La Cour constitutionnelle décline sa compétence pour examiner la requête en inconstitutionnalité de l'arrêt RCA 38250 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe le 21 mars 2024. La Cour juge que l...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
Le juge a reconnu fondée la requête visant l'insertion de GTCC dans le rapport final de la commission de ré-visitation des titres forestiers. La société, détentrice de contrats de concession forest...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Cette ordonnance du Conseil d'État suspend les effets d'une lettre de l'Inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires du 28 août 2024 ordonnant la réinstallation de tiers dans une p...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Dans cette ordonnance du Conseil d'État, l'Entreprise de Services Transport et Agriculture Sarl demande la suspension de l'Arrêté ministériel n°001/CAB/MIN/MIN-UH/2024, qui rapporte un décret antér...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Le Conseil d’Etat a ordonné la suspension de l’Arrêté ministériel n°00057/CAB.MIN/MINES/01/2024 portant nomination des Inspecteurs de l’Inspection Générale des Mines. L’arrêt a été jugé illégal car...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
L'ordonnance du Conseil d'État du 11 novembre 2024 traite d'une requête en référé-constat de Monsieur M K N S contre la RDC. Le demandeur, désigné Chef de Chefferie Museka en 2020, conteste le refu...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
ASBL « Comité Islamique CEDEAO » (CICEDEAO) saisit le Conseil d’État en référé-liberté pour lever la suspension de nomination de ses dirigeants. Le juge soulève l’irrecevabilité : deux associations...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
L'Avis RITE 083 répond à la requête du Directeur général de la CNSS demandant l'interprétation de l'article 122 de la Loi n°16/009 concernant l'exemption fiscale. Le Conseil d'État juge la requête...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Le Conseil d'État annule l'Arrêté n°00267/CAB.MIN/MINES/01/2023 qui déchoit Congo Gold Raffinerie de son agrément d'entité de traitement B. La Ministre des Mines a commis un excès de pouvoir en imp...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Fondé
La Cour constitutionnelle rejette l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par la Congolaise des Voies Maritimes contre l'article 26 de la Loi n°016/2002 portant création des Tribunaux du travai...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Par cette ordonnance du Conseil d'État, les requérants contestent l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 les omettant de leurs postes au Secrétariat National du Volontariat, violant leur droit au...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le Conseil d'État de la République Démocratique du Congo a été saisi par la Directrice générale de l'Office National du Tourisme (ONT) pour déterminer l'organe légalement habilité à percevoir...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Cette ordonnance du Conseil d'État traite d'une requête en référé-suspension déposée par M. M K N A contre un arrêté ministériel du 25 janvier 2024 nommant un nouveau secrétaire permanent du Consei...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
La Cour constitutionnelle déclare irrecevable l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par M.E.D dans l'affaire RP 31.856. Le requérant contestait son accusation pour violation de l'article 17 a...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Cette ordonnance du Conseil d'État concerne une demande en référé-suspension déposée par l'Honorable Godé Mpoyi Kadima, président honoraire de l'Assemblée provinciale de Kinshasa, contre la Banque...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Cette Ordonnance du Conseil d'État (ROR 992) suspend l'Arrêté n°480/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 du Ministre de la Justice qui approuvait la nomination de personnes à l'administration de l'AFCK-Asbl en vio...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Cette décision Président du Conseil Supérieur de la Magistrature organise le déploiement des outils numériques et matériels informatiques développés pour la gestion des activités judiciaires...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux rappelle, avec la plus grande fermeté, que l'exécution des décisions de justice est exclusivement réservée aux huissiers de justice co...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
| L'ANSER saisit le Conseil d'Etat afin de le voir dire que l'article 97 de la Loi no14/011 du 17 juin 2014 sus-évoqué n'est pas contraire aux articles 220 et 276 alinéa 2 de la Loi n°18/001 du...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le Conseil d'État de la République Démocratique du Congo a statué sur un recours en annulation contre un arrêté ministériel portant sur la reconnaissance d'un chef de collectivité. Le recours...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
