| La Banque centrale du Congo agissant conformément à l’article 6 de la loi 005-2002 du 7 mai 2002 relative à sa constitution, à son organisation et à son fonctionnement, arrête les dispositions...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi modifie et complète l’article 1er de la loi 05-010 du 22 juin 2005 portant organisation du référendum constitutionnel en République démocratique du Congo. --- **Source**...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Ce Décret crée le programme national d’appui à la protection sociale, en sigle « PNPS », qui est un service technique et social doté de l’autonomie administrative et financière et rattaché...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est créé une commission interministérielle chargée des opérations de restitution des biens saisis et/ou confisqués aux privés et de récupération des biens spoliés au préjudice de l’État,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Tous les exploitants des établissements humains à caractère industriel et commercial, ainsi que des navires ou bateaux et avions nationaux ou étrangers, trains, véhicules transporteurs ou tout au...
Législation, Ministère, En vigueur
| L’ Arrêté ministériel fixe en son annexe le modèle de certificat de fin d’apprentissage que le maître d’apprentissage est tenu de délivrer à l’apprenti, à la fin de l’apprentissage. --- **Sourc...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel fixe en son annexe, sans préjudice de l'article 185, alinéa 8 du Code du travail, les pourcentages maxima des travailleurs étrangers pouvant occuper un emploi rémunéré...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel définit ce qu’il faut entendre par harcèlement sexuel et interdit tout fait constitutif de harcèlement sexuel ou moral dans les relations professionnelles, notamment en...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté pris conformément à l'article 58 du Code du travail a pour objet de déterminer les droits et obligations des parties pendant la suspension du contrat de travail dont les cas son...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté fixe la durée et les conditions du préavis de résiliation du contrat du travail à durée indéterminée, par application des dispositions de l’article 64 du Code du travail,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel fixe les modalités de licenciement massif des travailleurs pour fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise et sur des raisons économiques. --- **Source...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté ministériel revoit celui n° 13/67 du 03 octobre 1967 relatif à l’organisation des secrétariats sociaux. Ils sont prévus par les Articles 220 à 222 du Code du travail....
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
--- **Source :** J.O.RDC., 5 décembre 2005, n° 23, col. 63 | **Date de promulgation** : 26 octobre 2005 | **État :** En vigueur --- Vu la Constitution de la transition du 4 avril 2003 spécialem...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté a pour objet de fixer conformément aux dispositions de l’article 139 du Code du travail: *a)* les cas dans lesquels le logement doit être fourni, sa valeur maximum de remboursement,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ; Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 91 et 94; Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ; Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 91 et 94; Vu l’Accord Global et Inclusif sur la Transition en République...
Législation, Ministère, En vigueur
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ; Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 91 et 94; Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 71 et 203 ; Vu la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier, spécialement ses articles 21, 71, 74, 82, 88, 118 et...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
**|** La présente Déclaration traite des questions d’éthique posées par la médecine, les sciences de la vie et les technologies qui leur sont associées, appliquées aux êtres humains, en tenant...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel oblige l’employeur à supporter la charge résultant du transport du travailleur de sa résidence aux lieux de travail et vice versa suivant le chemin le plus court, lorsque...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
