| Ce Décret crée le programme national d’appui à la protection sociale, en sigle « PNPS », qui est un service technique et social doté de l’autonomie administrative et financière et rattaché...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| L’ Arrêté ministériel fixe en son annexe le modèle de certificat de fin d’apprentissage que le maître d’apprentissage est tenu de délivrer à l’apprenti, à la fin de l’apprentissage. --- **Sourc...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel fixe en son annexe, sans préjudice de l'article 185, alinéa 8 du Code du travail, les pourcentages maxima des travailleurs étrangers pouvant occuper un emploi rémunéré...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel définit ce qu’il faut entendre par harcèlement sexuel et interdit tout fait constitutif de harcèlement sexuel ou moral dans les relations professionnelles, notamment en...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté pris conformément à l'article 58 du Code du travail a pour objet de déterminer les droits et obligations des parties pendant la suspension du contrat de travail dont les cas son...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté fixe la durée et les conditions du préavis de résiliation du contrat du travail à durée indéterminée, par application des dispositions de l’article 64 du Code du travail,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel fixe les modalités de licenciement massif des travailleurs pour fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise et sur des raisons économiques. --- **Source...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté ministériel revoit celui n° 13/67 du 03 octobre 1967 relatif à l’organisation des secrétariats sociaux. Ils sont prévus par les Articles 220 à 222 du Code du travail....
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
--- **Source :** J.O.RDC., 5 décembre 2005, n° 23, col. 63 | **Date de promulgation** : 26 octobre 2005 | **État :** En vigueur --- Vu la Constitution de la transition du 4 avril 2003 spécialem...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté a pour objet de fixer conformément aux dispositions de l’article 139 du Code du travail: *a)* les cas dans lesquels le logement doit être fourni, sa valeur maximum de remboursement,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ; Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 91 et 94; Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ; Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 91 et 94; Vu l’Accord Global et Inclusif sur la Transition en République...
Législation, Ministère, En vigueur
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ; Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 91 et 94; Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel oblige l’employeur à supporter la charge résultant du transport du travailleur de sa résidence aux lieux de travail et vice versa suivant le chemin le plus court, lorsque...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel créé auprès du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale une commission Tripartite chargée de coordonner les études et enquêtes nécessaires menées sur toute...
Législation, Ministère, En vigueur
| Le présent arrêté crée au sein du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale : 1\) au niveau central : un comité national de coordination chargé du suivi des élections syndicales sur...
Législation, Ministère, En vigueur
| Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale; Vu la Constitution de la transition du 4 mai 2003, spécialement en son article 91; Vu l’Accord global et inclusif; Vu la loi 015-2002...
Législation, Ministère, En vigueur
| Ce décret créé et organise le fonctionnement du programme-cadre de création d’emplois et de revenus, en sigle « Procer ». Ce programme a pour missions d’assurer : (i) le plein emploi sur l’ensemb...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté lève sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo, la mesure portant suspension des élections syndicales dans les entreprises et établissements de toute nature. --- **S...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette note circulaire rappelle l’interdiction du recours à la corruption morale ou matérielle et à l’ingérence à quelque niveau que ce soit pour obtenir auprès des travailleurs les voix en...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
