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Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Décret n° 22/18 du 04 mai 2022 instituant la plateforme informatique de gestion intégrée des droits, taxes et redevances du Pouvoir central

| Ce décret institue en République Démocratique du Congo, une plateforme informatique de gestion intégrée des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, dénommée « LOGIRAD ». La plateforme...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCoopération judiciaire

Loi n° 22/005 du 3 mai 2022 autorisant la ratification de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo

| Cette loi autorise, conformément à l'article 214 de la Constitution, la ratification de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée le 29 avril 2009 entre le Royaume de Belgique...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCoopération judiciaire

Loi n°22/004 du 3 mai 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées

| La présente loi autorise, conformément à l'article 214 de la Constitution, la ratification de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèremen...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1734 du 3 mai 2022 – Requête du président de l’Assemblée provinciale du Sankuru en interprétation de l’article 110 alinéa 4 de la Constitution du 18 février 2006, telle que révisée à ce jour

| La Cour constitutionnelle, siégeant en matière d’interprétation de la Constitution dit que l’autorité judiciaire visée par l’alinéa 4 de l’article 110 de la Constitution est celle qui a...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

PublicDroits humains

Loi organique n°22/003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap

| La présente loi vient de combler le vide juridique en fixant les modalités d'application du droit prévu à l'article 49 de la Constitution par la création d'un cadre efficace pour la protection et...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Décret n° 22/05 du 1er mai 2022 fixant les modalités d’application des régimes juridiques relatifs à l’exercice du service public de l’eau

| Le présent décret fixe les modalités d’application des régimes juridiques relatifs à l’exercice du service public de l’eau en République démocratique du Congo. Il détermine les modalités...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1756 du 28 avril 2022 – Interprétation de l'article 21 de la constitution

| Le président de l'Assemblée provinciale de Kinshasa, Monsieur Godefroid Mpoyi Kadima, a saisi la Cour constitutionnelle en interprétation de l'article 21 de la Constitution sur la question de l’a...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé

Ressources NaturellesAgricultures et forêts

Arrêté ministériel n°016/22 du 20 avril 2022 portant création et fonctionnement de la commission ministérielle chargée de la revisitation de tous les contrats de concessions forestières d’exploitation et de conservation octroyées à ce jour par la République démocratique du Congo

| Le présent arrêté ministériel crée et organise le fonctionnement de la commission ministérielle chargée de la revisitation de tous les contrats de concessions forestières d’exploitation et...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieClimat des affaires et investissement

Décision n° 12/AZES/2022 du 20 avril 2022 portant retrait du statut d'aménageur de la ZES pilote de Maluku octroyé à la société Strategos Group LLC

| Cette décision retire le statut d'aménageur de la ZES pilote de Maluku octroyé à la société Strategos Group LLC au motif notamment pris de son incapacité présenter à l'Autorité concédante...

Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance n° 22/028 du 20 avril 2022 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 20 avril 2022, l'Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1748 du 19 avril 2022 – Requête du Président de la République en appréciation de la constitutionnalité de la Loi organique portant protection et promotion des droits des personnes vivant avec handicap

| La Cour dit conforme à la Constitution la Loi organique portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap, sous réserve que la formule introductive doit mentionner l’...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

PublicSécurité

Loi n° 22/002 du 19 avril 2022 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette loi autorise, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 20 avril 2022, la prorogation de l'état de siège proclamé par l'Ord...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Arrêté ministériel n°CAB/MIN/FINANCES/2002/014 du 15 avril 2022 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de première nécessité

| Le présent arrêté suspend la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée tant en régime intérieur qu'à l'importation de certains produits alimentaires et biens de première nécessite, relevant...

Législation, Ministère, En vigueur

ÉconomieClimat des affaires et investissement

Décision n° 11/AZES/2022 du 15 avril 2022 relative à l'agrément des entreprises devant opérer dans les Zones Economiques Spéciales en République Démocratique du Congo

| Cette décision fixe les conditions d'agrément des entreprises devant opérer dans les Zones Economiques Spéciales en République Démocratique du Congo. --- *Source : J.O.RDC, n°11, 11 juin 2022*...

Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieClimat des affaires et investissement

Décision n° 10/AZES/2022 du 15 avril 2022 fixant le régime des sanctions dans les Zones Economiques Spéciales en République Démocratique du Congo

| Cette décision fixe le régime des sanctions dans les Zones Economiques Spéciales en République Démocratique du Congo. --- *Source : J.O.RDC, n°11, 11 juin 2022* --- Le Chargé de mission, Vu...

Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieClimat des affaires et investissement

Décision n° 09/AZES/2022 du 15 avril 2022 portant prélèvement des redevances dans les Zones Economiques Spéciales

| Cette fixe les modalités de prélèvement des redevances à charge des aménageurs et des entreprises de ZES à l'autorité de régulation dans les Zones Economiques Spéciales --- *Source : J.O.RDC,...

Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieClimat des affaires et investissement

Décision n° 08/AZES/2022 du 15 avril 2022 fixant les modalités d'exercice du contrôle administratif des aménageurs des ZES

| Cette décision fixe les modalités d'exercice du contrôle administratif des aménageurs des ZES. Les documents objet du contrôle administratif sont repris en annexe. --- *Source : J.O.RDC, n°11,...

Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSanté

Décret n° 22/13 du 9 avril 2022 portant organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds de solidarité de santé « FSS » en sigle

| Le Fonds de solidarité de santé, en sigle FSS, créé par la loi 18-035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique est un établissement...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSanté

Décret n°22/17 du 09 avril 2022 portant transformation d'un service public dénommé Agence nationale d’ingénierie clinique, de l'information et d'informatique de santé, "ANICIS" en sigle, en un établissement public dénommé agence nationale d’ingénierie clinique et du numérique de la santé, "ANICIS" en sigle

| Ce décret transforme un service public dénommé Agence nationale d’ingénierie clinique, de l'information et d'informatique de santé, "ANICIS" en sigle, en un établissement public dénommé agence...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Arrêté interministériel n°001/CAB/MIN/RHE /OMM/22 et 011 CAB/MIN/FINANCES/2022 du 08 avril 2022 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité

| Le présent arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité en Dollars américains et payabl...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur