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Fiscalité et Douanes

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n°015/CAB/IND.DPME.PMI/SG/LKW/2025 et n°055/CAB/MIN/FINANCES/27/05/2025 du 27 mai 2025 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Industrie et Développement des Petites et Moyennes Entreprises, et Petites et Moyennes Industries/volet Entrepreneuriat, Petites et Moyennes Entreprises.

Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances perçus à l'initiative du Ministère de l'Industrie et des PME/PMI, volet Entrepreneuriat. Les montants sont établis en dolla...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n°0013/CAB/MINAFFET/2025 et n° CAB/MIN/FINANCES/2025/022 du 05 mai 2025 portant fixation du taux de la taxe de délivrance du passeport ordinaire biométrique

Cet arrêté interministériel fixe le taux de la taxe de délivrance du passeport ordinaire biométrique à 75 USD (équivalent en francs congolais), afin de le rendre abordable.

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Circulaire ministérielle n° 003 du 15 avril 2026 complétant la Circulaire n°003 du 24 juin 2024 portant mesures d'encadrement de l'utilisation obligatoire de la plateforme LOGIRAD

Cette circulaire complète celle du 24 juin 2024 sur l'utilisation obligatoire de la plateforme LOGIRAD. Elle fixe le calendrier du basculement à la procédure dématérialisée pour les services d'assi...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Arrêté ministériel n° 027CAB/MIN/FINANCES/2025 du 09 avril 2025 fixant les modalités pratiques de délivrance du quitus fiscal

L’Arrêté Ministériel du 9 avril 2025 fixe les modalités de délivrance du quitus fiscal en RDC. Ce document délivré par le Receveur des Impôts atteste que l’assujetti est en règle de déclaration et...

Législation, Ministère, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 19/CAB/MIN/SPHPS/2025 et n° 011/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 26 mars 2025 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale

Cet arrêté interministériel fixe les nouveaux taux des droits, taxes et redevances perçus par le Ministère de la Santé Publique en RDC. Il abroge les dispositions antérieures et définit 37 concepts...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Arrêté ministériel N° 016/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 27 février 2025 modifiant l'arrêté ministériel N°034 CAB/MIN/FINANCES/2023 du 23 octobre 2023 portant mesures d'application du décret n°23/10 du 03 mars 2023 et fixant les conditions de commercialisation des dispositifs électroniques fiscaux physiques et des systèmes de facturation d'entreprise en république démocratique du Congo

Le présent arrêté ministériel modifie l’arrêté de 2023 et fixe les conditions de commercialisation des dispositifs électroniques fiscaux (DEF) et systèmes de facturation d’entreprise (SFE) en RDC....

Législation, Ministère, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Décret n° 25/04 du 13 février 2025 modifiant le décret n° 22/31 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à la vente de certains biens dans les domaines de la cimenterie et de l’immobilier, tel que modifié et complété par le décret n° 23/16 du 15 avril 2023 et le décret n° 24/21 du 06 mars 2024

Ce décret prolonge de douze mois, à partir du 31 décembre 2024, la suspension de la TVA à l'importation et à la vente de certains biens dans les secteurs de la cimenterie et de l'immobilier. L'obje...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Arrêté ministériel n°/CAB/MIN/FINANCES/2025/ 003 du 06 février 2025 portant fixation des coefficients de réévaluation applicables aux bilans clos au 31 décembre 2024

| Cet arrêté met à jour les coefficients de réévaluation pour l'année fiscale 2024, assurant ainsi l'actualisation des valeurs des actifs immobilisés des entreprises en République Démocratique...

Législation, Ministère, En vigueur

Fiscalité et DouanesFiscalité internationale

Loi n° 24/015 du 30 décembre 2024 autorisant la ratification de la Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre du pilier deux

Cette loi autorise la ratification de la Convention multilatérale BEPS signée par la RDC le 19/09/2024. Cette convention vise à lutter contre l'érosion fiscale et le transfert artificiel de bénéfic...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesFiscalité internationale

Loi n° 24/016 du 30 décembre 2024 portant autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices.

Signée par la RDC le 19 septembre 2024, cette Convention ratifiée permet d'imposer les revenus transfrontaliers au taux minimum de 9%. Elle cible particulièrement l'optimisation fiscale agressive d...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Circulaire ministérielle N° 004 /CAB/MIN/FINANCES/2024 du 30 décembre 2024 relative aux conditions d'émission de la facture d'avoir normalisée

La circulaire n° 004/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 30 décembre 2024 fixe les conditions d'émission de la facture d'avoir normalisée en RDC. Elle définit sa notion, ses règles d'établissement (lien avec...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Circulaire ministérielle n° 005 /CAB/MIN/FINANCES/2024 du 30 décembre 2024 relative à l'obligation de délivrance et d'exigence de la facture normalisée ou d'un document en tenant lieu ainsi qu'aux mesures dérogatoires

La circulaire n°005/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 30 décembre 2024 impose à tout redevable de la TVA en RDC l’obligation de délivrer et d’exiger une facture normalisée (ou document tenant lieu) via des...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Décret n°24/17 du 21 novembre 2024 portant mesures d'allègements fiscaux, douaniers et des recettes non fiscales en faveur des opérateurs économiques œuvrant dans les provinces sous état de siège.

Ce décret accorde pour 12 mois des allégements fiscaux, douaniers et non fiscaux aux opérateurs économiques des provinces du Nord-Kivu et de l'Ituri, sous état de siège. Les mesures incluent la sus...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Arrêté ministériel n°035 CAB/MIN-FINANCES/2024 du 02 novembre 2024 portant création, organisation et fonctionnement du comité de suivi de l'implémentation du projet de mise en œuvre de la facture normalisée et des dispositifs électroniques fiscaux

L'Arrêté ministériel n°035/CAB/MIN-FINANCES/2024 crée au sein du Ministère des Finances de la RDC un Comité de suivi pour la facture normalisée et les dispositifs électroniques fiscaux. Composé d’u...

Législation, Ministère, En vigueur

Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Arrêté ministériel n° 028/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 18 octobre 2024 fixant les modalités pratiques de déclaration et de calcul de l'impôt spécial sur les profits excédentaires

| Le présent Arrêté fixe les modalités pratiques de déclaration et de calcul de l'impôt spécial sur les profits excédentaires à charge des entreprises minières, en application de l'article 251...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Décret n°24/07 du 19 septembre 2024 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et rabattement des taux des droits, taxes et redevances sur les produits alimentaires de première nécessité

| Ce décret suspend jusqu'au 31 décembre 2025 la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée des produits alimentaires de première nécessité relevant des rubriques tarifaires reprises en annexe I...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesFiscalité internationale

Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre du Pilier Deux

La Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en oeuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre du Pilier Deux a été adoptée le 15 septembre 2023 par le Cadre inclusif OCDE/G20...

Législation, Organisation internationale, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel N° 03%/CAB /ME/MIN/I&GS /2024 ET N° 0.13/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 20 août 2024 modifiant et complétant l'arrêté interministériel N°189 / CAB/ME/MIN/J&GS/2023 ET N°011/CAB/MIN/ FINANCES/2023 du 16 mai 2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances apercevoir à l'initiative du ministère de la Justice

*| Cet arrêté interministériel revoit les taux de consignation des frais de justice prévu au point XIII a.01 et c.01 de l'annexe à l'[arrêté interministériel n°189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et n°011/CAB...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Note de service N°01/179/DGI/DG/DLEG/GT/DIV. CTX/2024 du 07 août 2024 - Instruction relative au traitement du contentieux de recouvrement

| La présente Note a pour but de permettre aux Services d'assurer une application correcte des dispositions relatives au contentieux de recouvrement portées par l'article 72 de la Loi n° 004/2003...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté ministériel n°024/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 30 juillet 2024 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir a l’initiative du ministère des finances

| Le présent arrêté fixe en ses annexes les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Finances. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 7 août 2024 LE...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur