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CivilFoncier et immobilier

Arrêté n° SC/0194/CAB/GVK/GNM/2022 du 24 mai 2022 portant démolition des constructions anarchiques érigées le long d’un caniveau, collecteur des eaux, à la 12e rue Limete-Industriel concession SOFERCO

| Cet arrêté ordonne la démolition par leurs auteurs dans les quarante-huit heures à dater de sa publication, de toutes les constructions se trouvant le long du caniveau-collecteur des eaux travers...

Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Décret n° 22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Guichet Unique de Délivrance du Permis de Construire « GUPEC » en sigle

| Ce décret crée en République Démocratique du Congo, un Etablissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie de gestion, dénommé « Guichet Unique...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilContrats et obligations

Arrêté interministériel n°SC/001/GPK/MIN/ AF.F.U.H/ASS/NGN/MAI/2022 et n°011/CAB/MIN. PROV/FIN.ECO/2022 du 19 mai 2022 rendant obligatoire l’enregistrement des contrats de bail dans la Ville de Kinshasa

--- *Source : J.O.RDC, n°12, 15 juin 2022* --- *Le Ministre Provincial des Affaires Foncières, Urbanisme et Habitat,* *et Le Ministre Provincial des Finances et Economie,* Vu, telle que révisé...

Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance en référé-suspension ROR 270 du 19 mai 2022 – M. Nzuzi Bindele Essaie c/ la RDC

| Le juge des reférés reçoit les fins de non-recevoir soulevées par la République Démocratique du Congo mais les dit non fondées ; dit qu'est recevable et fondée la requête en référé-suspension. Or...

Législation, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 198 du 19 mai 2022 – Gibole Leji, Kananga Brunel-Joseph c/ Commission électorale de l'Ordre des Architectes

| Le juge des référés reçoit le déclinatoire de compétence et fins de non-recevoir soulevés par la Commission Electorale de l'Ordre National des Architectes mais les dits non fondés et les rejette...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 018 du 19 mai 2022 : La Commission Electorale Nationale des Architectes c/ Monsieur Gibale Leki Kananga BrunelJoseph et consorts

| Le juge des référés relève que le Conseil d’Etat étant une juridiction au sommet des juridictions de l’ordre administratif, ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours, conformément...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 208 du 19 mai 2022 : l'Ordre National des Architectes « ONA » c/ le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 13 et 27 mars 2021

| Le Juge des référés saisi de la demande en référé-liberté sous le ROR 280 la déclare recevable et fondée. II suspend les résolutions de l'Assemblée générale extraordinaire du 13 et 27 mars...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

PublicCoopération internationale

Ordonnance n°22/031 du 16 mai 2022 portant approbation de l'accord de don n°D 9510-ZR du 11 février 2022 conclu entre la République Démocratique du Congo et l'Association internationale de développement au titre du projet d'amélioration du recouvrement des recettes et de la gestion des dépenses

| Cette ordonnance approuve, l'Accord de don n°D9510-ZR d'un montant de 125 millions USD (cent vingt-cinq millions de Dollars américains) conclu en date du 11 février 2022 entre la République Démoc...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Banques et AssurancesCriminalité financière

Loi n° 22/014 du 16 mai 2022 portant autorisation de la ratification de l'accord d'admission de la République Démocratique du Congo en qualité de membre associé à la politique de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale, de lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme, conduite par le Groupe d'Action contre le Blanchiment en Afrique Centrale « GABAC »

| La présente loi autorise, la ratification de l'Accord d'admission de la République Démocratique du Congo en qualité de membre associé à la politique de la Communauté Economique et Monétaire de...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Loi n°22/013 du 16 mai 2022 portant ratification de l'Ordonnance-loi n°22/010 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'accord de prêt n°2100150042743 du 25 novembre 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement au titre du financement du Programme d'Appui au Développement AgroIndustriel de Ngandajika, en sigle « PRODAN»

| Ce programme vise à contribuer à la réduction de la pauvreté et à l'amélioration de la sécurité alimentaire et nutritionnelle en République Démocratique du Congo. Il vise aussi à développer...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Loi n°22/012 du 16 mai 2022 portant ratification de l'Ordonnance-loi n°22/009 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'accord de prêt du 25 novembre 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique au titre de projet de réhabilitation de la voirie de Kinshasa (2e phase)

| Cette loi ratifie conformément à l'article 129 alinéas 2 et 3 de la Constitution et 4 de la Loi n°21/06 du 24 novembre 2021 portant habilitation du Gouvernement, l'Ordonnance-loi n°22/009 du 25...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Loi n°22/011 du 16 mai 2022 portant ratification de l'Ordonnance-loi n°22/007 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l’Accord-cadre pour la protection des investissements signé le 18 juin 2021 entre la République Démocratique du Congo et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique

| Cet accord a pour objet de mettre en place un cadre de régulation stable facilitant le financement par la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique des projets d'investissements pr...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Loi n° 22/010 du 16 mai 2022 portant ratification de l'Ordonnance - loi n°22/008 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'Accord de crédit n°6962-ZR du 17 juillet 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement au titre du financement additionnel des projets de préparation stratégique et de réponse à la COVID-19

| La présente Ordonnance-loi autorise la ratification de l'Accord de Crédit n°962-ZR du 17 juillet 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développe...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Conseil des ministres du 13 mai 2022 : Adoption du projet de Loi portant autorisation de la ratification du Traité d’adhésion de la République Démocratique du Congo à la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) et du projet de loi autorisant la prorogation de l’état de siège

Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Étrangères, représenté par le Vice-Ministre, a soumis au Conseil le Projet de Loi portant autorisation de la ratification de du Traité d’adhésion...

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Arrêté ministériel n° 019/CAB/MIN/RHE/OMM /22 du 28 mai 2022 rapportant l'Arrêté ministériel n° 077/CAB/MIN/ENRH/18 du 13 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement d'une structure technique spécialisée dénommée Coordination Nationale de l'Energie Solaire (CNES en sigle)

| Cet arrêté ministériel rapporte celui n°077/CAB/MIN/ENRH/18 du 13 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement d'une structure technique spécialisée dénommée Coordination...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance n° 22/030 du 5 mai 2022 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 5 mai 2022, l'Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Loi n°22/009 du 5 mai 2022 autorisant la ratification de l'Accord relatif au financement, a la construction et a l'exploitation du Pont route-rail sur le fleuve Congo entre les Villes de Brazzaville et de Kinshasa conclu le 11 novembre 2019 à Johannesburg entre la République Démocratique du Congo et la République du Congo

| La présente loi autorise conformément à l'article 244 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de l'Accord relatif au financement, a la construction et a l'exploitation du Pont route-rail s...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Loi n°22/008 du 5 mai 2022 portant ratification de l'Ordonnance-loi n°22/006 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'accord commercial bilatéral entre la République Démocratique du Congo et la République d'Angola

| L’ accord ratifié par la présente loi a pour but de contribuer au développement économique de deux pays ayant des intérêts communs. En outre, il vise à raffermir et diversifier leurs relations...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Loi n°22/007 du 5 mai 2022 portant ratification de l'Ordonnance-loi n°22/005 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'Accord commercial bilatéral entre la République Démocratique du Congo et la République de Zambie

| L’ accord ratifié par la présente loi a pour but de contribuer au développement économique de deux pays ayant des intérêts communs. En outre, il vise à raffermir et diversifier leurs relations...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Loi n° 22/006 du 5 mai 2022 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| La présente loi autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 5 mai 2022, dans les Provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu, la...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur