Par exploit de l’Huissier Jean Robert Kolawina Baba, résidant à Kisangani, en date du 09 juin 2001 dont copie affichée le même jour devant la porte principale du Tribunal de Grande Instance de Kisa...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, En vigueur
Audience publique du 21 septembre mil neuf cent quatre vingtdix neuf Attendu que par sa requête en changement partiel et la modification des éléments des noms daté du 21 juillet 1999 et enrôlée...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, En vigueur
-------------------------------------------------------------------------------------------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET ARBITRAGE Demande d’avis n0 001/99 Président du Tribunal Judiciaire...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, le 26ème jour du mois d’octobre ; A la requête du Greffier Divisionnaire du Tribunal de Grande Instance de Kisangani ; Je soussigné Tambwe Mazamba,...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce Traité crée une cour pénale internationale («la Cour ») en tant qu'institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| MOTIVATION - MOYEN - VIOLATION ART 87 ET 107 CPP- EVOCATION CAUSE SANS MOTIVATION - DECISION NON SUSCEPTIBLE APPEL - EVOCATION NON MOTIVEE - FONDE. Est fondé et entraîne cassation avec renvoi, le...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 27 février 1996 MOTIVATION MOYEN - VIOLATION ART 87 ET 107 CPP- EVOCATION CAUSE SANS MOTIVATION -...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
L'ordonnance fixe les ressorts de deux cours d'appel de la ville de Kinshasa. La Cour d'appel de Kinshasa/Matete s'étend aux ressorts des tribunaux de grande instance de Kinshasa/Matete et de Kinsh...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| 1. EXCEPTION IRRECEVABILITE - VIOLATION ART. 88 ET 90 CPCSJ- DEFA UT PREUVE EXERCICE PERSONNEL RECOURS PREALABLE - RECOURS PREALABLE REQUERANTS LESES DANS DOUBLE QUALITE - VALABLE - NON-FONDEE N...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION ADMINISTRATIVE - ANNULATION - PREMIER ET DERNIER RESSORT Audience publique du 02 novembre 1990 La PROCEDURE 1. EXCEPTION IRRECEVABILITE - VIOLATION ART. 88 ET 90...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 30 octobre 1990 LA PROCEDURE EXCEPTION IRRECEVABILITE POURVOI - VIOLATION ART. 8 CPCSJ DEFA UT SIG...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| POURVOI - VIOLATION ART. 51 CPCSJ- DECLARATION ECRITE ADRESSEE HORS DELAI 40 JOURS PREMIER PRESIDENT CSJ AU LIEU GREFFE JURIDICTION DECISION ATTAQUEE - IRRECEVABLE Le pourvoi est irrecevable, lo...
Communiqué officiel, Cours et Tribunaux, Irrecevable
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 4 septembre 1990 PROCEDURE POURVOI - VIOLATION ART. 51 CPCSJ- DECLARATION ECRITE ADRESSEE HORS DELA...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatrevingt dix-sept. En cause : L’Eglise des Noirs en Afrique, représentée par les Révérends Pasteurs Lulundo Bosekota Kitedika Mpadi, Coordinat...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, En vigueur
L’an mil neuf cent quatre-vingt dix-septième jour du mois de juillet ; A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour Suprême de Justice ; Je soussigné Biseliongandi Liofele. Résident à Kinshasa...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, En vigueur
| VIOLATION ART. 68 CPC- APPEL DECLARE RECEVABLE - AVOCAT PORTEUR PROCURATION DITE SPECIALE - NON INDICATION DATE DECISION APPELEE - EXISTENCE DEUX JUGEMENTS APPELABLES ENTRE MEMES PARTIES - ETABLI...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| EXCEPTION IRRECEVABILITE POURVOI - AVOCAT SIGNATAIRE REQUETE OBJET SUSPENSION - VIOLATION ART. 101 ORD. ORGANIQUE BARREAU- DEFAUT QUALITE - FONDEE Est fondée, l'exception d'irrecevabilité du pou...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 27 juin 1990 I . PROCEDURE EXCEPTION IRRECEVABILITE POURVOI - A VOCAT SIGNATAIRE REQUE...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 27 juin 1990 PROCEDURE CIVILE VIOLATION ART. 68 CPC- APPEL DECLARE RECEVABLE - AVOCAT...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| MOYEN - ABSENCE MOTIVATION ELEMENTS CONSTITUTIFS INFRACTIONS INJURES PUBLIQUES ET IMPUTATIONS DOMMAGEABLES - DEFAUT ELEMENTS CONSTITUTIFS PUBLICITE - EXISTENCE DEUX INFRACTIONS - VIOLATION ART. 1...
Jurisprudence, Organisation internationale, Fondé
