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Fiscalité et Douanes

Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Loi n° 23/053 du 30 novembre 2023 relative à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques

| La présente Loi institue un nouveau système d’imposition directe des revenus constitué de deux impôts distincts, à savoir : l’Impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le Revenu des Personnes...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Loi n° 23/052 du 30 novembre 2023 modifiant et complétant la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales

| L'introduction dans la structure du système fiscal congolais de l'Impôt sur les Sociétés et de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques appelle la modification de la loi n°004/2003 du 13 mar...

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Fiscalité et DouanesImportations et exportations

Arrêté ministériel N° 023/CAB/MIN.COMEXT/2023 du 11 décembre 2023 portant mesures de restriction temporaire d'importation de conducteur en cuivre, des câbles rigide, arme et flexible dans la partie ouest de la République démocratique du Congo

| Le présent arrêté ministériel suspend pour une durée de douze (12) mois, l'importation de conducteur en cuivre, des câbles rigide, armé et flexible dans la partie Ouest de la République Démocrati...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesImportations et exportations

Arrêté ministériel N° 022/CAB/MIN.COMEXT/2023 du 11 décembre 2023 portant mesures de restriction temporaire d'importation des cathodes en acier inoxydable dans la partie sud-est de la République démocratique du Congo

| Le présent arrêté ministériel suspend pour une durée de douze (12) mois, l'importation des cathodes en acier inoxydable dans la partie sud-est de la République Démocratique du Congo. Toute import...

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Fiscalité et DouanesImportations et exportations

Arrêté ministériel N° 021/CAB/MIN.COMEXT/2023 du 11 décembre 2023 portant mesures de restriction temporaire d'importation des détergents liquides et en poudre dans la partie sud-est de la République démocratique du Congo

| Cet arrêté ministériel suspend pour une durée de douze (12) mois, l'importation des détergents liquides et en poudre dans la partie sud-est de la République Démocratique du Congo. *Source :...

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Fiscalité et DouanesTaxes et droits provinciaux

Arrêté du ministre provincial n°017 /CAB/MIN.PROV/FIN.ECO/2023 du 07 décembre modifiant et complétant l’arrêté n°007/CAB/ MIN.PROV/FIN. ECO/2022 du 30 mars 2022 fixant les taux de l’impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties de la ville de Kinshasa

| Le présent arrêté provincial fixe dans la ville de Kinsahasa les taux de l’impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties sont fixés en Dollar américain suivant le...

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Fiscalité et DouanesTaxes et droits provinciaux

Arrêté du ministre provincial n°016 /CAB/MIN.PROV/FIN.ECO/2023 du 07 Décembre portant modalités de perception de l’impôt sur les revenus locatifs provenant des indemnités de logement des rémunérés dans la ville province de Kinshasa

| Tout bénéficiaire des sommes allouées au titre des indemnités de logement a l’obligation de les déclarer par voie électronique auprès du service gestionnaire des personnes morales (Direction...

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Fiscalité et DouanesTaxes et droits provinciaux

Arrêté du ministre provincial n°015/CAB/MIN.PROV/FIN.ECO/2023 du 07 Décembre 2023 modifiant l’arrêté du ministre provincial n°016/CAB/ MIN. PROV/FIN.ECO/2022 du 14 octobre 2022 fixant les taux de l’impôt sur les revenus locatifs

| La Ville de Kinshasa s'est dotée des nouveaux arrêtés relatifs à l'Impôt sur le revenu locatif dont les nouveaux taux seront d'application dès le 1è janvier 2024. L'IRL est à la charge du bailleu...

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Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 061/CAB/MINNTERDESEC/2006 et n° 097/ CAB/MIN/FINANCES /2006 du 13 juin 2006 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative de la Police Nationale Congolaise

Le Ministère de l’Intérieur, Décentralisation et Sécurité et le Ministère des Finances Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 221 et 222,...

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Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Loi n° 04/010 du 5 juillet 2004 modifiant et complétant l’Ordonnance-loi n° 69-006 du 10 février 1969 relative à l’impôt réel

Exposé des motifs La présente Loi régularise, en ce qui concerne particulièrement les concessions d’hydrocarbures, les taux de l’impôt sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbure...

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Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté Interministériel n° PL06/IPME/FIN 017 du 16 mars 2005 portant mesures d’application de l’Ordonnance-Loi n° 89-031 du 07 août 1989 portant création de la taxe de promotion de l’industrie et du Décret n° 065/2002 du 05 juin 2002 portant statuts, organisation et fonctionnement de l’agence nationale pour la promotion des investissements, en sigle « ANAPI »

Le Ministre du Plan, Le Ministre de l’Industrie, Petites et Moyennes et Entreprises, Le Ministre de Finances, Vu la Constitution de la Transition, spécialement son article 71 ; Vu l’Accord...

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Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté Interministériel n° 689/CAB/MIN/JUSTICE/2004 et n° 163/CAB/MIN/FINANCES/2004 du 13/11/2004 portant fixation des taux de certains droits ; taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la Justice

Le Ministre de la Justice et Le Ministre des Finances, Vu la Constitution de la Transition, spécialement son article 91 ; Vu la Loi financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifié...

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Fiscalité et DouanesRégimes fiscaux particuliers

Arrêté Interministériel n° 009/CAB/MIN/PL/2003 et n° 1 10/CAB/MIN/FIN/2003 du 09/9/2003 portant exonération de certains droits et taxes en faveur du Groupe de Recherche et d’Echange Technologique « GRET »

Le Ministre du Plan et Le Ministre des Finances, Vu la Constitution de la Transition du 4 avril 2003 spécialement en son article 200 ; Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositio...

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Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Loi n° 010/03 du 18 mars 2003 portant modification de l’Ordonnance-loi n° 68/010 du 06 janvier 1968 relative aux droits d’accises et de consommation et au régime des boissons alcooliques

Exposé des motifs La présente loi a l’avantage de répondre au double souci de la transparence et de l’efficacité dans le secteur pétrolier et de l’élargissement de l’assiette fiscale....

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Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Loi n°009/03 du 18 mars 2003 relative à l’évaluation en douane des marchandises

Exposé des motifs La présente loi vise à l’introduire dans la législation douanière congolaise, les dispositions de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général...

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Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Loi n° 008/03 du 13 mars 2003 portant modification de l’Ordonnance-loi n° 69-058 du 05 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires

Exposé des motifs La présente loi, vise d’une part, à mettre l’impôt sur le chiffre d’affaires (ICA) en cohérence avec le nouveau tarif des droits et taxes à l’importation, et d’autre...

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Fiscalité et DouanesAdministration des impôts

Décret n° 03/012 du 18 juillet 2003 portant institution d’un numéro impôt

Le Président de la République, Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 65 et 71 ; Vu l’Ordonnance n° 73-236 du 13 août 1973 portant création d’un Numéro d’Identificati...

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Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Décret-loi n° 022/2003 du 30 mars 2003 modifiant et complétant l'Ordonnance-loi n° 82/030 du 12 juillet 1982 relative a la perception des droits et taxes à l'importation des tabacs fabriques

Le Président de la République, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en République...

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Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n°015/DBN/CAB/MIN/ HYD/2023 et n°118/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 05 septembre 2023 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n° M-HYD/001/DBN/CAB/ MIN. HYD/2021 et n° CAB/MIN/FINANCES/2021/ 147 du 28 octobre 2021 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Hydrocarbures

| Cet arrêté interministériel modifie et complète l'article 2 de l'[Arrêté interministériel n° M- HYD/001/DBN/CAB/MIN/HYD/2021 et n° CAB/MIN/ FINANCES/2021/147 du 28 octobre 2021 ](https://leganews...

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Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n°CAB/MIN/ETPS/CNM/HMK/JBI/006/09/2023 et n°CAB/MIN/FINANCES/127/09/2023 du 03/10/2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale.

| Cet Arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale en dollars américains (USD), payables...

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