Cette ordonnance-loi fixe la base, les revenus imposables, le taux, les redevables, les exemptions ainsi que les règles communes de déclaration, de contrôle, de recouvrement des impôts. L’impôt mob...
Législation, Ministère, En vigueur
| L’ordonnance-loi établi un impôt réel annuel sur les bases suivantes : • la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties situées au Congo; • les véhicules; • la superficie...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cette Ordonnance-loi définit les engagements financiers de l’État. --- **Source** : M.C., 1968, p. 217 --- **Article. 1er.** Les engagements financiers de l’État comprennent, aux...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance fixe les droits de chancellerie en matière consulaire. --- **Source :** M.C., 1969, p. 119 ** --- — Rapport à Monsieur le Président de la République, À la suite...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe le tarif de fourniture de lunettes et des appareils d’orthopédie et de prothèse aux travailleurs et à leur famille. --- **Source : Ministère du Travail et de la Prévoyance...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette ordonnance-loi crée sur le territoire national, une taxe spécifique de 4 % qui sera perçue au profit du Trésor par les compagnies de transport ou leurs intermédiaires, lors de l'émission...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Le présent fixe le régime de rémunération du travail de nuit (celui exécuté entre 19 heures et 5 heures) en prévoyant des majorations de salaire. --- **Source : Ministère du Travail et...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette arrêté interdit le travail le dimanche et prévoit les conditions dans lesquels les employeurs peuvent occuper, le dimanche, des travailleurs ou des apprentis. --- **Source : Ministère...
Législation, Ministère, Modifié/complété
| Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des heures supplémentaires, sauf les exclusions prévues à l’article 2 ci-après, pour toute personne physique ou morale, publique ou privée,...
Législation, Ministère, Modifié/complété
| Cet arrêté ministériel interdit à tout employeur d’occuper des femmes et des enfants à des travaux excédant leurs forces, les exposant à des risques professionnels élevés, ou qui, par leur...
Législation, Ministère, En vigueur
| Le présent Arrêté ministériel n° 68-082 du 4 mai 1968 modifie l’arrêté ministériel 67-152 du 28 juillet 1967 déterminant pour la ville de Kisangani le nombre, la dénomination et les limites...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Le présent Arrêté ministériel détermine pour la ville de Mbuji-Mayi le nombre, la dénomination et les limites des communes. --- **Source :** M.C., 15 mai 1968, n° 10, p. 872 ** --- Le...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Le présent Arrêté ministériel détermine pour la ville de Mbandaka le nombre, la dénomination et les limites des communes ainsi que le nombre, la dénomination, le chef-lieu et les limites des circ...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cette ordonnance-loi fixe les peines applicables à quiconque use des chèques non provisionnés et autres effets tirés sans droit. --- **Source : M.C., 1958, p. 1326** --- Article. 1er. Sera...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance fixe le Règlement organique de la police maritime. --- **Source** : M.C., 1968, p. 715 | **Date** : 29 mars 1968 **| Etat** : en vigueur --- Chapitre Ier : Des commissaires...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
**|** Tout citoyen qui sera trouvé sur le territoire de la ville de Kinshasa ou du chef-lieu d’une province de la République démuni, depuis au moins un mois, de moyens d’existence suffisants, régul...
Législation, Ministère, Abrogé
--- **Source :** M.C., 1er mars 1968, n° 5 | **État :** En vigueur – modifié par l’Ord. 73-369 du 7 décembre 1973 --- Cette ordonnance fixe le montant de l' indemnité de session attribuée...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cette ordonnance prévoit que la détermination du taux de l’incapacité permanente résultant d’un accident du travail est effectuée, dans les conditions fixées à l’article 25 du décret-loi...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| À l’intérieur de sa province, le gouverneur de province peut réduire à une ou plusieurs circonscriptions territoriales qu’il détermine la validité territoriale de la carte de séjour ou du...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Pour appliquer les articles 3 et 27 de l'ancien Code du travail (actuellement les articles 6 et 38 du Code du travail) sur les travaux légers et salubres autorisés aux personnes âgées de 14 à 16...
Législation, Ministère, En vigueur
