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Fiscalité et Douanes

Fiscalité et DouanesTaxes et droits provinciaux

Arrêté provincial n°03/4/0001/MINIPRO /ITPR.AMT.HAB.URB/K.OR/2023 du 05 mai 2023 portant fixation et répartition des frais administratifs applicables aux travaux de génie civil d'intérêt provincial financés par le Trésor public au Kasaï- Oriental

| Cet arrêté provincial institue des frais administratifs sur tous les travaux de génie civil d'intérêt provincial financés par le Trésor public. Ainsi, sur tous les travaux exécutés,...

Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesRégimes fiscaux particuliers

Arrêté interministériel n°012/CAB/MIN/PF/2022, n°200/CAB/MIN/AFF.FONC/2022,n°00058/CAB/MI N/TCD/2022 et n°145/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 16 novembre 2022 portant détermination du régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable à la société DP World RDC et aux entreprises chargées de l’exécution de la convention de collaboration portant délégation de Service public pour le port en eau profonde de Banana

| Le présent Arrêté a pour objet de déterminer les avantages fiscaux, douaniers, parafiscaux et en matière des recettes non fiscales ainsi que le régime de change reconnus à la société...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits provinciaux

Arrêté provincial N°10/022/CAB/GOUV/TANG/NKR/2017 DU 28 octobre 2017 portant création, organisation et fonctionnement de la direction générale des recettes du Tanganyika, « DGRTANG »

| Cet arrêté provincial crée dans la Province du Tanganyika un service public doté d'une autonomie administrative et financière dénommé, Direction Générale des Recettes du Tanganyika, « DGRTANG...

Législation, Ministère, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 0235/CAB/MIN/AGRI /2022 et n°086/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 15 août 2022 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Agriculture

| Cet Arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Agriculture. _______________________________________________________________...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n°0058/CAB.MIN /PE. EL/2022 et n°085/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 18 juillet 2022 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la Pèche et Elevage et le Ministère des Finances

| Les dispositions du présent Arrêté s'appliquent aux animaux vivants et morts, aux produits d'origine animale ou halieutique (alimentaires et non alimentaires), aux produits vétérinaires, aux...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté ministériel n°0340/CAB.MIN/MINES /2022 et n°054/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 02 aout 2022 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Mines

| Le présent arrêté ministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Mines sont fixés suivant le tableau en annexe. Note : il s'agit d'un...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Arrêté ministériel n°014/cab/min/finances/2023 du 16 mai 2023 relatif aux mesures d'application de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée à ce jour sur la certification des états financiers annuels de synthèse accompagnant la déclaration fiscale de l'impôt sur les bénéfices et profits(IBP).

| Le présent Arrêté fixe les conditions pratiques relatives à la certification des états financiers joints à la déclaration de l'Impôt sur les Bénéfices et Profits (MF) dont l'échéance est...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et 011/CAB/MIN/FINANCES/2023 Du 16 mai 2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Justice

| Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Justice en pourcentage ou en dollars américains, payables en francs congolais suivant...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesImportations et exportations

Arrêté ministériel n°034 CAB/MIN.FIN/2022 du 17 novembre 2022 portant fixation des mesures de contrôle de l'assurance des facultés à l'importation en République Démocratique du Congo et de la souscription de l'assurance de la responsabilité civile automobile des véhicules en circulation internationale

| Par cet arrêté ministérie, en application de l'article 231 du Code des assurances, les personnes physiques ou morales qui réalisent une opération d'importation des biens et marchandises, par tout...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesImportations et exportations

Ordonnance n° 41-294 du 16 août 1950 ­— Conditions d’exportation du copal

| L’exportation du copal du Congo belge est subordonnée aux conditions de qualité et d’emballage déterminées par la présente ordonnance. --- **Source** : B.A., 1950, p. 2012 --- **Article....

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesImportations et exportations

Ordonnance n° 41-217 du 24 juin 1950 — Exportation des caoutchoucs avariés, poisseux ou moisis

| Cette Ordonnance par dérogation à l’article 3 de l’ordonnance 41-215 du 24 juin 1950, autorise exceptionnellement l’exportation des caoutchoucs dits avariés, poisseux ou moisis moyennant les...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesImportations et exportations

Ordonnance n° 41-215 du 24 juin 1950 — Conditions d’exportation des caoutchoucs du Congo belge

| La présente ordonnance règle les conditions d’exportation des caoutchoucs du Congo belge. --- **Source** : B.A., 1950, p. 1636 --- **Article. 1er.** L’exportation du caoutchouc...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesImportations et exportations

Ordonnance n° 22/A.E. du 22 janvier 1941 — Réglementation de l’exportation des arachides décortiquées

| L’exportation des arachides décortiquées, du Congo belge et du territoire du Ruanda-Urundi, est subordonnée aux conditions citées dans la présente ordonnance. --- **Source** : B.A., 1941,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesImposition du patrimoine

Arrêté départemental n° 0019 du 4 mai 1973 fixant les mesures d’application de la loi 73-004 du 5 janvier 1973 relative à la contribution l’impôt sur le chiffre d’affaires, en ce qui concerne l’évaluation forfaitaire

| Le présent arrêté départemental organise l’évaluation forfaitaire en matière d’impôt sur le chiffre d’affaires. --- **Source : J.O.Z., 1er septembre 1973, n° 17, p. 1418 | Date :...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Arrêté ministériel n° 54 du 29 mars 1969 - Déclaration annuelle des salaires

| Le présent arrêté ministériel précise la procédure de la déclaration annuelle des salaires. --- **Source : Code général des impôts, 1er janvier 2014, p. 287 | Date : 29 mars 1969 | État...

Législation, Auteur/Édition, Abrogé

Fiscalité et DouanesImposition du patrimoine

Ordonnance-loi n° 69-006 du 10 février 1969 sur l’Impôt réel

| L’ordonnance-loi établi un impôt réel annuel sur les bases suivantes : • la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties situées au Congo; • les véhicules; • la superficie...

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Ordonnance n° 79-244 du 16 octobre 1979 portant les taux et règles d’assiette et de recouvrement des taxes et redevances en matière administrative, judiciaire et domaniale perçues à l’initiative du département de l’Environnement, Conservation de la nature et Tourisme

| La présente ordonnance détermine l’assiette des taxes et redevances perçues à l’initiative du ministère ayant en charge l’environnement, la conservation de la nature et le tourisme. Elle sera...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Fiscalité et DouanesImposition des transactions

Arrêté départemental n° 116 du 13 juin 1979 portant mesures d’application de l’impôt sur le chiffre d’affaires pour les opérations de transports de personnes par voie aérienne et maritime

| Cet arrêté prévoit que la contribution \[L’impôt\] sur le chiffre d’affaires est assis sur la valeur du titre de transport aérien ou maritime, émise en monnaie nationale. Il est calculé au...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Fiscalité et DouanesImposition des transactions

Arrêté départemental n° BCE/ENI/083/78 du 14 septembre 1978 relatif à l’application des taxes sur le chiffre d’affaires, sur les produits de fabrication locale, sur les prestations de service et sur la construction

| Cet arrêté fixe les modalités d’application des taxes sur le chiffre d’affaires (ICA), sur les produits de fabrication locale, sur les prestations de services et sur la construction. --- **Sour...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Arrêté départemental n° 0113 du 2 août 1978 rendant obligatoire pour les personnes physiques et morales la présentation préalable à certaines opérations d’une attestation de situation fiscale

| Cet arrêté rend obligatoire la présentation d’une attestation de situation fiscale des personnes physiques et morales effectuant des opérations requérant l’intervention ou la décision de l’État,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur