| Cette circulaire vise à uniformiser les statistiques mensuelles à adresser directement au premier président de la Haute Cour militaire. --- **Source** : Haute Cour militaire | **Date** : 2 mars...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| La présente circule prescrit notamment que toutes les juridictions militaires doivent tenir des audiences solennelles à l’occasion de certaines circonstances telles que la prestation ou le renouv...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Cette circulaire réaffirme le principe que les dispositions applicables en cas de viol d’enfant résident dans les articles 170 et 171 de la loi portant protection de l’enfant, sans qu’il soit...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Par cette note circulaire, le Premier président de la Haute Cour militaire rappelle l’application de l’article 27 du Code pénal militaire lorsque les juridictions militaires statuent sur les infr...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| La présente directive instruit d’ouvrir des enquêtes systématiques sur tout cas de torture ou de maltraitante et ce, conformément aux instruments juridiques tant nationaux qu’internationaux. ---...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Cette instruction prévoit que les réquisitions tendant à obtenir du commandant de la 11e région militaire l’utilisation des éléments de la prévôté militaire pour l’accomplissement des devoirs...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cet arrêté créé au sein du Ministère de la Justice une cellule de lutte contre la pédocriminalité. La Cellule est placée sous l’autorité du Ministre ayant la justice dans ses attributions. Elle...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente instruction rappelle aux auditeurs militaires supérieurs et de garnison l’obligation légale qui leur incombe d’établir chaque année le signalement des magistrats sous leurs ordres...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Cette circulaire rappelle qu’au sens des articles 130 et 131 du Code pénal militaire, l’État congolais a le droit d’être indemnisé d’office sans constitution de partie civile, en cas de trahison,...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Par cette circulaire, l’instruction des dossiers inscrits au registre des faits non infractionnets (RFNI) est formellement interdite au sein de tous les offices des parquets. Le chef d’office qui...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Cette loi accorde à tous les congolais résidant sur le territoire de la République démocratique du Congo ou à l'étranger une amnistie pour faits de guerres et insurrectionnels commis dans les pro...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette instruction rappelle l'interdiction des abus dans l’exécution des mandats de justice et dans l’utilisation des inspecteurs de police judiciaire des auditorats militaires. --- **Source**...
Législation, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Cette circulaire prescrit que désormais, les présidents des tribunaux militaires de garnison transmettront au début de chaque mois au premier président de la Cour militaire, leurs statistiques me...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Par cette circulaire la peine complémentaire de destitution ou de dégradation ne peut être prononcée que lorsque la peine principale retenue est égale ou supérieure à 5 ans de servitude pénale...
Législation, Cours et Tribunaux, En vigueur
| La présente instruction rappelle à l’intention des auditeurs militaires opérationnels supérieurs de garnison et aux chefs des parquets militaires détachés les instructions dans les rapports entre...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Ce décret créé, en vue de la lutte contre le crime organisé, notamment le trafic de drogue, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, un fonds de lutte contre le crime organisé,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette circulaire instruit à tous les magistrats militaires des parquets de préparer le double de tous les dossiers qu’ils fixent au tribunal, particulièrement ceux des dossiers frappés d’appel....
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| La présente ordonnance implante une Cour militaire opérationnelle pour accompagner les unités des Forces armées de la République démocratique du Congo en opération dans la province du Nord-Kivu....
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette circulaire instruit la constitution d’un détachement judiciaire au sein des cours et tribunaux militaires de garnison. --- **Source** : Haute Cour militaire --- À tous les premiers...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Cette circulaire instruit à tout juge militaire de ne prononcer que les décisions motivées. --- **Source** : Haute Cour militaire ** --- Aux premiers présidents des cours militaires et...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
