Ordonnance-loi n° 88-029 du 15 juillet 1988 portant création de la taxe spéciale de circulation routière
| La présente ordonnance créé, au titre de droit de péage au profit du Trésor public, une taxe spéciale de circulation routière. --- Source : J.O.Z., 1er août 1988, n° 15, p. 8 | Date :...