**|** Les règlements du gouverneur général sur l’accès des spectacles cinématographiques ouverts au public peuvent prévoir, indépendamment des sanctions établies par le décret du 6 août 1922,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret fixe les modalités d’ Administration et de liquidation des biens successoraux délaissés au Congo lorsqu’il n’y a pas lieu à l’application des dispositions du décret du 28 décembre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux gares dirigées par un employé européen du concessionnaire et aux autres gares désignées par les gouverneurs de province. --- **So...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance prévoit que dans les limites du territoire du Congo belge soumis au décret du 21 février 1949 sur l’urbanisme, tout lotissement d’une propriété en lots de superficie inférieure...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux chaudières à vapeur d’une capacité supérieure à vingt-cinq litres destinées à fonctionner à une pression dépassant un demi-kilo...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce protocole vise à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l’emploi de l’opium. Les parties conviennent de limite...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance modifie le règlement sur les installations électriques, annexé à l’ordonnance 147*bis*/A.E. du 29 décembre 1933, modifié par l’ordonnance 142/A.E. du 20 octobre 1938,...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette ordonnance-loi donne pouvoir au gouverneur général et aux gouverneurs de province de peuvoir réglementer la distribution de l'énergie électrique et en limiter ou en interdire l'utilisation...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| La présente ordonnance soumet notamment la fabrication des poudres et substances explosives de toute espèce ainsi que des engins meurtriers agissant par explosion est subordonnée à l’autorisation...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance fixe les règles sur la gestion des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et particulièrement la délivrance des permis d’exploitation. Elle a été abrogée par...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette ordonnance interdit aux employeurs d’utiliser aux travaux de production, fabrication, préparation et manipulation des denrées alimentaires ; les services des personnes atteintes de maladies...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette convention déclare notamment que les femmes auront, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit de vote dans toutes les élections, sans aucune discrimination. --- **Source**...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance fixe la police des marchés publics. --- **Source** : B.A., 1952, p. 2520 ** --- Le gouverneur général, Vu la loi sur le Gouvernement du Congo belge; Vu l’arrêté...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir l'attribution de prestations aux personnes protégées lorsque leur état nécessite des soins médicaux de car...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cette ordonnance prévoit que la reproduction d’une œuvre littéraire ou artistique, et plus particulièrement, la représentation ou l’exécution d’une œuvre théâtrale ou musicale, peuvent...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par cette convention, les parties fixent de commun accord certaines règles uniformes sur la saisie conservatoire de navires de mer. --- **Source :** Recueil des traités, Nations unies, n°6330,...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
La présente convention fixe d’un commun accord certaines règles uniformes sur la compétence civile en matière d’abordage. --- **Source** : Comité maritime international | **Date** : 10 mai...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cette convention fixe de commun accord certaines règles uniformes sur la compétence pénale en matière d’abordage et autres événements de navigation. --- **Source** : Comité maritime internation...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Le présent fixe les règles de l’exercice de l’art de guérir dans la colonie. --- **Source : B.O., 1952, p. 882 --- Baudouin, Roi des Belges, À tous, présents et à venir,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance s’applique à tous lieux de travail où sont occupées des personnes, indigènes ou non indigènes, qui, dans le cours et par le fait de l’exécution d’un contrat de louage...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
