Cette loi autorise la ratification de la Convention multilatérale BEPS signée par la RDC le 19/09/2024. Cette convention vise à lutter contre l'érosion fiscale et le transfert artificiel de bénéfic...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Signée par la RDC le 19 septembre 2024, cette Convention ratifiée permet d'imposer les revenus transfrontaliers au taux minimum de 9%. Elle cible particulièrement l'optimisation fiscale agressive d...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La circulaire n° 004/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 30 décembre 2024 fixe les conditions d'émission de la facture d'avoir normalisée en RDC. Elle définit sa notion, ses règles d'établissement (lien avec...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
La circulaire n°005/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 30 décembre 2024 impose à tout redevable de la TVA en RDC l’obligation de délivrer et d’exiger une facture normalisée (ou document tenant lieu) via des...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
Ce décret accorde pour 12 mois des allégements fiscaux, douaniers et non fiscaux aux opérateurs économiques des provinces du Nord-Kivu et de l'Ituri, sous état de siège. Les mesures incluent la sus...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L'Arrêté ministériel n°035/CAB/MIN-FINANCES/2024 crée au sein du Ministère des Finances de la RDC un Comité de suivi pour la facture normalisée et les dispositifs électroniques fiscaux. Composé d’u...
Législation, Ministère, En vigueur
| Le présent Arrêté fixe les modalités pratiques de déclaration et de calcul de l'impôt spécial sur les profits excédentaires à charge des entreprises minières, en application de l'article 251...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret suspend jusqu'au 31 décembre 2025 la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée des produits alimentaires de première nécessité relevant des rubriques tarifaires reprises en annexe I...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en oeuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre du Pilier Deux a été adoptée le 15 septembre 2023 par le Cadre inclusif OCDE/G20...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
*| Cet arrêté interministériel revoit les taux de consignation des frais de justice prévu au point XIII a.01 et c.01 de l'annexe à l'[arrêté interministériel n°189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et n°011/CAB...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente Note a pour but de permettre aux Services d'assurer une application correcte des dispositions relatives au contentieux de recouvrement portées par l'article 72 de la Loi n° 004/2003...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent arrêté fixe en ses annexes les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Finances. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 7 août 2024 LE...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note édicte en prévision de l'échéance de souscription de la déclaration de l'impôt sur les bénéfices et profits de l'exercice fiscal 2024, revenus 2023, les instructions concernant la...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent Décret fixe les conditions d'obtention des facilités administratives, fiscales et douanières par les organismes de droit privé œuvrant pour la promotion de la Personne avec Handicap,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté modifie le mode de perception de quelques actes générateurs des recettes. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 9 avril 2024 Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa ; Vu...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret suspend la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, tant à l'importation qu'en régime intérieur, sur les matières premières intervenant dans la fabrication du ciment gris. *Sourc...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté suspend des droits de douane et de la TVA pour l'importation de matériels et équipements spécifiques par la SNEL. Le Ministre des Finances, Et Le Ministre des Ressources Hydrauliques...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté institue un Quitus fiscal pour les personnes physiques ou morales dans la Ville de Kinshasa. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 9 avril 2024 Le Ministre provincial des Finances...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente note circulaire a pour but notamment de préciser les modalités pratiques de collaboration des BCO avec les services d'assiette et les services de recouvrement. *Source : J.O RDC, num...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Les coefficients de réévaluation applicables aux éléments immobilisés réévaluables, définis à l'article 2 de l'Ordonnance-loi n° 89-017 du 18 février 1989 autorisant la réévaluation de l'actif...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
