| Cette loi modifie le Code pénal, spécifiquement sur les articles relatifs aux infractions de viol et d’attentat à la pudeur. Les dispositions prévues complètent et érigent en infractions, différe...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Exposé des motifs Quelques innovations viennent d’être introduites dans le Code pénal en vue de renforcer la répression des infractions aux violences sexuelles, de plus en plus fréquentes dans...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi autorise l’adhésion de la République démocratique du Congo à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. --- **Source** : J.O.RDC., 1er...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi autorise l'adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à préve...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La Convention qui fait l’objet de cette loi constitue, avec celle de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, les textes de référence de l’arsenal juridique internati...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. --- **Source** : J.O.RDC., 1er juillet...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par cette instruction, désormais, les recrutements des inspecteurs de police judiciaire de la justice militaire ne peuvent se faire qu’au niveau de l’Auditorat général après un examen approfondi...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Par cette instuction, il est demandé aux auditeurs militaires supérieurs et de garnison d’instruire tous les auditeurs militaires (Ministère public) de faire désormais application de l’article...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
**|** La Convention susmentionnée a été adoptée le 13 avril 2005 au cours de la 91ème réunion plénière de l'Assemblée générale par la résolution A/RES/59/290. Conformément à l'article 24,...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cette loi modifie les articles 147, 148, 149, 149 *bis*, 149 *ter* du décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais en matière d’infractions de corruption. --- --- **Article. 1er.**...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent règlement fixe l’organisation et le fonctionnement intérieur de l’Auditorat général et des auditorats militaires. --- **Source** : Auditorat général des FARDC --- L’auditeur...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Cette instruction fait un rappel à l'attention des procureur de la République sur l’une de principales missions que la loi assigne aux officiers de Police judiciaire et aux officiers du Ministère...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Le présent Arrêté ministériel en application des sanctions prévues par le décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix, les amendes transactionnelles y relatives sont proposées conformément aux...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette instruction oblige aux auditeurs militaires supérieurs et de garnison de fermer les parquets militaires détachés créés sans l’autorisation préalable de la hiérarchie et de rappeler à...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Cette instruction fixe un modèle de présentation des rapports annuels des activités de tous les parquets militaires. --- **Source** : Haute Cour militaire --- Aux auditeurs militaires...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| La Convention a été adoptée par l' Assemblée générale des Nations Unies le 31 octobre 2003 au Siège de l' Organisation à New York. Elle sera ouverte à la signature de tous les États du 9 au...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cette convention met en place un mécanisme coordonné pour lutter efficacement contre la corruption dans l’Union africaine. --- **Source** : Justice pénale | **Date** : 11 Juillet 2003 | **Etat*...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
L’an deux mille trois, le 19ème jour du mois de juin, A la requête de : Monsieur Nkikadilua Mayamona Molulu, résidant à Kinshasa, avenue Lulua n° 421, Quartier Makelele, dans la Commune de Bandalun...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Non-fondé
Par exploit du greffier Divisionnaire Lodi Umanyundu de la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete, en date du 13 juin 2003 dont copie a été affichée le même jour par devant les valves de la porte principa...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Non-fondé
| Cette instruction fixe les modalités d’exécution des mandats de justice. --- **Source** : Haute Cour militaire --- Aux inspecteurs de police judiciaire de l’Auditorat général, Auditorat...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
