| L’arrêté ministériel instaure le paiement de minerval dans les centres de formation professionnelle de la jeunesse dont le taux sera fixé chaque année par le ministre ayant la jeunesse dans ses...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette arrêté interministériel réglemente les servitudes. --- **Source :** J.O.RDC., 15 janvier 2005, n° 2, col. 93 --- Vu la loi 93-001 du 2 avril 1993 portant Acte constitutionnel...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Les Ministres des Affaires Foncières, des Travaux Publics, Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat, Vu la Loi n° 93-001 du 02 avril 1993 portant Acte Constitutionnel Harmonisé relatifs...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent traité a pour objet l'harmonisation du droit des affaires dans les États Parties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adoptées à la situation de leur...
Législation, Journal Officiel OHADA, Modifié/complété
| Cet Arrêté ministériel créé une Conservation nationale ainsi que des conservations provinciales des titres immobiliers chargées des baux emphytéotiques. --- **Source** : Ministère des Affaires...
Législation, Ministère, En vigueur
La commission de suivi des résolutions du Conseil national du travail crée par cet arrêté a pour mission de : – veiller à la stricte application par les partenaires sociaux des résolutions du...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté fixe les modalités d’agrément de l’institut de sécurité, hygiène et embellissement des lieux du travail (ISHE). --- **Source : Ministère du Travail, de la Main d’œuvre...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette convention interdit la mise au point, la fabrication, le stockage et l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction. --- **Source :** Comité international de la Croix rouge | **Date...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cette ordonnance plafonne intégralement le montant mensuel de l’assiette de cotisation à prendre en considération pour le calcul des cotisations des branches des pensions, risques professionnels...
Législation, Présidence de la République, En vigueur
| Cet arrêté fixe à 3 % le taux de l’ICA à l’intérieur sur la fourniture de l’eau et de l’énergie électrique à dater du 1er mars 1992. Note : La loi 005-2003 du 13 mars 2003 restaure...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cet Arrêté ministériel réglemente le calcul du prix de vente et l’approvisionnement en pièces détachées et accessoires pour véhicules automobiles, le calcul du prix de vente des véhicules...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette circulaire donne l’interprétation officielle du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale de l’article 273 du Code du travail tel que modifié par l’ordonnance-loi 91-019 du 30...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
L'ordonnance fixe les ressorts de deux cours d'appel de la ville de Kinshasa. La Cour d'appel de Kinshasa/Matete s'étend aux ressorts des tribunaux de grande instance de Kinshasa/Matete et de Kinsh...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| A la suite de l’ouverture du pays au multi-syndicalisme, cette circulaire édicte des mesures d’encadrement susceptibles de favoriser le fonctionnement réel de tous les mouvements syndicaux reconn...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté fixe à 9% le taux de la contribution \[l'impôt\] sur le chiffre d'affaires à l'intérieur sur les intérêts perçus par les établissements bancaires et financiers au titre des prêts...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté fixe les conditions d’enregistrement des organisations professionnelles. --- **Source : Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ** --- **Article 1er.** Toute...
Législation, Ministère, En vigueur
| 1. EXCEPTION IRRECEVABILITE - VIOLATION ART. 88 ET 90 CPCSJ- DEFA UT PREUVE EXERCICE PERSONNEL RECOURS PREALABLE - RECOURS PREALABLE REQUERANTS LESES DANS DOUBLE QUALITE - VALABLE - NON-FONDEE N...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION ADMINISTRATIVE - ANNULATION - PREMIER ET DERNIER RESSORT Audience publique du 02 novembre 1990 La PROCEDURE 1. EXCEPTION IRRECEVABILITE - VIOLATION ART. 88 ET 90...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Ce protocole amende l’article 50 a) de la Convention relative à l’aviation civile internationale. --- **Source** : Organisation de l’Aviation Civile Internationale | **Date** : 26 octobre...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 30 octobre 1990 LA PROCEDURE EXCEPTION IRRECEVABILITE POURVOI - VIOLATION ART. 8 CPCSJ DEFA UT SIG...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
