| Ce décret-loi prévoit qu’en cas d’aliénation d’un immeuble ou de mutation d’un véhicule automoteur à titre onéreux, il est prélevé un compte sur diverses contributions à charge du cédant...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté fixe les taux des taxes et redevances administratives à percevoir à l’initiative du ministère des Transports et Communications. --- **Source : Ministère des Transports et Communicati...
Législation, Ministère, Modifié/complété
| Cet arrêté fixe les tarifs de frais en matière foncière, immobilière, cadastrale et de régime des eaux et d’enregistrement. --- **Source : Ministère des Finances et Budget** --- Vu,...
Législation, Ministère, En vigueur
| La présente circulaire a pour objet de donner les précisions susceptibles de rendre aisée l’application des dispositions relatives au nouveau régime fiscal de la patente, telles que prévues par...
Législation, Ministère, Modifié/complété
| Cet arrêté reprend le canevas, les taux et les taxes des recettes administratives et judiciaires devant être générées par le ministère de la Justice et Garde des sceaux sont ceux repris dans les...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté classifie et fixe les quotités trimestrielles de l’impôt forfaitaire due par les entreprises relevant du régime de la patente. --- **Source : Ministère des Finances et Budget...
Législation, Ministère, Modifié/complété
| La présente circulaire a pour objet de donner des précisions sur le régime fiscal applicable aux comptoirs d’achat de l’or et du diamant d’exploitation artisanale par rapport aux ordonnances-lois...
Décision administrative, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté institue un régime fiscal unique applicable aux comptoirs d’achat de l’or et du diamant d’exploitation artisanale. --- **Source : Ministère des Mines et ministère des Finances...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté abrogation de l’article 2 de l’arrêté départemental 020 du 30 mars 1990 relatif à la perception de la contribution \[impôt\] sur le chiffre d’affaires à l’intérieur et à...
Législation, Ministère, Abrogé
| Le présent arrêté ministériel fixe les frais administratifs pour l’établissement des récépissés de déclarations préalables de publication, d’exploitation des stations de radio et/ou de...
Législation, Ministère, Abrogé
| Ce décret créé au sein du ministère des Finances un service public doté de l’autonomie administrative et financière dénommé Direction générale des recettes administratives, judiciaires et...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté fixe à 3 % le taux de l’ICA à l’intérieur sur la fourniture de l’eau et de l’énergie électrique à dater du 1er mars 1992. Note : La loi 005-2003 du 13 mars 2003 restaure...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté fixe à 9% le taux de la contribution \[l'impôt\] sur le chiffre d'affaires à l'intérieur sur les intérêts perçus par les établissements bancaires et financiers au titre des prêts...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté départemental fixe les modalités d’attribution des primes de contentieux aux agents des impôts et aux aviseurs. --- **Source : Département des Finances | Date : 25 avril 1990...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette circulaire précise les exemptions de taxe spéciale de circulation routière au bénéfice des organismes et personnes listés. --- **Source : Ministère des Finances | Date : 27 novembre...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Cette circulaire rappelle les principes qui régissent la territorialité de l’impôt professionnel sur les bénéfices en République démocratique du Congo. À cet effet, les « bureaux de liaison...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, Abrogé
| La présente ordonnance détermine l’assiette des taxes et redevances perçues à l’initiative du département des Transports et Communications. --- **Source : J.O.Z. n° 14, p. 1, 15 juillet...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cet arrêté suspend l’impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur sur les prestations de service à façon du secteur industriel de montage automobile. --- **Source : Département des Finances...
Législation, Ministère, Abrogé
| La présente ordonnance créé, au titre de droit de péage au profit du Trésor public, une taxe spéciale de circulation routière. --- Source : J.O.Z., 1er août 1988, n° 15, p. 8 | Date :...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent texte introduit un système de retenue à la source pratiquée pour le compte du Trésor par les personnes morales locataires ou sous-locataires sur le montant des loyers dont elles sont...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
