icon

Fiscalité et Douanes

Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Décret n° 23/124 du 30 decembre 2023 modifiant et complétant le Decret n° 22/30 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de première nécessite

| Le présent décret modifie l'article 2 du Décret n° 22/30 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de première nécessité en prorogea...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel N° 00887/CAB. MIN/MINES/01/2023 ET N°257/CAB/MIN/ FINANCES/2023 du 28 décembre 2023 modifiant l’arrêté interministériel N° 0081/CAB.MIN/MINES/01/2019 et N° 026/CAB/MIN/FINANCES/2019 du 22 mars 2019 fixant le bareme des frais de dépôt à percevoir par le cadastre minier et les modalités de leur répartition aux services intervenants au sein du comité permanent d’évaluation

| *Source : Journal officiel - Numéro spécial du 6 février 2024 LE MINISTRE DES FINANCES ET LA MINISTRE DES MINES Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesImportations et exportations

Arrêté ministériel N° 021/CAB/MIN.COMEXT/2023 du 11 décembre 2023 portant mesures de restriction temporaire d'importation des détergents liquides et en poudre dans la partie sud-est de la République démocratique du Congo

| Cet arrêté ministériel suspend pour une durée de douze (12) mois, l'importation des détergents liquides et en poudre dans la partie sud-est de la République Démocratique du Congo. *Source :...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesImportations et exportations

Arrêté ministériel N° 022/CAB/MIN.COMEXT/2023 du 11 décembre 2023 portant mesures de restriction temporaire d'importation des cathodes en acier inoxydable dans la partie sud-est de la République démocratique du Congo

| Le présent arrêté ministériel suspend pour une durée de douze (12) mois, l'importation des cathodes en acier inoxydable dans la partie sud-est de la République Démocratique du Congo. Toute import...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesImportations et exportations

Arrêté ministériel N° 023/CAB/MIN.COMEXT/2023 du 11 décembre 2023 portant mesures de restriction temporaire d'importation de conducteur en cuivre, des câbles rigide, arme et flexible dans la partie ouest de la République démocratique du Congo

| Le présent arrêté ministériel suspend pour une durée de douze (12) mois, l'importation de conducteur en cuivre, des câbles rigide, armé et flexible dans la partie Ouest de la République Démocrati...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits provinciaux

Arrêté du ministre provincial n°015/CAB/MIN.PROV/FIN.ECO/2023 du 07 Décembre 2023 modifiant l’arrêté du ministre provincial n°016/CAB/ MIN. PROV/FIN.ECO/2022 du 14 octobre 2022 fixant les taux de l’impôt sur les revenus locatifs

| La Ville de Kinshasa s'est dotée des nouveaux arrêtés relatifs à l'Impôt sur le revenu locatif dont les nouveaux taux seront d'application dès le 1è janvier 2024. L'IRL est à la charge du bailleu...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits provinciaux

Arrêté du ministre provincial n°016 /CAB/MIN.PROV/FIN.ECO/2023 du 07 Décembre portant modalités de perception de l’impôt sur les revenus locatifs provenant des indemnités de logement des rémunérés dans la ville province de Kinshasa

| Tout bénéficiaire des sommes allouées au titre des indemnités de logement a l’obligation de les déclarer par voie électronique auprès du service gestionnaire des personnes morales (Direction...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits provinciaux

Arrêté du ministre provincial n°017 /CAB/MIN.PROV/FIN.ECO/2023 du 07 décembre modifiant et complétant l’arrêté n°007/CAB/ MIN.PROV/FIN. ECO/2022 du 30 mars 2022 fixant les taux de l’impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties de la ville de Kinshasa

| Le présent arrêté provincial fixe dans la ville de Kinsahasa les taux de l’impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties sont fixés en Dollar américain suivant le...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Loi n° 23/052 du 30 novembre 2023 modifiant et complétant la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales

| L'introduction dans la structure du système fiscal congolais de l'Impôt sur les Sociétés et de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques appelle la modification de la loi n°004/2003 du 13 mar...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Loi n° 23/053 du 30 novembre 2023 relative à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques

| La présente Loi institue un nouveau système d’imposition directe des revenus constitué de deux impôts distincts, à savoir : l’Impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le Revenu des Personnes...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesCode des douanes

Arrêté interministériel N° 231/CAB/MIN/ FINANCES/2023 ET 021/CAB/MIN/INDUSTRIE/ 2023 du 28 novembre 2023 portant mesures d’application des articles 55 et suivants de l’ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant code des douanes

| Le présent Arrêté a pour objet de définir les dispositions spécifiques applicables par la Douane pour déterminer l’origine des marchandises en République Démocratique du Congo conformément...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n°CAB/MIN/ETPS/CNM/HMK/JBI/006/09/2023 et n°CAB/MIN/FINANCES/127/09/2023 du 03/10/2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale.

| Cet Arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale en dollars américains (USD), payables...

Législation, Ministère, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n°015/DBN/CAB/MIN/ HYD/2023 et n°118/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 05 septembre 2023 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n° M-HYD/001/DBN/CAB/ MIN. HYD/2021 et n° CAB/MIN/FINANCES/2021/ 147 du 28 octobre 2021 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Hydrocarbures

| Cet arrêté interministériel modifie et complète l'article 2 de l'[Arrêté interministériel n° M- HYD/001/DBN/CAB/MIN/HYD/2021 et n° CAB/MIN/ FINANCES/2021/147 du 28 octobre 2021 ](https://leganews...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et 011/CAB/MIN/FINANCES/2023 Du 16 mai 2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Justice

| Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Justice en pourcentage ou en dollars américains, payables en francs congolais suivant...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Arrêté ministériel n°014/cab/min/finances/2023 du 16 mai 2023 relatif aux mesures d'application de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée à ce jour sur la certification des états financiers annuels de synthèse accompagnant la déclaration fiscale de l'impôt sur les bénéfices et profits(IBP).

| Le présent Arrêté fixe les conditions pratiques relatives à la certification des états financiers joints à la déclaration de l'Impôt sur les Bénéfices et Profits (MF) dont l'échéance est...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits provinciaux

Arrêté provincial n°03/4/0001/MINIPRO /ITPR.AMT.HAB.URB/K.OR/2023 du 05 mai 2023 portant fixation et répartition des frais administratifs applicables aux travaux de génie civil d'intérêt provincial financés par le Trésor public au Kasaï- Oriental

| Cet arrêté provincial institue des frais administratifs sur tous les travaux de génie civil d'intérêt provincial financés par le Trésor public. Ainsi, sur tous les travaux exécutés,...

Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2023/002 fixant les modalités de perception et de répartition des frais d’octroi d’agrément (autorisation) et d’enregistrement pour l’exploitation des jeux d’argent en République démocratique du Congo

| Le présent arrêté fixe les modalités de perception et de répartition des frais d’études des demandes d’agrément (autorisation) et d’enregistrement pour l’exploitation des jeux d’argent,...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Fiscalité et DouanesImportations et exportations

Arrêté ministériel n°034 CAB/MIN.FIN/2022 du 17 novembre 2022 portant fixation des mesures de contrôle de l'assurance des facultés à l'importation en République Démocratique du Congo et de la souscription de l'assurance de la responsabilité civile automobile des véhicules en circulation internationale

| Par cet arrêté ministérie, en application de l'article 231 du Code des assurances, les personnes physiques ou morales qui réalisent une opération d'importation des biens et marchandises, par tout...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesRégimes fiscaux particuliers

Arrêté interministériel n°012/CAB/MIN/PF/2022, n°200/CAB/MIN/AFF.FONC/2022,n°00058/CAB/MI N/TCD/2022 et n°145/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 16 novembre 2022 portant détermination du régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable à la société DP World RDC et aux entreprises chargées de l’exécution de la convention de collaboration portant délégation de Service public pour le port en eau profonde de Banana

| Le présent Arrêté a pour objet de déterminer les avantages fiscaux, douaniers, parafiscaux et en matière des recettes non fiscales ainsi que le régime de change reconnus à la société...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesAdministration des impôts

Conseil des ministres du 11 novembre 2022 : Adoption du Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations

| Adoption du Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Recettes Administratives,...

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur