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Fiscalité et Douanes

Fiscalité et DouanesFiscalité internationale

Ordonnance-loi n° 22/024 du 27 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de l'Etat du Qatar pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôt sur le revenu et la prévention de la fraude et de l'évasion fiscales

| Est autorisée, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouv...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 0235/CAB/MIN/AGRI /2022 et n°086/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 15 août 2022 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Agriculture

| Cet Arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Agriculture. _______________________________________________________________...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits provinciaux

Arrêté conjoint n°013/CAB/MIN.PROV/FIN/ECO et n°004/CGEAV/2022 du 02 aout 2022 fixant les taux, droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du commissariat général en charge de l’environnement et aménagement de la ville « Secteur de l’Aménagement de la ville »

| Les taux des droits et taxes à percevoir à l'initiative du Commissariat Général en charge de l'Environnement et Aménagement de la Ville de Kinshasa sont fixés en Dollar américain conformément...

Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n°005/CAB/MIN/ETPS/06/2022 et n°048/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 02 août 2022 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel 001/CAB/MINETAT/METPS/2019 et CAB/MIN/FINANCES/2019/138 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale

| Cet Arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale en dollars américains (USD), payables...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté ministériel n°0340/CAB.MIN/MINES /2022 et n°054/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 02 aout 2022 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Mines

| Le présent arrêté ministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Mines sont fixés suivant le tableau en annexe. Note : il s'agit d'un...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesFiscalité internationale

Ordonnance-loi n° 22/017 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de la convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu entre la République Démocratique du Congo et la République de Turquie

| Est autorisée, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de la convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évas...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° CAB.MIN/IND/CFI /008/07/2022 et n° 055/CAB/MIN/ Finances/2022 du 19 juillet 2022 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Industrie

| Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Industrie sont fixés en Dollars américain, payables en Franc congolais au taux officiel du jour, tels que rep...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n°0058/CAB.MIN /PE. EL/2022 et n°085/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 18 juillet 2022 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la Pèche et Elevage et le Ministère des Finances

| Les dispositions du présent Arrêté s'appliquent aux animaux vivants et morts, aux produits d'origine animale ou halieutique (alimentaires et non alimentaires), aux produits vétérinaires, aux...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Arrêté ministériel n° 016/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 13 mai 2022 portant mesures d'application du Décret n° 22/18 du 04 mai 2022 instituant la plateforme informatique de gestion des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central

Cet arrêté ministériel fixe les modalités d'application du Décret instituant LOGIRAD, plateforme de gestion des recettes non fiscales. Il définit les concepts clés (accusé de réception, taxateur, o...

Législation, Ministère, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Décret n° 22/18 du 04 mai 2022 instituant la plateforme informatique de gestion intégrée des droits, taxes et redevances du Pouvoir central

| Ce décret institue en République Démocratique du Congo, une plateforme informatique de gestion intégrée des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, dénommée « LOGIRAD ». La plateforme...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Arrêté ministériel n°CAB/MIN/FINANCES/2002/014 du 15 avril 2022 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de première nécessité

| Le présent arrêté suspend la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée tant en régime intérieur qu'à l'importation de certains produits alimentaires et biens de première nécessite, relevant...

Législation, Ministère, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits provinciaux

Arrêté N°SC/0122 /CAB/GVK/GNM/2022 du 14 mars 2022 fixant les modalités de souscription des déclarations fiscales et de paiement par voie électronique

| Le présent Arrêté fixe les modalités de souscription des déclarations et de paiement par voie électronique en application de l'article 7 de l'Édit n'005/2021 du 31 décembre 2021 portant réforme...

Législation, Ministère, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits provinciaux

Arrêté N°SC/0058/CAB/GVK/GNM/ 2022 du 31 janvier 2022 prorogeant le délai de souscription de la déclaration de l'impôt sur la superficie des propriétés bâties et non bâties et de l'impôt sur les revenus locatifs exercice 2022

| Cet arrêté proroge jusqu'au 31 mars 2022, le délai de souscription de la déclaration de l'impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties et à l'impôt sur les revenus...

Provinces, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Communiqué officiel N° 01/005 /DGI/DG/DESCOM/CD/MM/2022 du 25 janvier 2022

| La Direction Générale des impôts rappelle aux petites entreprises dont le chiffre d'affaire annuel réalisé se situe entre 10.000.000,00 et 80.000.000,00 de francs congolais et relevant de la gest...

Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Fiscalité et DouanesCode des douanes

Note de service : Rétention sous douane des marchandises et suspension des commissionnaires en douane

| Le Directeur provincial *ad interim* de la Direction générale des douanes et accises Haut-Katanga a pris ce 24 janvier 2022 une note de service adressée à tous les chefs de bureau et aux receveur...

Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits provinciaux

Edit n° 005/2021 du 31 décembre 2021 portant réforme des procédures relatives à la perception des impôts, droits, taxes et redevances dus à la Ville de Kinshasa

| Le présent Edit établit les règles de perception des impôts, droits, taxes et redevances dus à la Ville de Kinshasa, conformément aux dispositions de l’article 1er de l’Ordonnance-Loi n° 18/004...

Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Edit n°001/AP/EQ/2021 du 16 décembre 2021 portant fixation des règles de perception des impôts, droits, taxes et redevances dus à la Province de l’Equateur et leurs mécanismes de recouvrement

| Cet édit fixe les règles générales concernant la constatation, la liquidation, l'ordonnancement le paiement par le contribuable, les modalités de recouvrement et les contentieux relatifs aux rece...

Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n°0022/CAB/MINETATUH/2021 et n°151 CAB/MIN/FINANCES/ 2021 du 26 novembre 2021 modifiant et complétant l’Arrêté interministériel n°014/CAB/MINETAT-UH/ 2020 et n° 067/CAB/MIN/ FINANCES/ 2020 du 11 juin 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Urbanisme et Habitat

| Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Urbanisme et Habitat sont fixés en Franc congolais, soit en Dollar américain...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° M-HYD/001/DBN /CAB/MIN.HYD/2021 et n° CAB/MIN/FINANCES /2021/147 du 28 octobre 2021 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Hydrocarbures

| Cet arrêté interministériel prévoit que les recettes perçues à l'initiative du Ministère des Hydrocarbures proviennent des droits, taxes et redevances prévus à l'annexe de l’Ordonnance-loi...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté conjoint n°001/CAB/MIN.PROV/FIN. ECO et n° SC/003/CGENASGFPV/2021 du 18 mars 2021 modifiant et complétant l’Arrêté interminitériel n° 002/MIN.EEG ET 025/MIN. FINECO& IPME/2018 du 23 octobre 2018 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère provincial de l’Education,Environnement et Genre « Secteur de l’Environnement »

| Cet arrêté revoit et fixe les taux de la taxe sur l’implantation des installations classées de catégorie Ib et II la taxe rémunératoire annuelle TRA sur les installations classées de catégories...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur