| Cet Arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale en dollars américains (USD), payables...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté interministériel modifie et complète l'article 2 de l'[Arrêté interministériel n° M- HYD/001/DBN/CAB/MIN/HYD/2021 et n° CAB/MIN/ FINANCES/2021/147 du 28 octobre 2021 ](https://leganews...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Justice en pourcentage ou en dollars américains, payables en francs congolais suivant...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté fixe les conditions pratiques relatives à la certification des états financiers joints à la déclaration de l'Impôt sur les Bénéfices et Profits (MF) dont l'échéance est...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté provincial institue des frais administratifs sur tous les travaux de génie civil d'intérêt provincial financés par le Trésor public. Ainsi, sur tous les travaux exécutés,...
Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce décret n° 23/10 du 3 mars 2023 réglemente la facture normalisée en RDC et fixe les modalités de mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux (DEF). Il définit les DEF physiques (UF, MCF)...
Législation, Ministère, En vigueur
| Le présent arrêté fixe les modalités de perception et de répartition des frais d’études des demandes d’agrément (autorisation) et d’enregistrement pour l’exploitation des jeux d’argent,...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
Cette circulaire encadre l'utilisation obligatoire de la plateforme LOGIRAD pour la gestion des recettes non fiscales. Elle introduit l'accusé de réception numérique, fait de LOGIRAD l'unique outil...
Législation, Ministère, En vigueur
| Par cet arrêté ministérie, en application de l'article 231 du Code des assurances, les personnes physiques ou morales qui réalisent une opération d'importation des biens et marchandises, par tout...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté a pour objet de déterminer les avantages fiscaux, douaniers, parafiscaux et en matière des recettes non fiscales ainsi que le régime de change reconnus à la société...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Adoption du Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Recettes Administratives,...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
| Adoption du Projet de loi relatif à l'Impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et du Projet de loi modifiant et complétant la loi n 0 004/2003 du 14 mars 2003...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
| Il est porté à la connaissance du public, plus particulièrement des opérateurs économiques et des Régies financières, qu'après leur adoption par le Conseil des Ministres, Son Excellence Monsieur...
Législation, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent Décret suspend, la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, tant à l'importation qu'en régime intérieur, sur les matières premières intervenant dans la fabrication du ciment gris....
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Conformément au paragraphe 16 des dispositions préliminaires de l'Ordonnance-loi n° 011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l'importation et sans préjudice...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté fixe notamment les taux de l’Impôt sur les Revenus Locatifs et la Retenue sur Loyers visés aux articles 1 , 2 et 3 sont fixés en pourcentage conformément au tableau. *Source...
Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur
L’Arrêté Ministériel du 28 septembre 2022 établit les modalités de délivrance du quitus fiscal en RDC. Ce document atteste que le requérant est en règle de déclaration et de paiement de ses impôts...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Le présent arrêté du ministre provincial modifie l’arrêté du ministre provincial n° 035 /MIN/FINECO&IPME/2018 du 02 novembre 2018 fixant les taux de l'impôt sur les revenus locatifs. --- So...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Est autorisée, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouv...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet Arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Agriculture. _______________________________________________________________...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
