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Fiscalité et Douanes

Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Arrêté ministériel n°014/cab/min/finances/2023 du 16 mai 2023 relatif aux mesures d'application de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée à ce jour sur la certification des états financiers annuels de synthèse accompagnant la déclaration fiscale de l'impôt sur les bénéfices et profits(IBP).

| Le présent Arrêté fixe les conditions pratiques relatives à la certification des états financiers joints à la déclaration de l'Impôt sur les Bénéfices et Profits (MF) dont l'échéance est...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits provinciaux

Arrêté provincial n°03/4/0001/MINIPRO /ITPR.AMT.HAB.URB/K.OR/2023 du 05 mai 2023 portant fixation et répartition des frais administratifs applicables aux travaux de génie civil d'intérêt provincial financés par le Trésor public au Kasaï- Oriental

| Cet arrêté provincial institue des frais administratifs sur tous les travaux de génie civil d'intérêt provincial financés par le Trésor public. Ainsi, sur tous les travaux exécutés,...

Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2023/002 fixant les modalités de perception et de répartition des frais d’octroi d’agrément (autorisation) et d’enregistrement pour l’exploitation des jeux d’argent en République démocratique du Congo

| Le présent arrêté fixe les modalités de perception et de répartition des frais d’études des demandes d’agrément (autorisation) et d’enregistrement pour l’exploitation des jeux d’argent,...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Fiscalité et DouanesImportations et exportations

Arrêté ministériel n°034 CAB/MIN.FIN/2022 du 17 novembre 2022 portant fixation des mesures de contrôle de l'assurance des facultés à l'importation en République Démocratique du Congo et de la souscription de l'assurance de la responsabilité civile automobile des véhicules en circulation internationale

| Par cet arrêté ministérie, en application de l'article 231 du Code des assurances, les personnes physiques ou morales qui réalisent une opération d'importation des biens et marchandises, par tout...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesRégimes fiscaux particuliers

Arrêté interministériel n°012/CAB/MIN/PF/2022, n°200/CAB/MIN/AFF.FONC/2022,n°00058/CAB/MI N/TCD/2022 et n°145/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 16 novembre 2022 portant détermination du régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable à la société DP World RDC et aux entreprises chargées de l’exécution de la convention de collaboration portant délégation de Service public pour le port en eau profonde de Banana

| Le présent Arrêté a pour objet de déterminer les avantages fiscaux, douaniers, parafiscaux et en matière des recettes non fiscales ainsi que le régime de change reconnus à la société...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesAdministration des impôts

Conseil des ministres du 11 novembre 2022 : Adoption du Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations

| Adoption du Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Recettes Administratives,...

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Conseil des ministres du 21 octobre 2022 : adoption du Projet de loi relatif à l'Impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et du Projet de loi modifiant et complétant la loi n 0 004/2003 du 14 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales

| Adoption du Projet de loi relatif à l'Impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et du Projet de loi modifiant et complétant la loi n 0 004/2003 du 14 mars 2003...

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Communiqué officiel : Les décrets n° 22/30 et n°22/31 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée restent en vigueur

| Il est porté à la connaissance du public, plus particulièrement des opérateurs économiques et des Régies financières, qu'après leur adoption par le Conseil des Ministres, Son Excellence Monsieur...

Législation, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Décret n°22/ 31 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l'importation et à la vente de certains biens dans les domaines de la cimenterie et de l'immobilier

| Le présent Décret suspend, la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, tant à l'importation qu'en régime intérieur, sur les matières premières intervenant dans la fabrication du ciment gris....

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Décret n° 22/30 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les produits de première nécessité

| Conformément au paragraphe 16 des dispositions préliminaires de l'Ordonnance-loi n° 011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l'importation et sans préjudice...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits provinciaux

Arrêté du Ministre provincial n°016/CAB/MIN. PROV/FIN.ECO/2022 du 14 octobre 2022 modifiant l’Arrêté du Ministre provincial n°015/CAB/MIN. PROV/FIN.ECO/2022 du 02 septembre 2022 portant modification de l’Arrêté du Ministre provincial n°035/MIN/FINECO&IPME/2018 du 02 novembre 2018 fixant les taux de l’Impôt sur les Revenus Locatifs

| Le présent arrêté fixe notamment les taux de l’Impôt sur les Revenus Locatifs et la Retenue sur Loyers visés aux articles 1 , 2 et 3 sont fixés en pourcentage conformément au tableau. *Source...

Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2022/028 du 28 septembre 2022 fixant les modalités pratiques de délivrance du quitus fiscal

L’Arrêté Ministériel du 28 septembre 2022 établit les modalités de délivrance du quitus fiscal en RDC. Ce document atteste que le requérant est en règle de déclaration et de paiement de ses impôts...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Arrêté du ministre provincial n°015/CAB/MIN.PROVIFIN.EC012022 du 02 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du ministre provincial n° 035 /MIN/FINECO&IPME/2018 du 02 novembre 2018 fixant les taux de l'impôt sur les revenus locatifs

| Le présent arrêté du ministre provincial modifie l’arrêté du ministre provincial n° 035 /MIN/FINECO&IPME/2018 du 02 novembre 2018 fixant les taux de l'impôt sur les revenus locatifs. --- So...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesFiscalité internationale

Ordonnance-loi n° 22/024 du 27 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de l'Etat du Qatar pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôt sur le revenu et la prévention de la fraude et de l'évasion fiscales

| Est autorisée, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouv...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 0235/CAB/MIN/AGRI /2022 et n°086/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 15 août 2022 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Agriculture

| Cet Arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Agriculture. _______________________________________________________________...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits provinciaux

Arrêté conjoint n°013/CAB/MIN.PROV/FIN/ECO et n°004/CGEAV/2022 du 02 aout 2022 fixant les taux, droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du commissariat général en charge de l’environnement et aménagement de la ville « Secteur de l’Aménagement de la ville »

| Les taux des droits et taxes à percevoir à l'initiative du Commissariat Général en charge de l'Environnement et Aménagement de la Ville de Kinshasa sont fixés en Dollar américain conformément...

Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n°005/CAB/MIN/ETPS/06/2022 et n°048/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 02 août 2022 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel 001/CAB/MINETAT/METPS/2019 et CAB/MIN/FINANCES/2019/138 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale

| Cet Arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale en dollars américains (USD), payables...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté ministériel n°0340/CAB.MIN/MINES /2022 et n°054/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 02 aout 2022 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Mines

| Le présent arrêté ministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Mines sont fixés suivant le tableau en annexe. Note : il s'agit d'un...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesFiscalité internationale

Ordonnance-loi n° 22/017 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de la convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu entre la République Démocratique du Congo et la République de Turquie

| Est autorisée, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de la convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évas...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° CAB.MIN/IND/CFI /008/07/2022 et n° 055/CAB/MIN/ Finances/2022 du 19 juillet 2022 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Industrie

| Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Industrie sont fixés en Dollars américain, payables en Franc congolais au taux officiel du jour, tels que rep...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur