| Attendu que le droit bancaire ne figure nullement parmi les matières énumérées par l’article 2 du Traité de l’OHADA ; que par voie de conséquence, dans l’espace communautaire OHADA,...
| Attendu que la société Total Marketing Tchad fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par fausse application de l’article 126 de l’Acte uniforme susmentionné, violé la loi, en la condamnant,...
| Attendu qu’aux termes de l’article 293 de l’Acte uniforme susvisé, « la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune...
| Attendu qu’il est établi, en l’espèce, que la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe a été saisie d’une requête aux fins de défenses à exécution...
| Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation des dispositions combinées précitées, lesquelles prévoient un délai de quinze jours entre la réception de la convocation...
| Attendu qu’au soutien de son appel, MIGEC FINANCE demande à la Cour de déclarer l’action de Jean Pierre KAMHOUA irrecevable pour cause de forclusion, car elle a été initiée largement au-delà...
| Annule en toutes ses dispositions l’Ordonnance n°362/2022 du 24 avril 2022 rendue par la Cour d’appel de la Tshopo, section du contentieux, siégeant en matière de référé liberté au premier...
| En effet, cette disposition prévoit que le Premier ministre assure l’exécution des lois et dispose du pouvoir règlementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République...
| En effet, cette disposition prévoit que le Premier ministre assure l’exécution des lois et dispose du pouvoir règlementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République...
| En effet, cette disposition prévoit que le Premier ministre assure l’exécution des lois et dispose du pouvoir règlementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République...
| En effet, cette disposition prévoit que le Premier ministre assure l’exécution des lois et dispose du pouvoir règlementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République...
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA, réunie en Assemblée plénière, a rendu, en son audience publique...
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu, en son audience publique du 29 décembre...
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu, en son audience publique du 29 décembre...
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique...
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience...
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique...
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique...
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique...
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique...