| MOTIVATION - MOYEN - VIOLATION ART 87 ET 107 CPP- EVOCATION CAUSE SANS MOTIVATION - DECISION NON SUSCEPTIBLE APPEL - EVOCATION NON MOTIVEE - FONDE. Est fondé et entraîne cassation avec renvoi, le...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 27 février 1996 MOTIVATION MOYEN - VIOLATION ART 87 ET 107 CPP- EVOCATION CAUSE SANS MOTIVATION -...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Le présent arrêté ministériel fixe les taux de la redevance et les modalités de perception du Fonds de promotion du tourisme. --- **Source : Ministère de l’Environnement, Conservation de...
Législation, Ministère, Modifié/complété
| Ce décret créé au sein du ministère des Finances un service public doté de l’autonomie administrative et financière dénommé Direction générale des recettes administratives, judiciaires et...
Législation, Ministère, Abrogé
| Ce décret crée, sous la dénomination « L’Office national des transports » en abrégé Onatra, une entreprise publique à caractère industriel et commercial, dotée de la personnalité juridique. ---...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté ministériel interdit l’importation, la détention et la distribution du sel non iodé en République démocratique du Congo. --- **Source** : Ministère du Commerce extérieur --- **Art...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté complète l’arrêté CAB/MIN/PTT/0028/31/93 du 18 novembre 1993 en ce qui concerne le mode de calcul et les taux de la redevance annuelle d’exploitation des radioélectriques privées. ---...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté interministériel crée une commission tarifaire et de lutte contre le bradage des tarifs des services aériens. La commission a pour mission la négociation et la fixation des tarifs pass...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette circulaire rappelle que les dispositions concernant l’âge d’admission à la pension de retraite s’appliquent à tous les travailleurs, sans exception, relevant du régime général d’assurance...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté ministériel fixe les conditions d’agrément d’un expert technique en navigabilité. --- **Source** : Ministère des Transports et Communications ** --- **Titre Ier** : **Dispositions...
Législation, Ministère, En vigueur
**|** Le présent arrêté fixe les conditions de fond et de forme auxquelles est subordonné l’agrément d’un instructeur-examinateur en aéronautique civile. --- **Source :** Ministère des...
Législation, Ministère, En vigueur
**|** En exécution des recommandations de la session ordinaire du Conseil supérieur de l’aviation civile tenue à Kinshasa du 9 au 24 janvier 1995, il est créé à Kinshasa une commission de contrôle...
Législation, Ministère, En vigueur
| Ce décret crée la carte nationale d’identité. --- Source : Primature | Date : 10 mars 1995 | Etat : en vigueur --- **Article. 1er.** Il est créé, en République du Zaïre, un titre...
Législation, Primature, Abrogé
| Cet arrêté ministériel fixe les conditions pour l’obtention de l’autorisation de construction de centrales hydroélectriques. --- **Source** : Ministère de l’Energie ** --- Article....
Législation, Ministère, Abrogé
| Le fonctionnement de tout centre de formation est subordonné à son agrément par le ministère du Travail, de la Main-d’œuvre et de la Prévoyance sociale. Cet arrêté détermine les Conditions...
Législation, Ministère, En vigueur
| Le présent arrêté fixe les mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteurs et des droits voisins. --- **Source : Ministère de la...
Législation, Ministère, En vigueur
| Le règlement annexé à la présente ordonnance détermine les conditions d’établissement et d’exploitation des installations électriques qui ne peuvent être exploitées qu’en vertu d’un...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cet arrêté clôture la période de transition syndicale prévue du 13 septembre au 13 décembre 1993 est déclarée close à dater de ce jour. --- **Source : Ministère du Travail et de la Prévoyance...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté détermine les conditions d’agrément des opérateurs ainsi que les conditions d’octroi des titres d’exploitation des activités du secteur des postes. --- **Source** : Ministère...
Législation, Ministère, En vigueur
| Le présent arrêté fixe les conditions d’exercice des activités dans le secteur des télécommunications. --- **Source : J.O.RDC. n° spécial, p. 64, 25 janvier 2003** --- Chapitre...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
