| Cet arrêté ministériel fixe les mesures d’exécution du décret 03/012 du 18 juillet 2003 portant institution du numéro impôt. Ce numéro est attribué à toute personne physique ou morale redevable...
Législation, Ministère, En vigueur
Le Ministre du Plan et Le Ministre des Finances, Vu la Constitution de la Transition du 4 avril 2003 spécialement en son article 200 ; Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositio...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente circulaire a pour but de préciser la portée des dispositions du décret 03/12 du 18 juillet 2003 portant institution du numéro impôt et de l’arrêté ministériel 092/CAB/MIN/FINANCES/200...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Ce Décret institue un numéro impôt servant à l’identification des contribuables. Ce numéro est obligatoire pour toutes les opérations entre les contribuables et les services de l’État, y compris...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Président de la République, Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 65 et 71 ; Vu l’Ordonnance n° 73-236 du 13 août 1973 portant création d’un Numéro d’Identificati...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note prescrit les modalités d’obtention de l’Attestation de gestion par la DGE en vue de rendre aisée l’application de la loi 03-06 du 13 mars 2003, d’une part, et de l’arrêté ministériel...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Le Président de la République, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en République...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe en son annexe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Santé publique. --- **Source : Ministère de la Santé | Date : 24 mars...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Exposé des motifs La présente loi vise à l’introduire dans la législation douanière congolaise, les dispositions de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Exposé des motifs La présente loi a l’avantage de répondre au double souci de la transparence et de l’efficacité dans le secteur pétrolier et de l’élargissement de l’assiette fiscale....
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi, vise d’une part, à mettre l’impôt sur le chiffre d’affaires (ICA) en cohérence avec le nouveau tarif des droits et taxes à l’importation, et d’autre part, à introduire...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette loi fixe les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits. --- **Source : J.O.RDC., 31 mars 2003, n° spécial, p. 25 | Date...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| L’ordonnance-loi modifie et complète les articles 3, 5, 17, 23, 28, 31, 43, 52, 63, 66, 72, 86, 89, 91, 92, 93, 94, 97, 98, 99, 105, 105*bis*, 105*ter*, 108 et 111 de la loi n° 004-2003 du 13 mar...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi substitue le terme «IMPÔT» au terme «CONTRIBUTION» contenu dans les Ordonnances-Lois n° 69-006 du 10 février 1969 relative à la contribution réelle, n° 69-007 du 10 février...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Exposé des motifs La présente loi, vise d’une part, à mettre l’impôt sur le chiffre d’affaires (ICA) en cohérence avec le nouveau tarif des droits et taxes à l’importation, et d’autre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent décret porte sur le règlement d’administration relatif au personnel de carrière de la Direction générale des impôts. Il précise que les agents de la Direction générale des impôts,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret crée au sein du Ministère ayant les finances dans ses attributions, un service doté d’une autonomie administrative et financière dénommé Direction générale des impôts, en abrégé...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cet arrêté interministériel fixe les taux des taxes et redevances en matière forestière et de faune. --- **Source : Secrétaire général à l’Environnement et Conservation de la nature** --- Vu,...
Législation, Ministère, Modifié/complété
| Cet arrêté fixe les taux des taxes et redevances administratives à percevoir à l’initiative du ministère des Transports et Communications conformément aux tableaux des actes générateurs en...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté fixe les modalités de perception et de recouvrement des taxes administratives et spécifiques perçues par la division urbaine de l’Urbanisme et Habitat. --- **Source : Ministère...
Législation, Ministère, Modifié/complété
