Le Président de la République, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté interdit d’installer ou de construire un garage sur les voies publiques même à titre précaire. Il ordonne également la fermeture des garages et d’évacuation des épaves de véhicules...
Provinces, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent arrêté fixe les mesures d’assainissement et obligation de peindre les magasins, boutiques et bâtisses des centres commerciaux de Kinshasa. --- **Source :** M.J., mars 2002, n°...
Provinces, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Ce décret crée la Maison militaire du président de la République. --- **Source** : Présidence de la République **| Date** : 24 février 2002 **| Etat** : en vigueur --- **Article. 1er.** Est...
Législation, Présidence de la République, En vigueur
La Loi n° 004-2002 constitue le cadre juridique régissant les investissements privés en République Démocratique du Congo. Ce Code vise à créer un environnement favorable aux investissements nationa...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi a pour objet de définir un cadre institutionnel spécifique aux coopératives d'épargne et de crédit destiné à sauvegarder les particularités inhérentes à leurs modalités d'organisa...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce Décret-loi organise la défense et des Forces armées congolaises. La défense a pour objet d’assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d’agression, la sécurité...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est constitué, en République démocratique du Congo, un Comité national de coordination de la lutte contre le terrorisme international, en signe «CNCLT». --- **Source :** Présidence de...
Législation, Présidence de la République, En vigueur
| Cet arrêté ministériel suspend le conseil d’administration de la Soneca, sous sa configuration actuelle, et créé une structure transitoire dénommée «comité consultatif». --- **Source**...
Législation, Ministère, En vigueur
| Ce protocole adapte la Convention pour répondre aux exigences particulières du financement aéronautique et d’étendre le champ d’application de la Convention aux contrats de vente portant sur...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cette convention vise principalement à résoudre le problème de l’obtention de droits certains et opposables portant sur des biens aéronautiques de grande valeur, à savoir les cellules d’aéronefs,...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cet arrêté fixe les taux des taxes et redevances administratives à percevoir à l’initiative du ministère des Transports et Communications conformément aux tableaux des actes générateurs en...
Législation, Ministère, En vigueur
**|** Il est créé et organisé au sein du ministère en charge de l'Environnement un service public du secteur forestier dénommé « Centre de promotion du bois», en abrégé « CPB ». --- Source...
Législation, Ministère, En vigueur
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ( OHADA ) ------------------------------------------------------------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ------------------------------------------------------------------ COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Cet arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) traite de l'irrecevabilité de recours pour non-respect des conditions procédurales. Les requérants ont omis de fournir des documents es...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Cet arrêté fixe le nombre des sièges et désigne les membres composant le CNT. --- **Source :** Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale | **Date de promulgation** : 22 septembre 2001...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette note circulaire rappelle les règles déterminant le caractère représentatif d’un syndicat et conclut qu’il n’est pas logique de constituer une autre majorité par coalition ou consensus....
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Le présent arrêté harmonise les textes légaux et réglementaires régissant la perception des taxes, droits et redevances dus au Trésor public, au fonds de promotion culturelle et aux entités admin...
Législation, Ministère, En vigueur
| La présente loi fixe les dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique. --- **Source** : J.O.RDC., 15 août 2001, n° spécial,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
