Saisi d’une requête en inconstitutionnalité d’une procédure pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi pour violation de l’article 19 de la Constitution (droit à un juge naturel),...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
La Cour constitutionnelle de la RDC, saisie sous R. const. 2481/2489 par Monsieur Makonga Thoboka Iki Claude Foreman, examinait la constitutionnalité des procès-verbaux n°04 et n°08 des séances plé...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Fédération des Entreprises du Congo (FEC) saisit le Conseil d'État pour annuler l'Arrêté ministériel n°006/CAB/VPM/MIN/TC/2018 du 20 février 2018, modifiant un arrêté de 2012 sur la redevance du...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Cette ordonnance du Conseil d'Etat de la RDC (ROR 1366) accorde le référé-liberté au propriétaire d'une parcelle à Gombe, déguerpie par une lettre de l'Inspecteur général des services judiciaires e...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Saisie d'une exception d'inconstitutionnalité par 25 prévenus contestant l'article 1er de l'ordonnance-loi sur la flagrance pour violation des droits de la défense (article 19 de la Constitution),...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Madame K I S saisit la Cour constitutionnelle d’une requête en inconstitutionnalité des procédures judiciaires RP 11.569 et RP 11.594 pendantes devant le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo, p...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
Monsieur KNN saisit la Cour constitutionnelle d’une requête en inconstitutionnalité de la procédure RPA 5927/RP 11.537 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi, pour violation d...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
Monsieur KNN saisit la Cour constitutionnelle d’une requête en inconstitutionnalité de la procédure RC 36.224 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi, pour violation des articl...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
Une société soulève une exception d'inconstitutionnalité contre un arrêté ministériel devant le Tribunal de Kinshasa/Gombe, qui sursoit à statuer et saisit la Cour. Celle-ci se déclare compétente m...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
La Cour constitutionnelle de la RDC, saisie sous R. const. 2484 par Monsieur Mbwebwa Kapo Jean-Paul, Gouverneur du Kasaï-Oriental, examinait la constitutionnalité des résolutions n°04 et n°05 du 13...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Le Conseil d'État interprète les articles 80 litera h et 276 du Code minier congolais. Il recommande une réforme législative pour limiter la cession de 5% des parts sociales à une seule fois par ti...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Par ordonnance du 8 juillet 2025, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu les effets de l’Arrêté ministériel n°227/2024 du 20 décembre 2024. Cet arrêté accordait une deuxième personnalité...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Le Conseil d’État (RDC) infirme sans évocation l’ordonnance rendue le 31 mars 2025 par la Cour d’appel du Maniema. Le juge des référés en appel annule la décision du premier juge qui avait prononcé...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Par ordonnance du 13 juin 2025 (ROR 1267), le juge des référés du Conseil d’Etat modifie son ordonnance précédente ROR 1258 du 29 avril 2025. Il déclare recevable et fondée la requête du Conseil Na...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Le Conseil d'Etat, statuant en référé, suspend la décision n°002/CND/ONEC/2024 ayant radié Monsieur Kimbi Ilenda Michel de l'Ordre National des Experts-Comptables. Le juge constate l'urgence (priva...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Cette ordonnance du Conseil d’État (ROR 1236) rendue le 9 juin 2025 déclare irrecevable la requête en référé-liberté de M. M., inspecteur général du travail suspendu par arrêté ministériel du 28 fé...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Trois députés provinciaux de l'Equateur saisissent la Cour constitutionnelle contre leur invalidation par l'Assemblée provinciale le 07 octobre 2024, via une motion incidentielle sans droit de défe...
Législation, Journal Officiel RDC, Fondé
Par requête du 10 juillet 2024, Monsieur K K K saisit la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de la procédure de divorce devant le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo, invoquant l...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
La Cour constitutionnelle, siégeant en matière répressive, juge trois prévenus, dont un ancien Premier ministre, pour détournement de deniers publics dans les projets PAIBL (Bukanga Lonzo) et MARIK...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Saisie par deux députés provinciaux, la Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle la motion incidentielle de l'Assemblée provinciale du Sud-Ubangi du 13 novembre 2024. Celle-ci rejetait le...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
