| Le Conseil d'Etat s'attèle à la violation de l'article 151 alinéa 1er de la Constitution, en ce qu'en prenant l'arrêté précité, le ministre de la Justice a statué sur un différend en cours devant...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Par cet Arrêté ministériel, la ministre de l'Emploi, Travail et Prévoyance sociale publie les résultats des élections syndicales organisées dans les entreprises tant publiques que privées ainsi...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté interministériel modifie et complète l'article 2 de l'[Arrêté interministériel n° M- HYD/001/DBN/CAB/MIN/HYD/2021 et n° CAB/MIN/ FINANCES/2021/147 du 28 octobre 2021 ](https://leganews...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par cette décision, le Conseil national de l’ONEC approuve les critères en annexe pour les impétrants qui sollicitent le bénéfice de l’inscription au tableau sur base de l’article 37, de la...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente Instruction définit les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de change manuel. Le change manuel est une opération qui consiste, quel que soit le support utilisé, à...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent Décret précise les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance minière versée par le titulaire du titre minier d'exploitation, le détenteur de l'entité de traitement...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Règlement Intérieur du Conseil d'administration de la DGCDI définit les règles de fonctionnement de cette instance dirigeante d'un établissement public congolais. Il précise les attributions du...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le Conseil d'Etat déclare conforme à la Loi organique n° 18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes, le Règlement intérieur du Conseil...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le juge des référés en demande de modification du référé suspension déclare recevable et fondée la présente requête. En effet, dans le cas sous examen, l'intimée avait saisi la cour d'appel...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Par cette ordonnace, le Conseil d'État de la RDC, siégeant en référé conservatoire, a suspendu la commercialisation des produits Vinda et Winda utilisant les étiquettes, emballages et logos de la m...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Fondé
Le Conseil d'État statuant en référé conservatoire le 21 août 2023, a ordonné la suspension de la commercialisation des produits "Vinda" et "Winda" sous étiquettes et logos de la marque "Everyday"....
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le présent arrêté ministériel crée une commission ad hoc chargée du recrutement en faveur de la Police Nationale Congolaise sur toute l'étendue du territoire national. Elle est composée d'une...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le juge des référés saisi d'une demande en référé liberté reçoit les fins de non-recevoir soulevées par la défenderesse, et dit que la première est non fondée, mais que la deuxième est fondée. En...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cette ordonnance autorise, conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours, prenant cours le 15 août 2023, la prorogation de l’état de siège...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté crée une Commission ad ’hoc de sélection et formation du personnel technique de l’Inspection générale de la Police Nationale Congolaise qui a pour mission de veiller...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| le présent Décret fixe l'organisation et le fonctionnement de la Cellule Nationale des Renseignements Financiers, CENAREF en sigle, conformément à l'article 15 de la Loi n° 22/068 du 27 décembre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret crée auprès du Premier Ministre un Comité de Pilotage et de Suivi de l'exécution du plan d'actions du Groupe d'examen de la Coopération Internationale du Gafi, « COPS-ICRG » en sigle,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Décret fixe l'organisation et le fonctionnement du Comite consultatif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, COLUB en sigle....
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Décret fixe l'organisation et le fonctionnement du Comité Interministériel de Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, CILB en...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Décret organise le fonctionnement d'une autorité de régulation et de contrôle des entreprises et professions non financières désignées. La Cellule Nationale des Renseignements Financie...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
