Cet arrêté fixe l’impôt forfaitaire annuel de l’impôt sur les bénéfices et profits à charge des micro-entreprises est fixé à 30.000,00 francs congolais. --- *Source : J.O.RDC., 1er septembre...
L'arrêté interministériel détermine les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Urbanisme et Habitat qui sont fixés en dollars américains (USD), payables...
Cet arrêt s'inscrit dans le cadre de l’urgence et le besoin pour le Gouvernement de faciliter l’entrée sur le territoire national des intrants et produits pharmaceutiques, des matériels et équipements...
Cet arrêté interministériel détermine les taux des droits, taxes et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel, commercial, industriel, mixte et agropastoral situées dans les circonscriptions...
L'arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Portefeuille sont fixés soit en franc congolais, soit en dollar américain (USD),...
l Cet arrêté ministériel suspend jusqu'à nouvel ordre, en application des dispositions de l’article <a>13</a> de la loi de finances 19-005 du 31 décembre 2019 pour l’exercice 2020 et par dérogation...
| Cet arrêté ministériel vient fixer les mesures d’application du Code des accises en ce qui concerne : 1 - La détermination des intérêts de crédit et pénalités de retard lorsque (i) l’Administration...
| Le présent arrêté ministériel porte sur la détermination d’un système fiscal de référence et des modalités d’évaluation de la dépense fiscale. --- *Source : J.O.RDC., 15 mars 2020, n°...
| Par cette lettre, le Ministre de l’Économie nationale transmet, la liste des produits de consommation devant faire l’objet d’une suspension durant trois mois de la perception de la TVA à l’importation...
| Il est créé un établissement public à caractère administratif et technique dénommé Agence nationale de promotion d’exportations, « Anapex », en sigle, doté de la personnalité juridique et...
| Cet arrêté ministériel revoir celui n° CAB/MIN/FINANCES/2016/012 du 2 février 2016 portant dispositions applicables à la redevance rémunératoire informatique (RRI) pour répondre d’une part,...
La dépense fiscale correspond à une perte des recettes découlant de la renonciation des pouvoirs publics à appliquer les règles générales du droit commun du système fiscal à une personne, une...
| Les taux des taxes relatives à la publicité dues à la Ville de Kinshasa sont fixés en pourcentage ou en Dollar américain, conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ils sont acquittés...
Cet arrêté est pris sur base de la Convention signée le 09 septembre 2019 entre la Ville de Kinshasa et la Fédération des Entreprises du Congo relative à la perception de la taxe spéciale conventionnelle...
| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances du ministère de l’Intérieur et Sécurité en dollar américain, payables en franc congolais au taux officiel du jour, suivant le tableau...
| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances du ministère de l’Intérieur et Sécurité en dollars américains, payables en franc congolais au taux officiel du jour, suivant le tableau...
| Cette décision ajuste les montants des droits, taxes, impôts et amendes prévus dans les Code et Règlement miniers sur base de ces coefficients d’ajustement qui sont de 1,0970 pour la période de...
| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Transports et Voies de communications. --- *Source : J.O.RDC., 15 avril 2020, n° 8,...
| Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale en dollars américains (USD), payables en...
| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Communication et Médias selon le cas, en pourcentage ou en dollar américain (USD), payables...