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Fiscalité et Douanes

Fiscalité et DouanesFiscalité internationale

Loi n° 11-021 du 24 décembre 2011 autorisant la ratification de la Convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 23 mai 2007, entre la République démocratique du Congo et le Royaume de Belgique

| Cette loi autorise la ratification de la Convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune signée...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Arrêté interministériel n° 019/CAB/MINAFFET/2011 et 317/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 23 décembre 2011 instituant une commission chargée de l’examen des quotas des biens destinés à l’usage officiel des missions diplomatiques et consulaires et des représentations des organisations internationales à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée

| Cet arrêté interministériel institue une commission ad hoc chargée de l’examen des quotas des biens destinés à l’usage officiel des missions diplomatiques et consulaires et des représentations...

Législation, Ministère, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 036/CAB/MIN/CA/2011 et 309/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 22 décembre 2011 modifiant et complétant l’arrêté interministériel 016/CAB/MIN/CA/2008 et 277/CAB/MIN/FINAN­CES/2008 du 29 novembre 2008 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Culture et des Arts

| Cet arrêté interministériel modifie et complète l’arrêté interministériel 016/CAB/MIN/CA/2008 et 277/CAB/MIN/FINAN­CES/2008 du 29 novembre 2008 portant fixation des taux des droits, taxes et...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Arrêté interministériel n° 219/CAB/MIN/AGRI/2011 et 323/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 19 décembre 2011 fixant la liste des équipements agricoles exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée

| Cet arrêté fixe la liste des équipements agricoles exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l’article 47 du décret 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d’exécution...

Législation, Ministère, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 002/CAB/MIN/ECN-T/2011 et 321/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 8 décembre 2011 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes à percevoir à l’initiative du ministère de l’Environnement, Conservation de la nature et Tourisme

| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes à percevoir à l’initiative du ministère de l’Environnement, Conservation...

Législation, Ministère, Abrogé

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 065/CAB/MIN/TVC/2011 et 310/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 26 novembre 2011 modifiant et complétant l’arrêté interministériel 018/CAB/MIN/TVC/2010 et 039/CAB/MIN/FINANCES/2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Transports et Voies de communication

| Cet arrêté interministériel modifie et complète l’arrêté interministériel 018/CAB/MIN/TVC/2010 et 039/CAB/MIN/FINANCES/2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 aout 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée

| Le présent décret a pour objet de fixer les mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée. --- **Source : J.O.RDC,...

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 0459/CAB.MIN/MINES/01/2011 et 295/CAB.MIN/FINANCES/2011 du 14 novembre 2011 fixant les taux, l’assiette et les modalités de perception des droits, taxes et redevances relevant du régime douanier, fiscal et parafiscal applicable à l’exploitation artisanale des substances minérales ainsi que les performances minimales des comptoirs agréés

| Cet arrêté fixe les taux, l’assiette et les modalités de perception des droits, taxes et redevances relevant du régime douanier, fiscal et parafiscal applicable à l’exploitation artisanale des...

Législation, Ministère, En vigueur

Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Arrêté ministériel n° 061/CAB/MIN/FINANCES/ 2011 du 19 octobre 2011 portant suspension de la perception aux frontières du précompte de l’impôt sur les bénéfices et profits

| Cet arrêté ministériel suspend jusqu'à nouvel ordre, la perception du précompte de l'impôt sur les bénéfices et profits dû lors de l'importation et de l'exportation conformément à la loi 006-03...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesFiscalité internationale

Loi n° 11-019 du 15 septembre 2011 autorisant la ratification de la Convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Pretoria, le 29 avril 2005, entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud

| Cette Convention a pour objectif : – garantir une imposition effective des revenus tels que visés à l’article 2; – éviter qu’un résident d’un des États contractants ne soit assujetti...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 008/CAB/AFF.ETR/2011 et 181/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 25 août 2011 portant fixation des taux des taxes à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires étrangères

| Cet arrêté interministériel fixe les taux des taxes à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires étrangère. --- **Source : J.O.RDC., 1er janvier 2012, n° 1, col. 9 | Date : 25...

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Arrêté ministériel n° 037/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 11 août 2011 portant modification du seuil d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée

| Cet arrêté ministériel fixe le seuil d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, prévu à l’article 14, alinéa 1er de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Loi n° 11-005 du 25 juin 2011 relative à la ratification de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

| La présente loi ratifie, conformément aux dispositions de l’article 129, alinéa 2, de la Constitution et de la loi 10-012 du 23 juin 2010 portant habilitation du Gouvernement, l’ordonnance-loi...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesCode des douanes

Arrêté ministériel n° 016/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 11 avril 2011 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes

**Source : Ministère des Finances - Date : 11 avril 2011 - État : En vigueur** Le ministre des Finances, Vu la Constitution spécialement en son article 93; Vu l’ordonnance-loi 10-002 du 20...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Note de service n° 01/0026/DGI/DG/DCF/KS/2011 du 2 mars 2011 - Organisation du contrôle au 1er degré

| Cette note informe les services des impôts sur les dispositions prises en vue de renforcer le contrôle des déclarations rentrées et celui des dossiers des contribuables défaillants en matière d’i...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Note de service n° 01/0025/DGI/DG/CT/JCS/2011 du 2 mars 2011 - Organisation des missions de contre-vérification fiscale

| Cette note décrit le processus d’organisation des missions de contre-vérification fiscale en déterminant les conditions d’exécution, d’exercice des missions de contre-vérification fiscale...

Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Note de service n° 01/0023/DGI/DG/MM/2011 du 25 février 2011 - Collecte des données par la Direction générale des impôts

| Cette note fixe les modalités de collecte des données par la Direction générale des impôts. --- **Source : Code général des impôts, 1er janvier 2014, p. 290 | Date : 25 février 2011 |...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 001/CAB/VPM/MIN/PTT/2011 et 045/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 2 février 2011 modifiant et complétant l’arrêté interministériel 005/CAB/MIN/ PTT/2009 et 071/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 26 février 2009 portant fixation des taux de la taxe de numérotation, percevoir l’initiative à l’initiative de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo pour l’utilisation des ressources en numération

| présent arrêté modifie et fixe les différents taux de la taxe de numérotation due pour la réservation ou l’attribution des ressources en numérotation, ainsi que pour la taxe annuelle. Source...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Note de service n° 01/090/DGI/DG/DELC/FDK/2010 du 20 septembre 2010 - Notion de redevances

| Cette note de service précise l’attention des services la notion de redevances qui vise les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage ; en vue d’un application...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Fiscalité et DouanesCode des douanes

Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes

L'Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 constitue le Code des douanes de la République Démocratique du Congo, établissant un cadre juridique complet pour les opérations douanières. Ce code s'app...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur