| A la suite de l’ouverture du pays au multi-syndicalisme, cette circulaire édicte des mesures d’encadrement susceptibles de favoriser le fonctionnement réel de tous les mouvements syndicaux reconn...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté fixe à 9% le taux de la contribution \[l'impôt\] sur le chiffre d'affaires à l'intérieur sur les intérêts perçus par les établissements bancaires et financiers au titre des prêts...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté fixe les conditions d’enregistrement des organisations professionnelles. --- **Source : Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ** --- **Article 1er.** Toute...
Législation, Ministère, En vigueur
| 1. EXCEPTION IRRECEVABILITE - VIOLATION ART. 88 ET 90 CPCSJ- DEFA UT PREUVE EXERCICE PERSONNEL RECOURS PREALABLE - RECOURS PREALABLE REQUERANTS LESES DANS DOUBLE QUALITE - VALABLE - NON-FONDEE N...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION ADMINISTRATIVE - ANNULATION - PREMIER ET DERNIER RESSORT Audience publique du 02 novembre 1990 La PROCEDURE 1. EXCEPTION IRRECEVABILITE - VIOLATION ART. 88 ET 90...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Ce protocole amende l’article 50 a) de la Convention relative à l’aviation civile internationale. --- **Source** : Organisation de l’Aviation Civile Internationale | **Date** : 26 octobre...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 30 octobre 1990 LA PROCEDURE EXCEPTION IRRECEVABILITE POURVOI - VIOLATION ART. 8 CPCSJ DEFA UT SIG...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| POURVOI - VIOLATION ART. 51 CPCSJ- DECLARATION ECRITE ADRESSEE HORS DELAI 40 JOURS PREMIER PRESIDENT CSJ AU LIEU GREFFE JURIDICTION DECISION ATTAQUEE - IRRECEVABLE Le pourvoi est irrecevable, lo...
Communiqué officiel, Cours et Tribunaux, Irrecevable
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 4 septembre 1990 PROCEDURE POURVOI - VIOLATION ART. 51 CPCSJ- DECLARATION ECRITE ADRESSEE HORS DELA...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatrevingt dix-sept. En cause : L’Eglise des Noirs en Afrique, représentée par les Révérends Pasteurs Lulundo Bosekota Kitedika Mpadi, Coordinat...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, En vigueur
L’an mil neuf cent quatre-vingt dix-septième jour du mois de juillet ; A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour Suprême de Justice ; Je soussigné Biseliongandi Liofele. Résident à Kinshasa...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, En vigueur
| VIOLATION ART. 68 CPC- APPEL DECLARE RECEVABLE - AVOCAT PORTEUR PROCURATION DITE SPECIALE - NON INDICATION DATE DECISION APPELEE - EXISTENCE DEUX JUGEMENTS APPELABLES ENTRE MEMES PARTIES - ETABLI...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| EXCEPTION IRRECEVABILITE POURVOI - AVOCAT SIGNATAIRE REQUETE OBJET SUSPENSION - VIOLATION ART. 101 ORD. ORGANIQUE BARREAU- DEFAUT QUALITE - FONDEE Est fondée, l'exception d'irrecevabilité du pou...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 27 juin 1990 I . PROCEDURE EXCEPTION IRRECEVABILITE POURVOI - A VOCAT SIGNATAIRE REQUE...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 27 juin 1990 PROCEDURE CIVILE VIOLATION ART. 68 CPC- APPEL DECLARE RECEVABLE - AVOCAT...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| MOYEN - ABSENCE MOTIVATION ELEMENTS CONSTITUTIFS INFRACTIONS INJURES PUBLIQUES ET IMPUTATIONS DOMMAGEABLES - DEFAUT ELEMENTS CONSTITUTIFS PUBLICITE - EXISTENCE DEUX INFRACTIONS - VIOLATION ART. 1...
Jurisprudence, Organisation internationale, Fondé
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 26 juin 1990 MOTIVATION MOYEN - ABSENCE MOTIVATION ELEMENTS CONSTITUTIFS INFRACTIONS INJURES PUBLI...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 26 juin 1990 MOTIVATION MOYEN - ABSENCE MOTIVATION ELEMENTS CONSTITUTIFS INFRACTIONS INJURES PUBLI...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| POURVOI - DECISION PAR DEFAUT SIGNIFIEE - DELAI A DATER JOUR OPPOSITION NON RECEVABLE - DEPOT REQUETE HORS DELAI 3 MOIS - IRRECEVABLE. Le pourvoi est tardif et partant irrecevable, lorsque, s'ag...
Jurisprudence, Organisation internationale, Irrecevable
| 1. MOYEN - VIOLATION ART.544 CCCLIII - MANDATAIRE DEPOURVU POUVOIR AGIR EN JUSTICE - DECES MANDANT -FIN MANDAT - INVESTIGATIONS REALITE ET DATE MORT - MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - IRRECEVABLE E...
Jurisprudence, Organisation internationale, Non-fondé
