| Le Juge des référés, en demande de référé- suspension, déclare les moyens soulevés par la défenderesse, recevables mais non fondés. Le Juge des référés déclare recevables et fondées les...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
La Cour constitutionnelle a examiné la requête du président du bureau provisoire de l'Assemblée provinciale du Sankuru concernant la conformité à la Constitution du Règlement intérieur adopté le 23...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| La Cour constitutionnelle a été saisie d'une exception d'inconstitutionnalité soulevée dans une affaire pénale pendante devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe. Le requérant contestait la consti...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| La Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo a été saisie d'une requête en inconstitutionnalité concernant une ordonnance du président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gomb...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur
| La Cour constitutionnelle a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale de l'Equateur, adopté le 4 mars 2024. La Cour s'est déclarée compétente...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| La Cour constitutionnelle a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Kwilu, adopté le 27 mars 2024. La requête a été introduite par le préside...
Législation, Cours et Tribunaux, Fondé
| La Cour constitutionnelle a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Kongo-Central, adopté le 4 avril 2024. La requête a été introduite par...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| La Cour constitutionnelle a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Haut-Lomami, adopté le 18 mars 2024. La requête a été introduite par...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| La Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Kasaï Central, adopté le 20 mars...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
La Cour constitutionnelle a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale de Lualaba, soumis par le président du Bureau provisoire. La Cour a déclaré le...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
La Cour constitutionnelle de la RDC a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur adopté le 1er avril 2024. Après analyse des 272 articles, la Cour a déclaré le Règlement globale...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| La Cour constitutionnelle a été saisie d'une requête en inconstitutionnalité concernant une décision du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu. Le requérant alléguait une violation de...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
La Cour constitutionnelle interprète l'article 103 al. 2 en relation avec l'article 5 al. 1er de la Constitution concernant la représentation des circonscriptions de Rutshuru, Masisi et Kwamouth, o...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| La Cour ordonne, en attendant l'issue des affaires sous RA1088, RA 1089 et «RA 1091, la suspension des effets de l'exécution des arrêtés n °037/CAB/MIN.FINANCES/2022 du 25 novembre 2022 modifiant...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Par la présente ordonnance, le juge des référés ordonne la suspension des effets de l'arrêté ministériel no083/CAB/MINETAT.MIN/UH/2023 du 01 septembre 2023 portant modification de l'Arrêté minist...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| La présente ordonnance suspend les effets de l'Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MININTERSECAC/PKK/229/2023 du 23 octobre 2023 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n°25/CAB/MININTERSECAC/OA...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Cet Arrêté ministériel ne renferme aucun indice du doute sérieux quant à son illégalité. En effet, la notion « d'illégalité manifeste », comme le « doute sérieux » du référé...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| La présente ordonnance suspend de l'exécution de la décision de Monsieur l'Inspecteur des Services judiciaires et pénitentiaires contenue dans sa lettre n°0127/005/008/D.48/SEC-MNK/Mi/KBK/2023 du...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le juge des référés saisi en référé provision se déclare compétent uniquement en ce qui concerne la somme de 3.215.411,42 USD (Dollars américains trois millions deux cents quinze mille quatre...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
| Le juge des référés saisi en référé provision se déclare compétent uniquement en ce qui concerne la somme de 3.215.411,42 USD (Dollars américains trois millions deux cents quinze mille quatre...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
