| Ce décret fixe les règles applicables à la lettre de change, au billet à ordre et des protêts. --- **Source : B.O., 1934, p. 863 | Date : 28 juillet 1934 | Etat : en vigueur - Modifié par...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
**|** Tout commerçant même étranger qui cesse ses paiements et dont le crédit est ébranlé est déclaré en état de faillite dans les formes et suivant les conditions prévues par le présent décret. -...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail ratifiant la présente convention s'engage à assurer aux victimes de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit une réparation basée...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
**|** La présente convention unifie certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs. --- **Source :** B.O., 1937, p. 162 **| Date** : 29 mai 1933 | **Etat** : en vigueur 7 novem...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| À l’exception des dispositions suivantes, qui paraissent toujours en vigueur, cette ordonnance a été remplacée par celle du 2 novembre 1957 (art. 11, 4° direction). --- **Source** : B.A.,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance fixe les règles de jaugeage des bateaux. Le jaugeage défini dans la présente ordonnance a pour but de permettre de déterminer d'après l'enfoncement, soit le poids du bateau...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| La présente ordonnance fixe les règles de sécurité de la navigation dans le bief maritime du fleuve Congo. --- Source : B.A., 1931, p. 245 | Date : 23 juin 1931 | Etat : en vigueur --- Articl...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret complète le décret du 19 janvier 1920 sur les commissionnaires et transporteurs par des dispositions qui s’appliqueront exclusivement aux entrepreneurs des services réguliers de transpo...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette ordonnance prévoit notamment que le service de l'hygiène de la Colonie peut, par avis écrit et motivé, autoriser la fabrication d'eaux thérapeutiques dont la composition ne serait pas confo...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à supprimer l'emploi du travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes dans le plus bref d...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cette convention a été ratifiée par la Loi du 16 août 1932 (*B.O.*, 1934, p. 198). Elle a pour but de Désireux de régler certains problèmes du droit de timbre dans leurs rapports avec la lettre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette convention a été ratifiée par la Loi du 16 août 1932 (*B.O.*, 1934, p. 198). Elle a pour but de prévenir les difficultés auxquelles donne lieu la diversité des législations des pays où...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette convention est destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre. Elle a été ratifiée par la RDC par la Loi du 16 août 1932. --- Source...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette convention concerne l'indication du poids sur les gros colis transportés par bateau. Tout colis ou objet pesant mille kilogrammes (une tonne métrique) ou plus de poids brut, consigné dans...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté règle ma successions des marins décédés sur terre ou dans les eaux territoriales de la Colonie. --- **Source :** B.O., 1929, p. 22 **| Date** : 18 décembre 1928 **| Etat** : en...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance fixe les règles sur la police des chemins de fer. --- **Source :** B.A., 1928, p. 377 | **Date** : 18 septembre 1928 **| Etat** : en vigueur --- Le gouverneur général,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à instituer ou à conserver des méthodes permettant de fixer des taux minima de salaires pour le...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Ce décret fixe le régime général de l’énergie électrique. --- **Source** : B.O., 1928, p. 1316 --- Albert, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu l’avis...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Ce décret fixe les droits de chancellerie à percevoir pour la délivrance des extraits et copies d’actes de l’état civil, des certificats de vie, tous autres certificats et documents. --- **Sour...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
**|** Est interdite l’importation de boissons alcooliques, distillées ou non, dont la détention, la vente, l’exposition pour la vente ou le débit ne sont pas autorisés sur le territoire de la colon...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
