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Justice

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RA 010 - Fédération des Entreprises du Congo, « FEC » C/ RDC - annulation de l'Arrêté ministériel nº 006/CAB/VPM/MIN/TC/2018 du 20 février 2018, modifiant et complétant l'Arrêté ministériel nº409/CAB/MIN/TVC/071/2012 du 26 avril 2012 portant autorisation et fixation du taux de perception d'une redevance pour le fonds maritime régional en République Démocratique du Congo

La Fédération des Entreprises du Congo (FEC) saisit le Conseil d'État pour annuler l'Arrêté ministériel n°006/CAB/VPM/MIN/TC/2018 du 20 février 2018, modifiant un arrêté de 2012 sur la redevance du...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R. cont. 2320 - Exception d’inconstitutionnalité soulevée par les requérants contre l’article 1er de l’Ordonnance-loi n° 78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions intentionnelles flagrantes

Saisie d'une exception d'inconstitutionnalité par 25 prévenus contestant l'article 1er de l'ordonnance-loi sur la flagrance pour violation des droits de la défense (article 19 de la Constitution),...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.const. 2442 - iinconstitutionnalité des procédures judiciaires RP 11.569 et RP 11.594 pendantes devant le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo, pour violation des articles 12 (égalité devant la loi) et 19 (droit de la défense) de la Constitution

Madame K I S saisit la Cour constitutionnelle d’une requête en inconstitutionnalité des procédures judiciaires RP 11.569 et RP 11.594 pendantes devant le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo, p...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2454 - inconstitutionnalité de la procédure judiciaire dans la cause inscrite sous RPA 5927/RP 11.537 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi pour violation des dispositions des articles 19 alinéa 3 et 150 de la Constitution

Monsieur KNN saisit la Cour constitutionnelle d’une requête en inconstitutionnalité de la procédure RPA 5927/RP 11.537 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi, pour violation d...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2466 - inconstitutionnalité de la procédure sous RC 36.224 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi pour violation des articles 19 alinéa 3 et 150 alinéa 2 de la Constitution

Monsieur KNN saisit la Cour constitutionnelle d’une requête en inconstitutionnalité de la procédure RC 36.224 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi, pour violation des articl...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R. const 2486 - Exception d'inconstitutionnalité soulevée dans la cause inscrite sous RC 124.892/126.785 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe

Une société soulève une exception d'inconstitutionnalité contre un arrêté ministériel devant le Tribunal de Kinshasa/Gombe, qui sursoit à statuer et saisit la Cour. Celle-ci se déclare compétente m...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RITE 094 - Interprétation des articles 80 litera h et 276 de la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, tel que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018

Le Conseil d'État interprète les articles 80 litera h et 276 du Code minier congolais. Il recommande une réforme législative pour limiter la cession de 5% des parts sociales à une seule fois par ti...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : R0R 1295 - suspension des effets de l'Arrêté ministériel n°227/CAB/ME/MIN/J&GS/2024 du 20 décembre 2024 accordant la personnalité juridique à l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée « Communauté Pentecôtiste au Nord-Katanga/Circonscription du Nord-Central » en sigle CPNK/CNC » Asbl.

Par ordonnance du 8 juillet 2025, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu les effets de l’Arrêté ministériel n°227/2024 du 20 décembre 2024. Cet arrêté accordait une deuxième personnalité...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’Etat : RORA 078 - Monsieur Lunghe Utshinga Dauphin c/ le Gouverneur de la Province du Maniema

Le Conseil d’État (RDC) infirme sans évocation l’ordonnance rendue le 31 mars 2025 par la Cour d’appel du Maniema. Le juge des référés en appel annule la décision du premier juge qui avait prononcé...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : R0R 1267 - le Conseil National de l'Ordre National des Experts Comptables, ONEC/RDC en sigle, demandeur en modification du référé- liberté

Par ordonnance du 13 juin 2025 (ROR 1267), le juge des référés du Conseil d’Etat modifie son ordonnance précédente ROR 1258 du 29 avril 2025. Il déclare recevable et fondée la requête du Conseil Na...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : ROR 1275 - suspension de la Décision n° 002/CND/ONEC/2024 portant sa radiation de l'Ordre National des Experts-Comptables et du retrait de sa qualité de membre numéro EC/18.00185, en attendant l'issue de la procédure en annulation par lui engagée devant la juridiction de céans sous RA 1299.

Le Conseil d'Etat, statuant en référé, suspend la décision n°002/CND/ONEC/2024 ayant radié Monsieur Kimbi Ilenda Michel de l'Ordre National des Experts-Comptables. Le juge constate l'urgence (priva...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : ROR 1236 - suspension de l'Arrêté n°004 CAB/MIN/ET/EAN/JTN/02/2025 du 28 février 2025 portant suspension préventive de l'inspecteur général du travail par le Ministre de l'Emploi et du Travail porte gravement atteinte et de manière manifestement illégale à ses droits et libertés fondamentaux

Cette ordonnance du Conseil d’État (ROR 1236) rendue le 9 juin 2025 déclare irrecevable la requête en référé-liberté de M. M., inspecteur général du travail suspendu par arrêté ministériel du 28 fé...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R. const 2365/2366/2367 - inconstitutionnalité de la décision contenue dans le procès-verbal n°001/AP/BUR/SO/EQ/2024 du 07 octobre 2024 de la séance plénière de l’Assemblée provinciale de l'Equateur

Trois députés provinciaux de l'Equateur saisissent la Cour constitutionnelle contre leur invalidation par l'Assemblée provinciale le 07 octobre 2024, via une motion incidentielle sans droit de défe...

Législation, Journal Officiel RDC, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.Const.2347 - inconstitutionnalité de la procédure du divorce en chambre de conciliation pendante devant le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo

Par requête du 10 juillet 2024, Monsieur K K K saisit la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de la procédure de divorce devant le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo, invoquant l...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.P 0002 - Ministère public contre : Monsieur Matata Ponyo Mapon Augustin, Monsieur Mutombo Mwana Nyembo Déogratias, Monsieur Grobler Christo Stephanus

La Cour constitutionnelle, siégeant en matière répressive, juge trois prévenus, dont un ancien Premier ministre, pour détournement de deniers publics dans les projets PAIBL (Bukanga Lonzo) et MARIK...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R. const. 2370 -inconstitutionnalité de la motion incidentielle de l'Assemblée provinciale du Sud-Ubangi du 13 novembre 2024 rejetant les arrêts sous REA 334 et 335 du Conseil d’Etat du 16 avril 2024.

Saisie par deux députés provinciaux, la Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle la motion incidentielle de l'Assemblée provinciale du Sud-Ubangi du 13 novembre 2024. Celle-ci rejetait le...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeProfessions judiciaires

Décision n° 050/CNO/RIC du 30 avril 2025 relative au caractère non confidentiel de la correspondance entre avocats portant uniquement sur la communication des pièces et conclusions

Cette décision établit une exception importante au principe de confidentialité traditionnellement accordé aux échanges entre conseils. Désormais, les correspondances portant exclusivement sur la co...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

JusticeProfessions judiciaires

Décision n° 051/CNO/RIC du 30 avril 2025 relative à l’éloge funèbre en cas de décès d’un avocat

Reconnaissant le caractère indélébile du serment d'avocat qui s'éteint naturellement avec le décès, cette décision met fin à la pratique traditionnelle du "déliement du serment" considérée sans fon...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

JusticeProfessions judiciaires

Décision n° 052/CNO/RIC du 30 avril 2025 relative à l’éloge funèbre en cas de décès d’un avocat

Cette modification du Règlement Intérieur Cadre établit une distinction formelle entre les différentes catégories d'avocats. Désormais, l'éloge funèbre est réservé exclusivement aux avocats inscrit...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

JusticeProfessions judiciaires

Décision n° 053/CNO/RIC du 30 avril 2025 relative à la prescription de l’action disciplinaire

Cette décision amende l'article 80 du Règlement Intérieur Cadre en établissant un délai de prescription de cinq ans pour l'action disciplinaire, calculé soit à partir de la commission des faits rép...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur