| Ce Décret crée un Comité Stratégique pour la Supervision du Projet d'Extension de la Ville de Kinshasa, en sigle « CSSPEVK ». Le CSSPEVK est une structure technique placée sous l'autorité...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel modifie les conditions d'obtention d'une licence des télécommunications reprises à l'article 5 de l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kbs/037/2022du 11 Juillet...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet Arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale en dollars américains (USD), payables...
Législation, Ministère, En vigueur
Ordonnance n° 23/188 du 28 septembre 2023 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo | Le Président de la République, Vu la...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le juge des référés du Conseil d'Etat saisi de l'appel en référé-liberté sous RORA 054 se déclare matériellement incompétent. En effet aux termes de l'article 296 al 1er de la Loi- organique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| L’Unité de gestion du projet de développement des centrales hydrauliques de taille Moyenne, « UCM » en abrégé, créée par l'Arrêté ministériel n°CAB/MIN-RHE/058/2015 du 30 octobre est désormais...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Règlement a pour objet de définir les modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'assurance des facultés à l'importation et les conditions relatives aux transferts internationaux de...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Ce règlement de la Banque centrale du Congo du 20 septembre 2023 définit les modalités d'application de l'obligation d'assurance des facultés à l'importation et encadre les transferts internationau...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté ministériel fixe les modalité d'agrément des laboratoires d'analyses des substances minérales, à l'exception des Laboratoires de l'Office Congolais de Contrôle « OCC » et...
Législation, Ministère, En vigueur
| le Conseil d’Etat juge plausible la requête du demandeur étant donné qu’il est privé d’exercer ses fonctions au titre de droit du travail garanti par l’article 36 de la Constitution, dans...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| En ce qui concerne les libertés fondamentales entamées par l’Arrêté entrepris, le juge des référés constate que par le fait de celui-ci, le demandeur est privé de ses libertés d’association...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le présent Arrêté détermine les modalités de répartition de la quotité de l'Etat sur le bénéfice de la vente du crédit carbone conformément au mécanisme de réduction des émissions dues...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret crée un Etablissement public à caractère scientifique et technique de niveau post-universitaire doté de la personnalité juridique et jouissant de l'autonomie administrative et financièr...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance ajoute au Décret du 30 janvier 1940 portant code pénal, les articles 174p, 174q, 174r, 174s, 174t, 174u, 174v, 174w. Sont desormais sanctionnée les infractions ci-après...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente Ordonnance-Loi fixe le cadre de référence du pilotage et de gestion de la dette publique en République Démocratique du Congo. Elle Énonce la Politique d'Endettement Public et fixe...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance crée en République Démocratique du Congo une distinction honorifique sous le titre de « Médaille de la vaillance pour la patrie ». *Source : Journal officiel de la RDC,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance-loi ajoute au Décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale, tel que modifié à ce jour, les articles 7 ter, 14 quarter et 122 bis. Ces modifications portent...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle la résolution de déchéance des membres du Bureau de l’Assemblée provinciale du Haut-Lomami, adoptée sans respect du droit de la défense ni déla...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Maitre M. conteste la décision du Conseil National de l’Ordre des Avocats, invoquant violation de la litispendance, du droit de propriété privée et du principe d’impartialité. La Cour constitutionn...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Cette ordonnance approuve, l'Accord de don n°TF0B5836-ZR conclu en date du 18 août 2021 entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement (IDA), au titre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
