| Cet arrêté régit les baux à loyer dans la ville de Kinshasa. --- **Source** : Gouvernorat de la ville de Kinshasa --- **Article. 1er.** Sans préjudice des dispositions du Code civil...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté fixe les tarifs de frais en matière foncière, immobilière, cadastrale et de régime des eaux et d’enregistrement. --- **Source : Ministère des Finances et Budget** --- Vu,...
Législation, Ministère, En vigueur
Audience publique du 21 septembre mil neuf cent quatre vingtdix neuf Attendu que par sa requête en changement partiel et la modification des éléments des noms daté du 21 juillet 1999 et enrôlée...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret-loi créé, sous la dénomination de la Congolaise des hydrocarbures, en abrégé «Cohydro», une entreprise publique à caractère technique, commercial et industriel, dotée de la personnalité...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette convention institue l’Organisation Maritime de l’Afrique de l’Ouest et du Centre qui est un dispositif institutionnel au niveau de la sous-région afin d’accroître la coopération entre...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Tout Membre qui ratifie la présente convention doit prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants et ce, de tout...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
-------------------------------------------------------------------------------------------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET ARBITRAGE Demande d’avis n0 001/99 Président du Tribunal Judiciaire...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| La présente circulaire a pour objet de donner les précisions susceptibles de rendre aisée l’application des dispositions relatives au nouveau régime fiscal de la patente, telles que prévues par...
Législation, Ministère, Modifié/complété
| La présente Convention s’applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération. Elle s’applique également aux transports gratuits...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Ce Décret-loi institue le port des grades et signes distinctifs au sein des Forces armées congolaises «FAC». --- **Source** : Présidence de la République | **Date** : 7 mai 1999 | **Etat**...
Législation, Présidence de la République, En vigueur
| Par cette instruction, les établissements de crédit ci-après appelés « participants » sont d’office affiliés à la centrale des risques de la Banque centrale du Congo appelée dans la suite...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté autorise l’Inspection générale du travail et de la prévoyance sociale à percevoir les frais administratifs sur ses prestations. --- **Source : Inspection Générale du...
Législation, Autorité régulatrice/administrative, Abrogé
| Cette décision fixe la liste des jours fériés légaux au sens de l’article 25.4 du Règlement de procédure. --- **Source** : J.O Ohada n° 9, 15 septembre 1999 | **Date** :04 février 1999...
Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur
Cette Décision de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage fixe la liste des jours fériés légaux au sens de l’article 25.4 du Règlement de procédure. --- **Source :** J.O. OHADA, 15 septembre...
Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur
| Cette décision fixe l'augmentation des délais de procédure en raison de la distance. --- **Source** : CCJA, Manuel des textes usuels | **Date** :04 février 1999 **| Etat :** en vigueur --- Vu...
Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur
**|** Tous les congolais ont le droit d’organiser des manifestations et des réunions pacifiques et d’y participer individuellement ou collectivement, publiquement ou en privé, dans le respect des...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté annulation de toutes les autorisations délivrées aux étrangers en vue de séjourner et circuler dans les zones minières. --- Source : Ministère des Affaires intérieures | Date...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté reprend le canevas, les taux et les taxes des recettes administratives et judiciaires devant être générées par le ministère de la Justice et Garde des sceaux sont ceux repris dans les...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté classifie et fixe les quotités trimestrielles de l’impôt forfaitaire due par les entreprises relevant du régime de la patente. --- **Source : Ministère des Finances et Budget...
Législation, Ministère, Modifié/complété
| Le présent Arrêté ministériel réglemente les conditions d’importation d’un aéronef. --- **Source :** Ministère des Transports et Communications | **Date** : 10 novembre 1998 | **Etat**...
Législation, Ministère, Modifié/complété
