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Justice

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : R0R 1024 du 20 novembre 2024 - suspension des effets de l'Arrêté ministériel n°00057/CAB.MIN/MINES/01/2024 du 15 février 2024 portant nomination des Inspecteurs-chefs de Département, des Inspecteurs provinciaux de 1re classe et des Inspecteurs de 2e classe de l'Inspection Générale des Mines

Le Conseil d’Etat a ordonné la suspension de l’Arrêté ministériel n°00057/CAB.MIN/MINES/01/2024 portant nomination des Inspecteurs de l’Inspection Générale des Mines. L’arrêt a été jugé illégal car...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : R0R 1051 - M. K N S contre la RDC, prise en la personne de Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et le Ministère de l'Intérieur, Sécurité et Décentralisation et Affaires Coutumières.

L'ordonnance du Conseil d'État du 11 novembre 2024 traite d'une requête en référé-constat de Monsieur M K N S contre la RDC. Le demandeur, désigné Chef de Chefferie Museka en 2020, conteste le refu...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : ROR 873 - « Comité Islamique de la CEDEAO », en sigle CI-CEDEAO ASBL contre le Comité Islamique du CEDEAO, en sigle CICEDEAO et la RDC

ASBL « Comité Islamique CEDEAO » (CICEDEAO) saisit le Conseil d’État en référé-liberté pour lever la suspension de nomination de ses dirigeants. Le juge soulève l’irrecevabilité : deux associations...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RITE.083 - Requête en interprétation de l’article 122 de l’Ordonnance n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime générale de la sécurité sociale

L'Avis RITE 083 répond à la requête du Directeur général de la CNSS demandant l'interprétation de l'article 122 de la Loi n°16/009 concernant l'exemption fiscale. Le Conseil d'État juge la requête...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RA 1101 société Congo Gold Raffinerie Sarl CGR en sigle c/Madame la Ministre des Mines et la République Démocratique du Congo

Le Conseil d'État annule l'Arrêté n°00267/CAB.MIN/MINES/01/2023 qui déchoit Congo Gold Raffinerie de son agrément d'entité de traitement B. La Ministre des Mines a commis un excès de pouvoir en imp...

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2028 - Exception d’inconstitutionnalité soulevée par la Congolaise des Voies Maritimes

La Cour constitutionnelle rejette l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par la Congolaise des Voies Maritimes contre l'article 26 de la Loi n°016/2002 portant création des Tribunaux du travai...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : ROR 948 bis - suspension des effets de l'Arrêté ministériel n°290/CAB/MINETAT/MIN.PLAN/2023 du 27 décembre 2023 portant nomination des cadres de Direction du Secrétariat National du Volontariat (SNV)

Par cette ordonnance du Conseil d'État, les requérants contestent l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 les omettant de leurs postes au Secrétariat National du Volontariat, violant leur droit au...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RITE.081 - Requête en obtention d'un avis consultatif relatif à la détermination de l'Etablissement public ou du Service public légalement habilité pour la gestion des redevances du Fonds de Promotion du Tourisme « FPT » en sigle.

| Le Conseil d'État de la République Démocratique du Congo a été saisi par la Directrice générale de l'Office National du Tourisme (ONT) pour déterminer l'organe légalement habilité à percevoir...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : ROR 858 du 24 juin 2024 - suspension des effets de l'Arrêté ministériel n°058/MINESU/CAB.MIN/MNB/RMM/2024 du 25 janvier 2024 portant nomination du secrétaire permanent du Conseil d'administration des Instituts Supérieurs Techniques, Artistiques et Technologiques de la République Démocratique du Congo, pris par le Ministre de Enseignement Supérieur et Universitaire.

Cette ordonnance du Conseil d'État traite d'une requête en référé-suspension déposée par M. M K N A contre un arrêté ministériel du 25 janvier 2024 nommant un nouveau secrétaire permanent du Consei...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2082 - Exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur M.E.D

La Cour constitutionnelle déclare irrecevable l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par M.E.D dans l'affaire RP 31.856. Le requérant contestait son accusation pour violation de l'article 17 a...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : R0R 1011 - Suspension des effets de la lettre réf. Gouv.D.110/n°00110/n°001212 du 11 mai 2023 signée par Madame la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo

Cette ordonnance du Conseil d'État concerne une demande en référé-suspension déposée par l'Honorable Godé Mpoyi Kadima, président honoraire de l'Assemblée provinciale de Kinshasa, contre la Banque...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : R0R 992 - Monsieur le Professeur [Anonymisé] contre : La République Démocratique du Congo

Cette Ordonnance du Conseil d'État (ROR 992) suspend l'Arrêté n°480/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 du Ministre de la Justice qui approuvait la nomination de personnes à l'administration de l'AFCK-Asbl en vio...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeOrganisation judiciaire

Décision n°105/J/D7/SPCCSM/PM2024 du 24/08/2024 portant utilisation des outils numériques et matériels informatiques au sein des juridictions et offices des parquets civils et militaires en République démocratique du Congo

| Cette décision Président du Conseil Supérieur de la Magistrature organise le déploiement des outils numériques et matériels informatiques développés pour la gestion des activités judiciaires...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

JusticeOrganisation judiciaire

Communiqué n° 025 du Cabinet du Ministre d'Etat Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

Le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux rappelle, avec la plus grande fermeté, que l'exécution des décisions de justice est exclusivement réservée aux huissiers de justice co...

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RITE 082 du 12 août 2024 - Requête en interprétation des textes juridiques portant sur les ressources financières de l'Agence Nationale de l'Electrification et des Services Energétiques en milieux Rural et Péri-Urbain, « ANSER en sigle ».

| L'ANSER saisit le Conseil d'Etat afin de le voir dire que l'article 97 de la Loi no14/011 du 17 juin 2014 sus-évoqué n'est pas contraire aux articles 220 et 276 alinéa 2 de la Loi n°18/001 du...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RA 015-el portant annulation en de l'Arrêté ministériel n°95/0955 du 14 septembre 1995 du Vice-premier Ministre, Ministre de l'Intérieur portant reconnaissance d'un chef de collectivité-chefferie dans la Zone de Shabunda

| Le Conseil d'État de la République Démocratique du Congo a statué sur un recours en annulation contre un arrêté ministériel portant sur la reconnaissance d'un chef de collectivité. Le recours...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : R0R 972 du 22 juillet 2024 - La société Tradelink Sarl c/ la RDC et le Ministère de l'Environnement et Développement Durable (MEDD)

| Dans le cas sous examen, il s'est agi de six décisions administratives (Arrêtés ministériels) du 27 novembre 2023 numéros 028, 029, 030, 031 032 033/CAB/ MINETAT/MIN-EDD/EBM/TSB-PDK/02/2023...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeProfessions judiciaires

Circulaire N°003/CNHJ/RDC/2024 d u 2 4 juillet 2 0 2 4 portant interprétation du point 3 de la circulaire N°001/CNHJ/RDC/2024 du 11 juillet 2024 portant directive sa suivre en matière d'exécution des décisions judiciaires

| Cette circulaire clarifie l'interprétation du point 3 de la circulaire N°001/CNHJ/RDC/2024 du 11 juillet 2024 concernant l'exécution des décisions judiciaires en République Démocratique du Congo...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2253 - Inconstitutionnalité de l’Arrêt sous RPP 522 rendu le 30 août 2021 par la Cour de cassation

L'arrêt R.const 2253 concerne une requête de NMM, magistrat, qui demande l'annulation pour inconstitutionnalité de l'arrêt RPP 522 rendu par la Cour de cassation le 30 août 2021. Le requérant allèg...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2206 - inconstitutionnalité des actes produits dans la procédure engagée sous RC 37.694 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete pour violation des articles 19 et 97 alinéa 2 de la Constitution.

Le requérant a saisi la Cour constitutionnelle pour faire annuler des actes de procédure produits par son adversaire pour violation de l’article 97 de la Constitution (incompatibilité des fonctions...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent