Un agent public conteste son exclusion temporaire de trois mois avec privation de rémunération. Il saisit le juge des référés du Conseil d'Etat en suspension. La requête est déclarée recevable, la...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L'ex-Président de l'Assemblée provinciale de Kinshasa, demande la suspension de sa mise à l'index par la Banque Centrale pour une dette contractée par l'Assemblée sous sa présidence. Le juge des ré...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
Ce décret établit un cadre juridique pour un système intégré de gestion informatisée des procédures judiciaires dans les juridictions de commerce en RDC. Il modernise le traitement des dossiers par...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Décret n°25/13 du 24/03/2025 crée l'Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires (IGSJP), organisme public placé sous l'autorité du Ministre de la Justice. Sa mission principal...
Législation, Primature, En vigueur
Dans une affaire de saisie bancaire opposant AMICONGO à JBM, ce dernier a soulevé une exception d'inconstitutionnalité contre un arrêté interministériel définissant des biens insaisissables. Le Tri...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Par requête du 27 septembre 2024, Monsieur S M C saisit la Cour constitutionnelle en inconstitutionnalité de l'arrêt REA 366 du Conseil d'Etat du 17 avril 2024, pour violation des articles 5, 12, 1...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
L'ordonnance en référé-liberté du Conseil d'État du 19 mars 2025 rejette la demande de la Société Ngondo Mining Sarl visant à suspendre les effets des arrêtés ministériels du 4 décembre 2024 retira...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le Conseil d'État suspend les effets de la décision de résiliation d'un protocole d'accord d'exclusivité sur l'impression de signes distinctifs de l'État. Malgré les fins de non-recevoir invoquées...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
M. N M M conteste l'inconstitutionnalité d'une ordonnance de détention préventive de la Cour de cassation, arguant d'une violation des articles 19 et 103 de la Constitution, en raison de sa qualité...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
La Cour constitutionnelle décline sa compétence pour examiner la requête en inconstitutionnalité de l'arrêt RCA 38250 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe le 21 mars 2024. La Cour juge que l...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
Le Vice-gouverneur du Haut-Katanga conteste son interpellation et sa déchéance par l'Assemblée provinciale pour des actes commis comme ancien Maire. La Cour constitutionnelle déclare la requête rec...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Le juge a reconnu fondée la requête visant l'insertion de GTCC dans le rapport final de la commission de ré-visitation des titres forestiers. La société, détentrice de contrats de concession forest...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Cette ordonnance du Conseil d'État suspend les effets d'une lettre de l'Inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires du 28 août 2024 ordonnant la réinstallation de tiers dans une p...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Dans cette ordonnance du Conseil d'État, l'Entreprise de Services Transport et Agriculture Sarl demande la suspension de l'Arrêté ministériel n°001/CAB/MIN/MIN-UH/2024, qui rapporte un décret antér...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Le Conseil d’Etat a ordonné la suspension de l’Arrêté ministériel n°00057/CAB.MIN/MINES/01/2024 portant nomination des Inspecteurs de l’Inspection Générale des Mines. L’arrêt a été jugé illégal car...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
L'ordonnance du Conseil d'État du 11 novembre 2024 traite d'une requête en référé-constat de Monsieur M K N S contre la RDC. Le demandeur, désigné Chef de Chefferie Museka en 2020, conteste le refu...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
ASBL « Comité Islamique CEDEAO » (CICEDEAO) saisit le Conseil d’État en référé-liberté pour lever la suspension de nomination de ses dirigeants. Le juge soulève l’irrecevabilité : deux associations...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
L'Avis RITE 083 répond à la requête du Directeur général de la CNSS demandant l'interprétation de l'article 122 de la Loi n°16/009 concernant l'exemption fiscale. Le Conseil d'État juge la requête...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Le Conseil d'État annule l'Arrêté n°00267/CAB.MIN/MINES/01/2023 qui déchoit Congo Gold Raffinerie de son agrément d'entité de traitement B. La Ministre des Mines a commis un excès de pouvoir en imp...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Fondé
La Cour constitutionnelle rejette l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par la Congolaise des Voies Maritimes contre l'article 26 de la Loi n°016/2002 portant création des Tribunaux du travai...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
