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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1956 - Exception d'inconstitutionnalité soulevée par FYM dans l'affaire sous RPA 21.102 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe pour violation des articles 12, 17 alinéa 2 et 19 alinéa 3 de la Constitution.

| Quant à la recevabilité de cette exception, la cour la dira irrecevable en ce qu'aux termes des dispositions constitutionnelles et réglementaires évoquées ci-dessus, l'ordonnance prise par le pré...

Législation, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1980 - Exception d'inconstitutionnalité soulevée par Monsieur MMN dans la cause inscrite sous RP 817 pendante devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ;

| La Cour constate qu'en l’espèce, il s'est écoulé un laps de temps suffisant entre l’arrestation du demandeur en inconstitutionnalité et les audiences devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2037 - Requête de Monsieur X.Y. en inconstitutionnalité de l’Arrêté ministériel n°299/CAB/ME/MIN/J&GS/2022 du 02 décembre 2022

L'Arrêt R.const. 2037 de la Cour constitutionnelle concerne une requête en inconstitutionnalité déposée par X.Y., représentant légal de l'EELDA, contre un arrêté ministériel approuvant la nominatio...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2070 - inconstitutionnalité de la cause inscrite sous RC 3827 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kinkole

La Cour constitutionnelle a été saisie par Monsieur X, Chef coutumier, contestant l'assignation de l'Organisation religieuse Y devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kinkole (RC 3827). L...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

JusticeConseil d'État

Cour constitutionnelle : RSE 033 - la Société Commerciale d'Import et Export, SOCIMEX Sarl en sigle, c/ la RDC, prise en la personne de Madame la Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, la Confédération Syndicale du Congo, CSC en sigle,

| La présente ordonnance la suspension de l'exécution de l'arrêt RA 635/1288. **RSE 033 L'an deux mille vingt-trois, le vingtième jour du mois de novembre ; Je soussigne, Khonde Mavungu, Greffier...

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance ROR 701/706 du 8 novembre 2023 - référé-liberté - Monsieur KID c/ la RDC et le Ministre des Affaires Foncières de la République

| Le Juge des référés considère qu' en application de la théorie de la connaissance acquise, laquelle prend en compte, pour la computation du délai, le jour du dépôt du recours administratif comme...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RA 271/787-el portant annulation de l'Arrêté du Ministre des Affaires Foncières n°004/CAB/MIN/AFF.F./2000 du 20 janvier 2004 ayant déclaré biens sans maître et repris dans le domaine privé de l'Etat, les lots cadastrés des parcelles à usage résidentiel de l'immeuble n°1078/1 à 1078/11 du plan cadastral de la Commune de Limete, dans la Ville de Kinshasa.

| Le Conseil d'État a statué sur une requête en annulation introduite par les Établissements Intermed contre l'Arrêté ministériel n°004/CAB/MIN/AF.F./2004 du 20 janvier 2004. Cet arrêté déclarait...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Ressources NaturellesEau et Énergie

Arrêté ministériel n° 017/CAB/MIN.COMEXT/2023 du 06 novembre 2023 portant mesures de restriction temporaire d'importation des conducteurs électriques en cuivre et en aluminium basse, moyenne et haute tension ; des anodes en cuivre et en plomb ; des câbles électriques à usage domestique ; des tubes et tuyaux rigides en polymère de l'éthylène dans la partie sud-est de la République démocratique du Congo

| Le présent arrêté ministériel suspend pour une durée de douze (12) mois, l'importation des conducteurs électriques en cuivre et en aluminium basse, moyenne et haute tension ; des anodes en cuivre...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieProduits & Prix

Arrêté ministériel N° 017/CAB/MIN.COMEXT/2023 du 06 novembre 2023 portant mesures de restriction temporaire d'importation des conducteurs électriques en cuivre et en aluminium basse, moyenne et haute tension ; des anodes en cuivre et en plomb ; des câbles électriques à usage domestique ; des tubes et tuyaux rigides en polymère de l'éthylène dans la partie sud-est de la République démocratique du Congo

| Cet arrêté ministériel suspend pour une durée de douze (12) mois, l'importation des conducteurs électriques en cuivre et en aluminium basse, moyenne et haute tension ; des anodes en cuivre et en...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesGaz et Hydrocarbures

Arrêté interministériel N°18/CAB/ VPM/ MIN/ECONAT/VKLK/ ADM/NSW/ 2023, N°175/ CAB/MIN/ FINANCES/2023 ET N°M-HYD/DBN/ TDC/016/CAB/MIN/2023 du 03 novembre 2023 fixant les mécanismes de mobilisation des fonds destines au paiement des pertes et manques à gagner dus aux sociétés pétrolières

| Par cet arrêté interministériel, le Gouvernement s’engage à mobiliser les fonds auprès des banques commerciales, par l’entremise du Ministère des Finances, en vue de rembourser la créance...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeComptabilité

Règlement d’ordre intérieur de la Commission de formation continue ONEC du 2 novembre 2022

| Le présent règlement a pour objet de préciser, dans le cadre de la Loi n°15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre National des Experts Comptables (ONEC) et du règleme...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : R0R 655 - société X Sarl, I en sigle, contre la République Démocratique du Congo et consorts.

La société conteste l'Arrêté ministériel n°005/CAB/MINETAT.MIN.HUB.2023 du 13/01/2023 qui réintègre sa parcelle au n°66 avenue Colonel Tshatshi dans le patrimoine immobilier de l'État. Propriétaire...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

PublicCommande publique

Décret n° 23/38 du 26 octobre 2023 portant modalités d'application de la loi n° 18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé

Le présent Décret fixe les modalités d'application de la Loi n° 18/016 du 09 juillet 2018 relative au Partenariat Public-Privé. LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution, telle que modifiée par...

Législation, Ministère, En vigueur

Social et RHAdministrations du travail

Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/111/2005 du 26 octobre 2005 fixant les conditions d’agrément d’un Secrétariat Social.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ; Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 91 et 94; Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Banques et AssurancesAssurances

Arrêté ministériel n°035/CAB/MIN/FINANCES/ 2023 du 25 octobre 2023 portant institution, organisation et fonctionnement d’une facilité de réassurance pour les secteurs pétroliers, gaziers, miniers et les risques de violences politiques

| Cet arrêté ministériel institue en République Démocratique du Congo une facilité de réassurance pour les secteurs Pétroliers, Gaziers, Miniers et les Risques de Violences Politiques, en sigle...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicArmée et Police

Décret n° 23/36 du 24 octobre 2023 relatif aux mesures d'application de la Loi n° 23/014 du 22 mai 2023 portant institution de la Réserve Armée de la Défense en République Démocratique du Congo

| Le présent Décret met en application la Loi n° 23/014 du 22 mai 2023 portant institution de la Réserve Armée de la Défense en République Démocratique du Congo. *Source : Journal officiel de...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicArmée et Police

Arrêté ministériel n°25/CAB/ MININTERSECAC/PKK/226/2023 du 19 octobre 2023 portant organisation et fonctionnement du Centre National de Commandement, de Contrôle et de Coordination, en sigle C3C national, du Commissariat général de la Police Nationale Congolaise

| le présent arrêté détermine l'organisation et le fonctionnement du Centre National de Commandement, de Contrôle et de Coordination, en sigle C3C national, lequel est un service rattaché au Commis...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PénalJustice pénale militaire

Ordonnance n° 23/194 du 16 octobre 2023 portant suspension d'exécution des arrêts

| Cette ordonnance suspend l'exécution des arrêts RPA 378/15 du 28 mars 2017, RPA 392/19 du 28 décembre 2021 et RPA 438/20 du 29 mai 2023, rendus respectivement par les Cours militaires du Katanga...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Loi n° 23/041 du 14 octobre 2023 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique Du Congo

| Exposé des motifs La partie est de la République Démocratique du Congo est confrontée depuis plus de deux décennies à des violences du fait des activités des groupes armés locaux...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance n° 23/189 du 14 octobre 2023 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratiq...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur