Cette Décision de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage fixe la liste des jours fériés légaux au sens de l’article 25.4 du Règlement de procédure. --- **Source :** J.O. OHADA, 15 septembre...
Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur
| Cette décision fixe l'augmentation des délais de procédure en raison de la distance. --- **Source** : CCJA, Manuel des textes usuels | **Date** :04 février 1999 **| Etat :** en vigueur --- Vu...
Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur
**|** Tous les congolais ont le droit d’organiser des manifestations et des réunions pacifiques et d’y participer individuellement ou collectivement, publiquement ou en privé, dans le respect des...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté annulation de toutes les autorisations délivrées aux étrangers en vue de séjourner et circuler dans les zones minières. --- Source : Ministère des Affaires intérieures | Date...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté reprend le canevas, les taux et les taxes des recettes administratives et judiciaires devant être générées par le ministère de la Justice et Garde des sceaux sont ceux repris dans les...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté classifie et fixe les quotités trimestrielles de l’impôt forfaitaire due par les entreprises relevant du régime de la patente. --- **Source : Ministère des Finances et Budget...
Législation, Ministère, Modifié/complété
| Le présent Arrêté ministériel réglemente les conditions d’importation d’un aéronef. --- **Source :** Ministère des Transports et Communications | **Date** : 10 novembre 1998 | **Etat**...
Législation, Ministère, Modifié/complété
L’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, le 26ème jour du mois d’octobre ; A la requête du Greffier Divisionnaire du Tribunal de Grande Instance de Kisangani ; Je soussigné Tambwe Mazamba,...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet Arrêté ministériel fixe mesures d’exécution de l’ordonnance 70-128 du 30 avril 1970 portant organisation d’un recensement des entreprises. --- **Source** : Ministère de l’Économie...
Législation, Ministère, En vigueur
| Par cet arrêté ministériel, les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale, de service ainsi que les commerçant régis par le régime de...
Législation, Ministère, En vigueur
| Par cet arrêté toute entreprise de droit congolais offrant un service aérien de transport public régulier ou non régulier peut opérer en République démocratique du Congo et donc obtenir une licen...
Législation, Ministère, Modifié/complété
| Le présent arrêté ministériel reconfirme le paiement de la taxe d'octroi du numéro d’identification national --- **Source** : Ministère de l’Économie **| Date** : 3 octobre 1998 | **Etat...
Législation, Ministère, En vigueur
| Sous réserve des mesures imposées par des textes réglementaires particuliers relatifs au transport des matières radioactives et d'explosifs et à la police sanitaire des animaux vivants, les dispo...
Législation, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cet arrêté ministériel modifie et complété les dispositions de l’arrêté ministériel 003/CAB/MIN/IPCA/97 du 1er novembre 1997 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 87-013 du 3...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce Traité crée une cour pénale internationale («la Cour ») en tant qu'institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
Ce décret-loi du 17 juin 1998 institue le franc congolais comme nouvelle unité monétaire de la République démocratique du Congo, remplaçant le zaïre. Cette réforme, nécessitée par la crise économiq...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
**|** Il est créé, au sein de l’Organisation de l’unité africaine, une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommée «la Cour»), dont l’organisation, la compétence...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté interministériel detaxe les produits pétroliers destinés à la génération de l'énergie électrique de la Société nationale d'électricité (Snel) et de la Régie de distribution...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cet acte uniforme organise les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. --- **Source** : J.O. Ohada., 1er juillet 1998, n° 6, p. 1 --- Vu le traité relatif...
Législation, Journal Officiel OHADA, Abrogé
| La présente circulaire vise à assurer une application concomitante des textes de loi relatifs à l’immatriculation et à l’assurance de responsabilité civile des véhicules en République démocratiqu...
Législation, Ministère, En vigueur
