| L’exportation des arachides décortiquées, du Congo belge et du territoire du Ruanda-Urundi, est subordonnée aux conditions citées dans la présente ordonnance. --- **Source** : B.A., 1941,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance désigne Les administrateurs territoriaux, chefs de territoire pour modifier, dans les conditions établies par l’article 1er du décret, la valeur d’estimation déclarée par le...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Code pénal congolais, issu du Décret du 30 janvier 1940, constitue le fondement du droit pénal en RDC. Ce texte fondamental définit les infractions punissables et établit les peines correspondan...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente convention s'applique à tout contrat de travail aux termes duquel un travailleur s'engage comme travailleur manuel au service d'un employeur contre une rémunération en espèces ou sous...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cette ordonnance punit d’une servitude pénale de deux mois au maximum et d’une amende qui ne dépassera pas deux mille francs ou d’une de ces peines seulement, quiconque sera trouvé dans un état...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret sanctionne toute fausse déclaration en matière de transport. --- **Source** : B.O., 1939, p. 657 --- Léopold III, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance fixe les modalités d'autorisation des spectacles, bals et représentations quelconques. --- **Source** : B.A., 1939, p. 210 --- Le gouverneur général, Vu la loi sur...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le règlement annexé à l’ordonnance du 29 décembre 1933, sur les installations électriques, est complété par les articles 21*bis* et 44*bis* --- **Source** : B.A., 1938, p. 688 --- Vu...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| La présente ordonnance fixe les conditions d’exportation des bananes soit du Congo belge, soit du territoire du Ruanda-Urundi. --- **Source** : B.A., 1938, p. 274 **| Date** : 5 avril 1938 **|...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance porte sur l’ Inscription des actes et des gages du fonds de commerce. --- **Source :** B.A., 1938, p. 226 --- **Article. 1er.** L’inscription prévue par l’article...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Lorsqu’il y aura des raisons de craindre que la tranquillité publique soit troublée, l’administrateur territorial pourra, par des avis affichés aux principaux endroits de passage, interdire dans...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette ordonnance interdit de pratiquer sur la voie publique ou sur les abords de la voie publique, tout système d’achalandage consistant en sollicitations, promesses ou menaces exprimées verbalem...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette convention uniformise les prescriptions minima de sécurité, sans toutefois imposer des obligations trop rigides d'application générale. --- **Source : Organisation Internationale du trava...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Désireux d’éviter les inconvénients résultant des divergences dans les règlements relatifs au transport des corps, et vu l’intérêt qu’il y aurait à établir une réglementation uniforme...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à réglementer, conformément aux dispositions ci-après, le recrutement des travailleurs indigène...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Les prescriptions de la présente ordonnance s’appliquent aux récipients mobiles qui sont chargés, ou utilisés, ou qui se trouvent en dépôt dans les établissements classés comme dangereux, insalub...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance interdit dans les circonscriptions urbaines la divagation sur la voie publique et dans la propriété d’autrui des équidés, bovidés, ovidés, capridés et suidés, ainsi que de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret édicte les mesures de protection des animaux. --- **Source** : B.O., 1935, p. 207 --- Léopold III, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu l’avis...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté royal fixe les règles de la vente des immeubles d'une faillite. --- **Source** : B.O., 1934, p. 1004 ** --- Léopold III, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette ordonnance fixe les modalités de surveillance des marchands colporteurs. --- **Source** : B.A., 1934, p. 574 ** --- le vice-gouverneur général, représentant le gouverneur général, Vu...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
