Cet arrêté ministériel fixe les modalités d'application du Décret instituant LOGIRAD, plateforme de gestion des recettes non fiscales. Il définit les concepts clés (accusé de réception, taxateur, o...
Législation, Ministère, En vigueur
| Ce décret institue en République Démocratique du Congo, une plateforme informatique de gestion intégrée des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, dénommée « LOGIRAD ». La plateforme...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté suspend la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée tant en régime intérieur qu'à l'importation de certains produits alimentaires et biens de première nécessite, relevant...
Législation, Ministère, En vigueur
| Le présent Arrêté fixe les modalités de souscription des déclarations et de paiement par voie électronique en application de l'article 7 de l'Édit n'005/2021 du 31 décembre 2021 portant réforme...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté proroge jusqu'au 31 mars 2022, le délai de souscription de la déclaration de l'impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties et à l'impôt sur les revenus...
Provinces, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La Direction Générale des impôts rappelle aux petites entreprises dont le chiffre d'affaire annuel réalisé se situe entre 10.000.000,00 et 80.000.000,00 de francs congolais et relevant de la gest...
Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le Directeur provincial *ad interim* de la Direction générale des douanes et accises Haut-Katanga a pris ce 24 janvier 2022 une note de service adressée à tous les chefs de bureau et aux receveur...
Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent Edit établit les règles de perception des impôts, droits, taxes et redevances dus à la Ville de Kinshasa, conformément aux dispositions de l’article 1er de l’Ordonnance-Loi n° 18/004...
Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet édit fixe les règles générales concernant la constatation, la liquidation, l'ordonnancement le paiement par le contribuable, les modalités de recouvrement et les contentieux relatifs aux rece...
Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Urbanisme et Habitat sont fixés en Franc congolais, soit en Dollar américain...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté interministériel prévoit que les recettes perçues à l'initiative du Ministère des Hydrocarbures proviennent des droits, taxes et redevances prévus à l'annexe de l’Ordonnance-loi...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté revoit et fixe les taux de la taxe sur l’implantation des installations classées de catégorie Ib et II la taxe rémunératoire annuelle TRA sur les installations classées de catégories...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté interministériel provincial modifie et complète l'arrêté de 2019 fixant les taux des droits, taxes et redevances perçus par le Ministère provincial de l'Economie du Nord-Ubangi. Il établ...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
--- *Source : Ministère des Finances* --- Le ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Const...
Législation, Ministère, En vigueur
--- *Source : Ministère des Affaires étrangères et Ministère des Finances* --- Le ministre d’État, ministre des Affaires étrangères Et Le ministre des Finances, Vu la <a>Constitution de...
Législation, Ministère, En vigueur
--- *Source : J.O.RDC., 17 décembre 2020, n° spécial, col. 2* --- Le ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles technologies de l’information et de la communication Et Le ministre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ramène le taux de la taxe à percevoir sur la délivrance du passeport ordinaire électronique et biométrique à un coût abordable de 99 USD. --- *Source : Ministère des Affaires étrangè...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de rendre de plus en plus favorable le climat des affaires et d’harmoniser la réglementation du commerce extérieur avec d’autres réglementations sectorielles....
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe les taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du Ministère Provincial ayant l’économie dans ses attributions conformément au tableau annexé au présent arrêté....
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté interministériel prévoit les taux des droits, taxes et redevances à percevoir en matière d’installation classée de la catégorie I.a, sont fixés en dollars américains (USD), payables...
Législation, Ministère, En vigueur
