| Cette loi modifie le Code pénal, spécifiquement sur les articles relatifs aux infractions de viol et d’attentat à la pudeur. Les dispositions prévues complètent et érigent en infractions, différentes...
| La présente loi autorise l’adhésion de la République démocratique du Congo à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. --- **Source** : J.O.RDC., 1er...
| La présente loi autorise l'adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir,...
| La Convention qui fait l’objet de cette loi constitue, avec celle de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, les textes de référence de l’arsenal juridique international...
| La présente loi autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. --- **Source** : J.O.RDC., 1er juillet...
| Par cette instruction, désormais, les recrutements des inspecteurs de police judiciaire de la justice militaire ne peuvent se faire qu’au niveau de l’Auditorat général après un examen approfondi...
| Par cette instuction, il est demandé aux auditeurs militaires supérieurs et de garnison d’instruire tous les auditeurs militaires (Ministère public) de faire désormais application de l’article...
**|** La Convention susmentionnée a été adoptée le 13 avril 2005 au cours de la 91ème réunion plénière de l'Assemblée générale par la résolution A/RES/59/290. Conformément à l'article 24,...
| Cette loi modifie les articles 147, 148, 149, 149 *bis*, 149 *ter* du décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais en matière d’infractions de corruption. --- --- **Article. 1er.** L’article...
| Le présent règlement fixe l’organisation et le fonctionnement intérieur de l’Auditorat général et des auditorats militaires. --- **Source** : Auditorat général des FARDC --- L’auditeur...
| Cette instruction fait un rappel à l'attention des procureur de la République sur l’une de principales missions que la loi assigne aux officiers de Police judiciaire et aux officiers du Ministère...
| Le présent Arrêté ministériel en application des sanctions prévues par le décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix, les amendes transactionnelles y relatives sont proposées conformément aux...
| Cette instruction oblige aux auditeurs militaires supérieurs et de garnison de fermer les parquets militaires détachés créés sans l’autorisation préalable de la hiérarchie et de rappeler à...
| Cette instruction fixe un modèle de présentation des rapports annuels des activités de tous les parquets militaires. --- **Source** : Haute Cour militaire --- Aux auditeurs militaires...
| La Convention a été adoptée par l' Assemblée générale des Nations Unies le 31 octobre 2003 au Siège de l' Organisation à New York. Elle sera ouverte à la signature de tous les États du 9 au...
| Cette convention met en place un mécanisme coordonné pour lutter efficacement contre la corruption dans l’Union africaine. --- **Source** : Justice pénale | **Date** : 11 Juillet 2003 | **Etat**...
L’an deux mille trois, le 19ème jour du mois de juin, A la requête de : Monsieur Nkikadilua Mayamona Molulu, résidant à Kinshasa, avenue Lulua n° 421, Quartier Makelele, dans la Commune de Bandalungwa...
Par exploit du greffier Divisionnaire Lodi Umanyundu de la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete, en date du 13 juin 2003 dont copie a été affichée le même jour par devant les valves de la porte principale...
| Cette instruction fixe les modalités d’exécution des mandats de justice. --- **Source** : Haute Cour militaire --- Aux inspecteurs de police judiciaire de l’Auditorat général, Auditorat...
L’an deux mille trois, le 22ème jour du mois d’avril, Par exploit de l’Huissier Jean Pierre Tuakabadibanga Mbayi, de résidence à Kasangulu, en date du 22/04/2003, dont copie a été affichée...
