2021

| Cet arrêté ministériel fixe les coefficients de réévaluation applicables aux éléments immobilisés reévaluables, définis l'article 2 de l'Ordonnance-loi n° 89-017 du 18 février 1989 autorisant...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Ordonnance-loi n° 22/009 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'Accord de prêt du 25 novembre 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique au titre de projet de réhabilitation de la voirie de Kinshasa (2e phase)

| La présente ordonnance-loi autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'Accord de prêt du 25 novembre 2021 conclu entre la République...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Ordonnance-loi n° 22/008 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'Accord de crédit n° 6962-ZR du 17 juillet 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement au titre du financement additionnel du projet de préparation stratégique et de réponse à la COVID-19

| La présente ordonnance-loi autorise conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'Accord de crédit n° 6962-ZR du 17 juillet 2021 conclu entre la...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Ordonnance-loi n° 22/006 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'Accord commercial bilatéral entre la République Démocratique du Congo et la République d'Angola

| La présente ordonnance-loi autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'Accord commercial bilatéral entre la République Démocratique...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Ordonnance-loi n° 22/005 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'accord commercial bilatéral entre la République Démocratique du Congo et la République de la Zambie

| La présente ordonnance-loi autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'Accord commercial bilatéral entre la République Démocratique...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Ordonnance-loi n° 22/007 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'Accord cadre pour la protection des investissements signé le 18 juin 2021 entre la République Démocratique du Congo et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique

| Cette ordonnance autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'Accord cadre pour la protection des investissements signé le 18 juin 20...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Ordonnance-loi n° 22/010 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'Accord de prêt n° 2100150042743 du 25 novembre 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement au titre du financement du Programme d'Appui au Développement AgroIndustriel de Ngandajika, en sigle « PRODAN »

| Cette ordonnance-loi autorise , conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'Accord de prêt n° 21001500452743 du 25 novembre 2021 conclu entre...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Avis RITE 043 du 23 février 2022 – Requête en demande d'avis motivé sur les difficultés d'interprétation des dispositions des articles 2 et 2 bis de l'Ordonnance n°87-323 du 15 septembre 1987 portant création de l'Inspection Générale des Finances, en abrégé, « IGF », telle que modifiée et complétée à ce jour.

| Le Conseil d’État a émis l’Avis ci-après : *1 - L'Inspection Générale des Finances a des pouvoirs exorbitants et une compétence exclusive pour vérifier ou contrôler, au second degré, non...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Avis RITE 042 du 23 février 2022 : Requête en interprétation des articles 7a, 7c, 8, 18, 19 et 40 alinéa 2 de la Loi n° 016/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n° 015/2002 portant Code du travail

| Saisi par requête signée le 11 novembre 2021 et déposée au greffe du Conseil d’Etat le 15 du même mois, Monsieur Charles Mudiay Kazadi, Directeur général adjoint de la Caisse Nationale de Sécurit...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé