| Cet arrêté fixe le taux de la cotisation due par les employeurs à l’Institut national de préparation professionnelle en vue d’une part, de doter l’Institut national de préparation professionnelle...
Par cette note circulaire, le ministre ayant l’emploi, le travail et la sécurité sociale dans ses attributions enjoint à l’Inspecteur général du travail l’ordre d’arrêter immédiatement toutes...
| La présente Convention a pour but de régir les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs en République démocratique du Congo. --- **Source : Fédération des entreprises...
| Ce Décret crée le programme national d’appui à la protection sociale, en sigle « PNPS », qui est un service technique et social doté de l’autonomie administrative et financière et rattaché...
| L’ Arrêté ministériel fixe en son annexe le modèle de certificat de fin d’apprentissage que le maître d’apprentissage est tenu de délivrer à l’apprenti, à la fin de l’apprentissage. --- **Source...
| Cet arrêté ministériel fixe en son annexe, sans préjudice de l'article 185, alinéa 8 du Code du travail, les pourcentages maxima des travailleurs étrangers pouvant occuper un emploi rémunéré...
| Cet arrêté ministériel définit ce qu’il faut entendre par harcèlement sexuel et interdit tout fait constitutif de harcèlement sexuel ou moral dans les relations professionnelles, notamment en...
| Le présent arrêté pris conformément à l'article 58 du Code du travail a pour objet de déterminer les droits et obligations des parties pendant la suspension du contrat de travail dont les cas sont...
| Le présent arrêté fixe la durée et les conditions du préavis de résiliation du contrat du travail à durée indéterminée, par application des dispositions de l’article 64 du Code du travail,...
Cet arrêté ministériel fixe les modalités de licenciement massif des travailleurs pour fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise et sur des raisons économiques. --- **Source...
| Le présent arrêté ministériel revoit celui n° 13/67 du 03 octobre 1967 relatif à l’organisation des secrétariats sociaux. Ils sont prévus par les Articles 220 à 222 du Code du travail....
--- **Source :** J.O.RDC., 5 décembre 2005, n° 23, col. 63 | **Date de promulgation** : 26 octobre 2005 | **État :** En vigueur --- Vu la Constitution de la transition du 4 avril 2003 spécialement...
| Cet arrêté a pour objet de fixer conformément aux dispositions de l’article 139 du Code du travail: *a)* les cas dans lesquels le logement doit être fourni, sa valeur maximum de remboursement,...
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ; Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 91 et 94; Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail,...
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ; Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 91 et 94; Vu l’Accord Global et Inclusif sur la Transition en République...
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ; Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 91 et 94; Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail,...
| Cet arrêté ministériel oblige l’employeur à supporter la charge résultant du transport du travailleur de sa résidence aux lieux de travail et vice versa suivant le chemin le plus court, lorsque...
| Cet arrêté ministériel créé auprès du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale une commission Tripartite chargée de coordonner les études et enquêtes nécessaires menées sur toute...
| Le présent arrêté crée au sein du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale : 1\) au niveau central : un comité national de coordination chargé du suivi des élections syndicales sur...
| Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale; Vu la Constitution de la transition du 4 mai 2003, spécialement en son article 91; Vu l’Accord global et inclusif; Vu la loi 015-2002...
