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Justice

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R. const. 2368 - Requête du Regroupement politique Alliance pour l'Avènement d'un Congo Prospère et Grand (AACPG en sigle), en inconstitutionnalité de la décision de l'Assemblée provinciale du Sud-Ubangi contenue dans le procès-verbal du 13 novembre 2024

La Cour constitutionnelle de la RDC, saisie sous R. const. 2368 par le regroupement politique AACPG, examinait la constitutionnalité de la décision de l'Assemblée provinciale du Sud-Ubangi contenue...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeProfessions judiciaires

Décision n° 050/CNO/RIC du 30 avril 2025 relative au caractère non confidentiel de la correspondance entre avocats portant uniquement sur la communication des pièces et conclusions

Cette décision établit une exception importante au principe de confidentialité traditionnellement accordé aux échanges entre conseils. Désormais, les correspondances portant exclusivement sur la co...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

JusticeProfessions judiciaires

Décision n° 051/CNO/RIC du 30 avril 2025 relative à l’éloge funèbre en cas de décès d’un avocat

Reconnaissant le caractère indélébile du serment d'avocat qui s'éteint naturellement avec le décès, cette décision met fin à la pratique traditionnelle du "déliement du serment" considérée sans fon...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

JusticeProfessions judiciaires

Décision n° 052/CNO/RIC du 30 avril 2025 relative à l’éloge funèbre en cas de décès d’un avocat

Cette modification du Règlement Intérieur Cadre établit une distinction formelle entre les différentes catégories d'avocats. Désormais, l'éloge funèbre est réservé exclusivement aux avocats inscrit...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

JusticeProfessions judiciaires

Décision n° 053/CNO/RIC du 30 avril 2025 relative à la prescription de l’action disciplinaire

Cette décision amende l'article 80 du Règlement Intérieur Cadre en établissant un délai de prescription de cinq ans pour l'action disciplinaire, calculé soit à partir de la commission des faits rép...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : ROR 1199 - Monsieur EBI contre la République démocratique du Congo et consort

Un agent public conteste son exclusion temporaire de trois mois avec privation de rémunération. Il saisit le juge des référés du Conseil d'Etat en suspension. La requête est déclarée recevable, la...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeConseil d'État

Cour constitutionnelle : ROR 1011 - suspension des effets de la lettre Ref.:Gouv.D.110/n°001212 du 11 mai 2023 signée par madame la Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, ayant mis à l'index l’Assemblée provinciale

L'ex-Président de l'Assemblée provinciale de Kinshasa, demande la suspension de sa mise à l'index par la Banque Centrale pour une dette contractée par l'Assemblée sous sa présidence. Le juge des ré...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé

JusticeTribunal de commerce

Décret n° 25/12 du 24 mars 2025 portant mise en place d'une gestion informatisée et numérisée des procédures judiciaires au profit des juridictions de commerce

Ce décret établit un cadre juridique pour un système intégré de gestion informatisée des procédures judiciaires dans les juridictions de commerce en RDC. Il modernise le traitement des dossiers par...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeOrganisation judiciaire

Décret n° 25/13 du 24 mars 2025 portant organisation et fonctionnement de création de l’inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires

Le Décret n°25/13 du 24/03/2025 crée l'Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires (IGSJP), organisme public placé sous l'autorité du Ministre de la Justice. Sa mission principal...

Législation, Primature, En vigueur

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R. const 2309 - Exception d'inconstitutionnalité de l'Arrêté interministériel n°001/CAB/MIN/TVDC/2023, n°004/CAB/MIN.HYD/2023 et n°003/CAB/MIN/COMEXT/2023 du 07 février 2023

Dans une affaire de saisie bancaire opposant AMICONGO à JBM, ce dernier a soulevé une exception d'inconstitutionnalité contre un arrêté interministériel définissant des biens insaisissables. Le Tri...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R. const. 2347 - Inconstitutionnalité de l’arrêt sous REA 366 rendu par le Conseil d'Etat pour violation des articles 5, 12, 150 alinéa 2 et 211 de la Constitution.

Par requête du 27 septembre 2024, Monsieur S M C saisit la Cour constitutionnelle en inconstitutionnalité de l'arrêt REA 366 du Conseil d'Etat du 17 avril 2024, pour violation des articles 5, 12, 1...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R. const. 2396 - inconstitutionnalité d’une procédure pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi.

Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle de la RDC s'est déclarée incompétente sur la requête de Mme KMD. Celle-ci attaquait en inconstitutionnalité une ordonnance d'abréviation de délai de citatio...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R. const. 2399 - inconstitutionnalité d’une procédure sous pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu.

Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle de la RDC s'est déclarée incompétente sur la requête de M. TKM. Le requérant contestait l'inconstitutionnalité d'une procédure judiciaire pendante devant le...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : ROR 1171 - Société Ngondo Mining Sarl contre la République Démocratique du Congo, prise en la personne du Ministre des Mines

L'ordonnance en référé-liberté du Conseil d'État du 19 mars 2025 rejette la demande de la Société Ngondo Mining Sarl visant à suspendre les effets des arrêtés ministériels du 4 décembre 2024 retira...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : R0R 1172 - suspension des effets de la décision contenue dans la lettre NPVPM/MTVCD/CAB/130/2025 du 10 février 2025 du Vice-premier Ministre, Ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement

Le Conseil d'État suspend les effets de la décision de résiliation d'un protocole d'accord d'exclusivité sur l'impression de signes distinctifs de l'État. Malgré les fins de non-recevoir invoquées...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : ROR 1192 - suspension, retrait de l'Arrêté ministériel n°003/CAB/MINETAT/MIN-EDD/TSB-PDK/02/2025 du 25 février 2025 portant suspension à titre conservatoire du Directeur général de l'Agence Congolaise de l'Environnement en sigle « ACE »

Le Conseil d'État de la RDC a rendu le 17 mars 2025 une ordonnance en référé-liberté (ROR 1192) déclarant irrecevable la requête de Delphin Lama Onyangunga, Directeur général de l'ACE, suspendu par...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeCour constitutionnelle

Cour Constitutionnelle : R.Const. 2186 - Inconstitutionnalité de l’ordonnance de détention préventive de la Cour de cassation

M. N M M conteste l'inconstitutionnalité d'une ordonnance de détention préventive de la Cour de cassation, arguant d'une violation des articles 19 et 103 de la Constitution, en raison de sa qualité...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeCour constitutionnelle

Cour Constitutionnelle : R.Const. 2298 - inconstitutionnalité de l'arrêt sous RCA 38250 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe en date du 21 mars 2024 pour violation des articles 19 et 21 de la Constitution

La Cour constitutionnelle décline sa compétence pour examiner la requête en inconstitutionnalité de l'arrêt RCA 38250 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe le 21 mars 2024. La Cour juge que l...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R. CONST. 2414 - inconstitutionnalité de l'interpellation du requérant et de sa déchéance de ses fonctions de Vice-gouverneur de la Province du Haut-Katanga par l’Assemblée provinciale siégeant en une séance de session extraordinaire.

Le Vice-gouverneur du Haut-Katanga conteste son interpellation et sa déchéance par l'Assemblée provinciale pour des actes commis comme ancien Maire. La Cour constitutionnelle déclare la requête rec...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2246 - inconstitutionnalité de l'ordonnance d'injonction de payer

Le requérant saisit la Cour constitutionnelle de la RDC d'une requête en inconstitutionnalité de l'ordonnance d'injonction de payer du président du Tribunal de commerce de Lubumbashi, invoquant la...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent