Cet arrêt concerne l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par le requérant contre une ordonnance abréviative de délai. La Cour constitutionnelle se déclare compétente mais déclare l'exception...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
Par sa lettre officielle n°227/LW 223/EBN/CABME/MIN/J&GS/2024, le Ministre de la Justice et Garde des sceaux a transmis au Président de l'Association des Banques congolaises l'Annuaire des Huissier...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
| Par cette circulaire, le Ministre de la Justice rappelle aux chefs de juridictions de veiller au strict respect de la présente circulaire qui met en exergue les attributions des huissiers de just...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Dans la perspective de contribuer à l'efficacité du droit à une justice équitable, il me revient d'intervenir face aux plaintes des justiciables victimes d'exécution des décisions judiciaires...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Par cette circulaire le Bâtonnier national recommande à chaque barreau de veiller aux conditions de travail et de rémunération des avocats stagiaires. Madame et Messieurs les Bâtonniers (Tous)...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Par la présente circilaire le Bâtonnier national recommande à chaque barreau la mise en place d'un cadre de concertation avec les autorités judiciaires pour assurer la défense et la protection de...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette circulaire rappelle la recommandation faite par la Conférence des Bâtonniers tenue à Kinshasa, le 25 mars 2024, sur l'obligation pour les barreaux de se conformer, en la matière, aux dispos...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| A Madame e t Messieurs les Bâtonniers (Tous) Afin d'enrichir les connaissances en droit et de garantir la compétence et le professionnalisme au sein du Corps, et suivant la résolution prise par...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette circulaire invite les Bâtonniers à réfléchir sur la préparation des grandes lignes d'un programme commun de formation en déontologie des avocats stagiaires et de soumettre vos suggestions...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Par cette circulaire le Bâtonnier national encourage les Bâtonniers à promouvoir l'organisation d'activités culturelles et sportives au sein des Barreaux. A Madame et Messieurs les Bâtonniers (T...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette circulaire appelle les barreaux à désormais venir en aide financière ou matérielle au Barreau organisateur par une contribution suivant les modalités à convenir de commun accord. A Madame...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette décision interdit à l'avocat dont le client est bénéficiaire d'une décision judiciaire qui lui est favorable, d'occuper, en instance de prise à partie, pour le magistrat auteur de la décisi...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette décision ajoute à l'article 62 de la Décision n° CN0/8/87 du 19 août 1987 portant règlement intérieur cadre des Barreaux de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Poursuivie pour transmission tardive de ses comptabilités mensuelles (2020-2022), Madame MBB, Comptable public principal à Kinshasa a invoqué plusieurs exceptions de procédure et justifié les retar...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Poursuivi pour transmission tardive des comptabilités mensuelles (2020-2022), le mis en cause a soulevé des exceptions d’incompétence et de mauvaise direction, toutes rejetées. La Cour a jugé que l...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| La Cour constitutionnelle a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Nord-Ubangi, adopté le 19 février 2024. La Cour s'est déclarée compétente...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| La Cour constitutionnelle a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Haut-Katanga, adopté le 12 mars 2024. La requête a été introduite par...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Monsieur IBJ, Comptable public principal de Kinshasa est poursuivi pour transmission tardive de comptabilités mensuelles à la Cour des comptes (2020-2022). Malgré plusieurs exceptions soulevées (in...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| La Cour constitutionnelle a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Kasaï Oriental, adopté le 2 mars 2024. La requête a été introduite...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Fondé
La Cour constitutionnelle, saisie par le président du Bureau provisoire de l'Assemblée provinciale de la Mongala, a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur composé de 210 art...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
