| 1 MOYEN - VIOLATION ART. 217, 223 ET 334 CODE CIVIL, LIVRE III ET 227 LOI DITE FONCIERE AVANT APPRÉCIATION MOYENS PREUVES PAR JUGE - DISPOSITIONS LEGALES NON APPLIQUEES ET ETRANGERES MATIERE - MA...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE- CASSATION- MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 29 mai 1990 PROCEDURE 1 MOYEN -- VIOLATION ART. 217, 223 ET 334 CODE CIVIL, LIVRE III ET 227 LOI DIT...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 29 mai 1990 PROCEDURE 1. MOYEN - VIOLATION ART.544 CCCLIII - MANDATAIRE DEPOURVU POUVO...
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| APPEL DECLARE RECEVABLE PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE - LETTRE MISSIVE SOUS COUVERT DIRECTEUR PRISON SANS MENTION DATE RECEPTION GREFFE - RECEPTION DIX JOURS APRES PRONONCE - HORS DELAI -VIOLATION...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 2 mai 1990 PROCEDURE PENALE APPEL DECLARE RECEVABLE PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE - LETTRE MISSIVE SO...
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EXCEPTION IRRECEVABILITE POUR VIOLATION ART. 7 2 ET 4 DECRET 27 FEVRIER 1887 ET 33 CCCLIII -DEFAUT QUALITE PERSONNE AYANT DONNE PROCURATION AVOCAT - ABSENCE PREUVE NOMINATION ET DEPOT PV NOMINATION...
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| Cet arrêté départemental fixe les modalités d’attribution des primes de contentieux aux agents des impôts et aux aviseurs. --- **Source : Département des Finances | Date : 25 avril 1990...
Législation, Ministère, En vigueur
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 25 avril 1990 PROCEDURE EXCEPTION IRRECEVABILITE PO UR VOl --- VIOLATION ART. 7 2 ET...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Le présent Arrêté départemental fixe les critères d’appréciation de la publicité sur le tabac et sur les boissons alcoolisées en République du Zaïre. --- **Source :** J.O.Z., 1er avril...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet Arrêté départemental fixe dispositions réglementaires générales en matière de publicité au Zaïre. --- **Source :** Département de l’Information et de la Presse --- **Titre...
Législation, Ministère, En vigueur
| MOYEN - VIOLATION ART. 9 COCJ - EXCEPTION INCOMPETENCE TRIBUNAL - AVIS MINISTERE PUBLIC SUR BANC : SAGESSE TRIBUNAL - DEFAUT AVIS MINISTERE PUBLIC - FONDE Est fondé, partant entraîne cassation t...
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COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE ARRET (RC 1202) Audience publique du 28 mars 1990 PROCEDURE MOYEN - VIOLATION ART. 9 COCJ -- EXCEPTION...
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| EXCEPTION - VIOLATION PRINCIPE GENERAL DROIT PAS D'INTERET, PAS D'ACTION ET ART. 2 CP CSJ -ACQUIESCEMENT ARRET ENTREPRIS - ABSENCE INTERET-FONDEE Est fondée et entraîne l'irrecevabilité du pourv...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| EXCEPTION - VIOLATION PRINCIPE GENERAL DROIT PAS D'INTERET, PAS D'ACTION ET ART. 2 CP CSJ -ACQUIESCEMENT ARRET ENTREPRIS - ABSENCE INTERET- FONDEE Est fondée et entraîne l'irrecevabilité du pour...
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COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 28 février 1990 PROCEDURE EXCEPTION - VIOLATION PRINCIPE GENERAL DROIT PAS D'INTERET,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 28 février 1990 PROCEDURE EXCEPTION - VIOLATION PRINCIPE GENERAL DROIT PAS D'INTERET,...
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| MOYEN - VIOLATION ART. 68 CPC - PROCURATION NON SPECIALE APPEL - FONDE Est fondé et entraîne cassation totale sans renvoi de la décision entreprise, le moyen qui reproche au juge d'appel d'avoir...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 31 janvier 1990 PROCEDURE MOYEN - VIOLATION ART. 68 CPC - PROCURATION NON SPECIALE...
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| Cette circulaire précise les exemptions de taxe spéciale de circulation routière au bénéfice des organismes et personnes listés. --- **Source : Ministère des Finances | Date : 27 novembre...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Cette circulaire rappelle les principes qui régissent la territorialité de l’impôt professionnel sur les bénéfices en République démocratique du Congo. À cet effet, les « bureaux de liaison...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, Abrogé
