Le Ministre de la Justice et Le Ministre des Finances, Vu la Constitution de la Transition, spécialement son article 91 ; Vu la Loi financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifié...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe le taux des taxes administratives à percevoir à l’initiative de la Direction générale des migrations. --- **Source : J.O.RDC., n° spécial, 18 août 2006, p. 78 ** --- Vu...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
|Cette loi modifie et complète certaines dispositions de l’ordonnance-loi 69-058 du 5 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires. --- **Source : J.O.RDC., 1er août 2004,...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| La présente loi a donc pour objet de revoir à la baisse le montant de l’impôt minimum et d’introduire un système de « *prorata temporis* » dans son calcul. Il institue, en matière d’impôt...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
Exposé des motifs La présente Loi régularise, en ce qui concerne particulièrement les concessions d’hydrocarbures, les taux de l’impôt sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbure...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté revoit le tarif de l'impôt à charge de petites et moyennes entreprises relevant du régime d'imposition forfaitaire en matière d'impôt sur les revenus professionnels et d'impôt sur...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret créé une commission administrative permanente chargée des problèmes tarifaires et de l’impôt sur le chiffre d’affaires dénommée « Commission tarifaire ». Elle est chargée notamment,...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cet arrêté ministériel fixe les mesures d’exécution du décret 03/012 du 18 juillet 2003 portant institution du numéro impôt. Ce numéro est attribué à toute personne physique ou morale redevable...
Législation, Ministère, En vigueur
Le Ministre du Plan et Le Ministre des Finances, Vu la Constitution de la Transition du 4 avril 2003 spécialement en son article 200 ; Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositio...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente circulaire a pour but de préciser la portée des dispositions du décret 03/12 du 18 juillet 2003 portant institution du numéro impôt et de l’arrêté ministériel 092/CAB/MIN/FINANCES/200...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Ce Décret institue un numéro impôt servant à l’identification des contribuables. Ce numéro est obligatoire pour toutes les opérations entre les contribuables et les services de l’État, y compris...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Président de la République, Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 65 et 71 ; Vu l’Ordonnance n° 73-236 du 13 août 1973 portant création d’un Numéro d’Identificati...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note prescrit les modalités d’obtention de l’Attestation de gestion par la DGE en vue de rendre aisée l’application de la loi 03-06 du 13 mars 2003, d’une part, et de l’arrêté ministériel...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Le Président de la République, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en République...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe en son annexe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Santé publique. --- **Source : Ministère de la Santé | Date : 24 mars...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Exposé des motifs La présente loi vise à l’introduire dans la législation douanière congolaise, les dispositions de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Exposé des motifs La présente loi a l’avantage de répondre au double souci de la transparence et de l’efficacité dans le secteur pétrolier et de l’élargissement de l’assiette fiscale....
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi, vise d’une part, à mettre l’impôt sur le chiffre d’affaires (ICA) en cohérence avec le nouveau tarif des droits et taxes à l’importation, et d’autre part, à introduire...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette loi fixe les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits. --- **Source : J.O.RDC., 31 mars 2003, n° spécial, p. 25 | Date...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| L’ordonnance-loi modifie et complète les articles 3, 5, 17, 23, 28, 31, 43, 52, 63, 66, 72, 86, 89, 91, 92, 93, 94, 97, 98, 99, 105, 105*bis*, 105*ter*, 108 et 111 de la loi n° 004-2003 du 13 mar...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
